Une loi un peu technique concernant la sur-transposition de directives européennes dans le droit français va changer, si elle est adoptée, le contenu de la loi Lagarde et les mesures de protection des consommateurs notamment de crédit. Explications.
Certaines règles de protection des consommateurs risquent d'être supprimées
Début novembre, un projet de loi qui porte sur la sur-transposition de directives européennes dans le droit français a été déposé au Sénat par le Gouvernement. Ce texte, s’il est définitivement voté, va avoir des conséquences importantes sur la loi Lagarde, protégeant les consommateurs. Le texte est actuellement entre les mains des députés.
En effet ce texte propose de supprimer plusieurs règles de protection des consommateurs de crédits comme les messages d'avertissement et notamment la fameuse mention "le crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager" qui sera écrit en plus petit.
Le projet de loi prévoit également que les prêteurs ne seront plus obligés de vérifier la solvabilité des emprunteurs de crédit renouvelable tous les trois ans, comme c’est le cas aujourd’hui.
L'article 2 supprime aussi l'obligation de mention, dans toute publicité relative à un crédit immobilier, des informations suivantes : délai de réflexion de dix jours, vente subordonnée à l'obtention du prêt, remboursement par le vendeur des sommes versées en cas de refus du prêt.
Le législateur indique « le consommateur dispose des informations nécessaires sur de telles modalités de paiement grâce à la fiche d'information standardisée européenne qui est lui obligatoirement remise avant de s'engager dans le crédit ».
Des normes pénalisantes pour la compétitivité des entreprises
Le gouvernement estime que « ces normes sont pénalisantes pour la compétitivité des entreprises. Il n’y a pas également de bénéfices pour les consommateurs ». Pour celui-ci, la France va bien plus loin en matière d’encadrement des crédits que ce que demande l’Europe.
Pourtant la loi Lagarde avec ces mesures de protection avait permis de faire baisser le surendettement en France en empêchant les consommateurs d’engager des crédits sans avoir les moyens de les rembourser. Les dossiers de surendettement avaient ainsi baissé de 21%.
Des réactions diverses
Cette loi a été accueillie avec mécontentement par les associations de consommateur et l'Afub, l'Association des usagers des banques, qui n'était pas au courant. L’association financières des sociétés bancaires (ASF) a de son côté salué cette loi, « outil bienvenu car ces contraintes rendaient très compliquée la conception de publicités lisibles »
Deux articles litigieux de la loi supprimés par les sénateurs
Après une première lecture au Sénat les deux articles litigieux de la loi ont été supprimés par les sénateurs. Le texte est arrivé à l’Assemblée Nationale et les députés de la commission des affaires économiques l’ont examiné mercredi 5 décembre dernier. Affaire à suivre donc, on vous tient au courant !
Rédacteur : Lydie Dabirand
Article(s) en relation(s) :
