Quels types de crédits sont concernés par la loi Lagarde ?
La loi Lagarde, adoptée en 2010, renforce les règles de protection des consommateurs emprunteurs, pour limiter le surendettement et les obligations/ responsabilités du prêteur.
Cette loi s’applique à toutes formes de contrats de crédit consommation compris entre 200€ et 75 000€, quelle que soit leur durée (avant 21 500 € et plus de 3 mois) et au prêt travaux de plus de 75000 euros,
Elle ne concerne pas les crédits pour l’achat de biens immobiliers, des crédits hypothécaires, du crédit-bail, des découverts de moins d’un mois et des crédits gratuits.
Quelle protection permet la loi Lagarde en matière de crédit à la consommation ?
Une fiche d’informations vous est remise avant de souscrire un crédit conso
Avant de souscrire un crédit consommation, l’établissement prêteur doit vous remettre une fiche d'informations. Ce document vous informe de tous les renseignements relatifs aux tarifs (, frais, le taux annuel effectif global, c'est-à-dire un chiffre unique correspondant au coût du crédit, etc.). Aussi, n’hésitez pas à soumettre vos questions à l’organisme, avant la signature du prêt.
Plus de vérifications en amont avec la loi Lagarde
Le prêteur doit s'assurer de votre solvabilité en consultant le fichier FICP (fichage bancaire). Il doit aussi calculer le taux d’endettement de l’emprunteur qui ne doit pas dépasser aujourd’hui 35 %. Au-dessus de 3 000 €, le demandeur doit fournir obligatoirement des justificatifs d’identité, de domicile et de revenus.
La loi Lagarde propose un délai de rétractation allongé
Lors de la conclusion du crédit, l’organisme vous confie un bordereau de rétractation vous précisant que vous disposez d’un délai de rétractation.
Celui-ci est de 14 jours (contre 7 auparavant), sauf dans le cas d'une livraison d'un bien où ce délai peut être ramené à trois jours minimum. Si vous regrettez votre décision de souscrire un crédit, vous pouvez vous rétracter sans donner de motif.
La loi Lagarde propose de nouvelles garanties pour le crédit renouvelable
Avec la réforme du crédit à la consommation de Christine Lagarde, le montant de remboursement minimal du capital emprunté est défini pour les crédits renouvelables, ce qui n’existait pas avant le 1er mai 2011.
Les mensualités pouvaient être très faibles mais s’échelonner sur de très longues périodes. Aujourd’hui, la durée maximale est de 36 mois pour les crédits inférieurs à 3000 euros et de 60 mois pour les prêts d’un montant supérieur.
Les crédits renouvelables non utilisés après 1 an ne peuvent désormais plus être reconduits sans l’accord de l’emprunteur. À défaut, ils devront être supprimés.
Des démarches plus simples pour lever votre fichage à la Banque de France
Depuis novembre 2010, vous pouvez prendre connaissance de votre fichage au FICP à distance. Il n’est donc plus nécessaire de se rendre à la Banque de France. Les délais d’inscription au fichier des incidents de remboursement sont de 5 ans dans le cas d’une procédure de surendettement et de 5 ans pour les personnes engagées dans une procédure de rétablissement des finances personnelles.
Le choix de l’assurance-emprunteur plus libre
Avec la loi Lagarde, vous êtes libre de choisir l’assurance de votre choix au moment de la souscription, à condition que les garanties soient équivalentes à celle proposée par l’établissement prêteur.
Depuis, la loi Lemoine a été votée donnant la possibilité de changer d’assurance emprunteur à n’importe quel moment. Une fiche de conseil et d'information doit être remise aux consommateurs pour leur permettre notamment de comparer les offres.
Avec la loi Lagarde, la publicité pour le crédit est encadrée
La loi Lagarde renforce l’encadrement de la publicité autour du crédit à la consommation. Elle interdit les pratiques agressives et le manque de transparence. Le taux d’intérêt du crédit doit désormais être affiché dans une police de caractère de taille équivalente aux autres informations affichées dans la publicité.
La mention "Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager » doit être obligatoirement affichée. Le mot crédit revolving est interdit et est remplacé par renouvelable.
La loi Lagarde réglemente les activités de rachat de crédits.
Dans le cadre de plus de transparence les organismes de regroupements de crédits doivent dorénavant fournir plus d’informations lors du montage du dossier de financement : nouvelle mensualité, durée du crédit, TAEG…
Ce texte crée une obligation pour le prêteur de proposer au consommateur ayant plusieurs prêts à la consommation en cours de racheter également ses crédits renouvelables. Le crédit renouvelable peut être racheté et doit alors devenir un prêt amortissable à taux fixe.
Des sanctions en cas de non-respect des règles relatives à la réforme du crédit conso. Des sanctions existantes (des peines d’amende de 1 500 euros et 30 000 euros) ont été étendues notamment d’infractions en matière de cartes de fidélité et de publicité.
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