Garantie bancaire pour professionnel : définition
Les garanties d'un crédit professionnel, ou aussi appelées sûretés, sont exigées en contrepartie par les banques afin de prévenir tous risques de défaillance en cas de non-paiement d’une échéance. La banque prête de l’argent mais demande aux emprunteurs des garanties pour diminuer ses risques.
Il existe différents types de garanties (ou sûretés) pour les crédits professionnels demandées à un emprunteur par une banque : la réelle, la personnelle, le cautionnement mutuel… On vous explique.
Les garanties ou suretés réelles
Un bien peut être affecté en sureté d’un prêt professionnel accordé par une banque. Ce bien peut être mobilier (immatériel) et sous forme de gage ou nantissement. Il peut s’agir de biens incorporels comme des créances, un contrat, des fonds de commerce, des parts sociales, des instruments financiers et parfois des biens comme du matériel, de l'outillage...
Le bien peut aussi être immobilier et être mis en garantie sous forme d’hypothèque (rare en cas de prêt professionnel) ou privilège du prêteur de deniers.
Les garanties personnelles-caution
Le banquier peut aussi vous demander une caution de prêt (caution commerciale) professionnel qui porte sur tous vos biens, même les personnels. L’établissement peut aussi l’étendre à un éventuel associé.
Il existe deux types de cautionnement pour les professionnels :
- Le cautionnement solidaire : dans ce cas une autre personne que l’emprunteur, une personne morale ou physique s’engage à payer en cas de défaillance de l’entrepreneur. Le prêteur peut demander directement à la caution (sans attendre les démarches habituelles qui ont échouées). Le banquier peut choisir n’importe quelle caution et exiger qu’elle règle toutes les dettes de l’entreprise. Les engagement pris sont aussi transmissibles aux héritiers.
- Le cautionnement simple : Si la banque ne peut pas se faire payer par l’emprunteur (après les démarches habituelles qui ont échouées), elle peut alors se retourner vers la caution.
- En cas de caution personnelle, le conjoint si le mariage est sous le régime de la communauté, est généralement caution (sauf pour certains biens comme le domicile conjugal par exemple).
La banque est tenue de faire connaître à la caution le montant de la somme total restant due et le terme de l'engagement, le tout avant le 31 mars de chaque année, via un courrier. Si la caution est à durée indéterminée, l'établissement bancaire doit informer la caution de sa faculté de révocation à tout moment.
Une nouvelle loi votée en février 2022 change cette donne et crée un statut unique pour les travailleurs indépendants, artisans commerçants, professionnels libéraux. Dorénavant il y aura une distinction entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. Les biens personnels ne pourront pas être saisis en cas de faillite ou défaillance, alors que jusque là seule la résidence principale était insaisissable et protégée.
Cette nouvelle loi ne devrait pas toutefois empêcher aux banquiers de demander des sûretés spéciales sur les biens des entrepreneurs.
Le cautionnement mutuel : qu'est-ce que la Siagi et autres ?
Des organismes de contrepartie portent une partie du risque de défaut en échange d’une commission payée par l’emprunteur, qui vont dans un fonds de garantie. Ces sociétés de cautionnement permettent de limiter les garanties demandées aux emprunteurs. Celles-ci peuvent varier entre 50 et 100 % du ou des prêts bancaires contractés.
A l’échéance l’emprunteur est remboursé de ses versements.
Il existe plusieurs sociétés de cautionnement spécialisées comme la SIAGI https://www.siagi.com/, société de caution mutuelle pour les petites entreprises créée en 1966 par les Chambres de Métiers et d'Artisanat, la SACCEF (société d’Assurance des Crédits des Caisses d’épargne de France) ou BPI France.
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