Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

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Le plan conventionnel de redressement proposé par la commission de surendettement
  Surendettement

 

Un plan conventionnel de redressement est un accord amiable entre la personne surendettée et ses créanciers, il doit être accepté par les deux parties.

Un plan conventionnel de redressement est un accord amiable entre la personne surendettée et ses créanciers. Crédigo, spécialiste du rachat de crédit vous explique en quoi consiste cette solution proposée par la commission de surendettement.

L’intérêt d’un plan conventionnel de redressement

D’une durée maximale de 10 ans (ou plus pour les dettes à caractère immobilier), le plan conventionnel de redressement peut prévoir l’étalement du remboursement des dettes, une diminution du montant total des sommes dues, une réduction des taux d’interet et une suppression des poursuites exercées à l’encontre du débiteur.

En contrepartie de ce plan, la commission de surendettement peut demander au débiteur d’avoir un comportement qui facilitera le paiement des dettes, autrement dit d’offrir des garanties, de ne plus contracter de crédit ou bien de vendre un bien dont la personne est propriétaire.

Conclusion d’un plan conventionnel de redressement

Le plan conventionnel de redressement étant un plan amiable, il doit être accepté par toutes les parties concernées. Ainsi, une fois le plan établi par la commission de surendettement, celui-ci est envoyé au débiteur et à ses créanciers pour accord. Une fois le plan approuvé, il est considéré comme un contrat entre les parties signataires.

Respect des engagements du plan conventionnel de redressement

Il est impératif de respecter l’intégralité des engagements prévus par le plan conventionnel de redressement. En cas de non respect de l’un de ces engagements, le plan sera nul quinze jours après réception d’une lettre recommandée avec avis de réception de l’un des créanciers demandant de respecter le plan.

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