Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Réforme du crédit à la consommation : Loi Lagarde
  Credit conso

 

Réforme du crédit à la consommation : le gouvernement à réformer profondément le crédit à la consommation pour développer l’accès au crédit plus responsable

Le surendettement un sujets préoccupants en matière de finance. En 2009, neuf millions de ménages, soit un tiers des ménages, avaient un credit consommation. Les Français sont de plus en plus nombreux à passer d’un endettement excessif au surendettement total. Cette progression a amené le gouvernement avec la Loi Lagarde à réformer profondément le crédit à la consommation pour développer l’accès au crédit mais à un crédit plus responsable et ainsi mieux accompagner les personnes qui connaissent des difficultés d’endettement.

En quoi consiste la réforme du crédit à la consommation ?

En matière de prévention, une réforme du crédit consommation a été lancée et le gouvernement prévoit de réduire de six à trois mois le temps d’examen de chaque dossier de surendettement. La Banque de France est devenue un acteur incontournable en orientant plus de 33 000 dossiers vers un plan conventionnel de redressement.

Les règles du crédit à la consommation sont sur le point d’être profondément bouleversées. Le Gouvernement veut promouvoir « le crédit responsable » et prévenir le surendettement en permettant une visibilité accrue du risque de crédit dans un contexte de crise. La Directive, applicable dès le 12 mai 2010, s’applique à toutes formes de contrats de crédit consommation à l'exception des crédits pour l’achat de biens immobiliers, des crédits hypothécaires, du crédit-bail, des découverts de moins d’un mois et des crédits gratuits. Désormais les crédits travaux sont couverts par le droit de la consommation. Cette directive concerne les crédits d’un montant compris entre 200€ et 75 000€, quelle que soit leur durée (actuellement 21 500 € et plus de 3 mois).

Points abordés lors de l'avant-projet sur la réforme du crédit à la consommation

L’organisme de crédit doit connaître toutes les caractéristiques financières des crédits qu’il propose. En outre la mise place d’une sorte d'obligation d'explication sur le risque de "crédit addiction" auprès des consommateurs va s'avérer redoutable.

Les consommateurs doivent s'habituer, à lire sur chaque publicité, la formule : "un crédit vous engage et doit être remboursé" au même titre que "mangez au moins cinq fruits et légumes par jour". Par conséquent, la publicité ne peut plus suggérer qu'un crédit "améliore la situation financière de l'emprunteur". Elle doit présenter un unique exemple chiffré illustrant le coût du crédit avec obligation de faire figurer le taux d’intérêt du crédit dans une taille de caractère au moins aussi importante que celle utilisée pour le taux d’intérêt promotionnel.

D’autre part, le prêteur doit s'assurer de la solvabilité de l'emprunteur en consultant le fichier FICP. Le texte prévoit qu'à chaque échéance d'un crédit renouvelable, une partie du capital soit remboursée, alors qu’hier les mensualités pouvaient ne comprendre que les intérêts.

De là, le gouvernement a dû raccourcir les durées d'inscription au fichier FICP de 8 à 5 ans suite à une procédure de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans dans le cas d'un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement.

Le gouvernement a accéléré les procédures de surendettement et a proposé de :

  • Raccourcir de 6 à 3 mois le délai dont dispose la commission de surendettement pour décider de la recevabilité d'un dossier de surendettement

  • Suspendre les voies d'exécution dès la recevabilité du dossier de surendettement

  • Donner pouvoir aux commissions de surendettement pour décider de rééchelonnements de dettes et d'effacements d’intérêts.

  • Permettre aux emprunteurs d'accéder à distance aux informations fichier FICP les concernant.

Suite à la réforme du crédit conso, le consommateur peut désormeais librement choisir son assurance emprunteur à condition que l'assurance de son choix présente des garanties équivalentes à celles demandées par la banque pour son contrat de groupe. Une fiche de conseil et d'information doit être remise aux consommateurs pour leurs permettre notamment de comparer les offres.

Votre statut en tant que consommateur a été renforcé :

Ainsi, à compter de mai 2010, après la transposition en droit national de la nouvelle directive sur le crédit consommation, Votre statut en tant que consommateur a été renforcé.

Avant la conclusion du contrat, le prêteur doit vous fournir en temps utile une série d'informations compréhensibles sur le crédit. Ces informations vous sont communiquées sous forme normalisée (informations normalisées européennes en matière de crédit consommation) et comprendront le taux annuel effectif global, c'est-à-dire un chiffre unique correspondant au coût du crédit.

Le prêteur doit indiquer les informations essentielles dans le contrat. Après la réforme du crédit à la consommation, afin de faciliter le remboursement des crédits renouvelables, chaque échéance d’un crédit renouvelable doit obligatoirement comprendre un remboursement minimum du capital emprunté. De plus, le consommateur-emprunteur se voit désormais informer dans son relevé mensuel de la durée estimée que prendra le remboursement de son crédit.

Si vous regrettez votre décision de souscrire un crédit, vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter sans donner de motif. Ce droit de rétractation de 14 jours est applicable à tous les crédits consommation dans toute l’UE. Ce délai laisse 7 jours de plus qu’aujourd’hui au consommateur pour trouver un financement plus avantageux à un taux d’intérêt inférieur s’il le souhaite. Néanmoins, le délai peut être réduit à 3 jours à la demande expresse du consommateur,

Vous pouvez rembourser votre crédit avant la date prévue initialement dans le contrat, mais le prêteur peut demander une indemnité équitable et objectivement justifiée.

En cas de non respect des règles relatives à la réforme du crédit conso

Les infractions pénales (peine de 1 500 euros et peine de 30 000 euros) déjà existantes ont été étendues aux nouvelles dispositions prévues par le projet de la Loi Lagarde notamment en matière de cartes de fidélité et de publicité. Ainsi, si une publicité ne reproduit pas la mention obligatoire introduite par la loi, l’annonceur pour le compte duquel elle est diffusée sera puni d’une peine de 1 500 euros. Enfin, le projet de loi introduit une responsabilité de plein de droit des prêteurs à l’égard de l’emprunteur pour la bonne exécution des obligations relatives à la conclusion du contrat de crédit, y compris lorsque ces obligations sont exécutées par des intermédiaires bancaires.

Pourquoi la réforme touche-t-elle le rachat de crédit ?

La réforme du crédit à la consommation de la Loi Lagarde est logiquement liée au rachat de crédit. Les opérations de rachat de crédit se traduisant principalement par le fait de racheter des crédits consommation devenus trop lourds pour les emprunteurs, il paraît légitime que le rachat de prêt soit concerné, même indirectement par la réforme du crédit consommation. C’est ce qu’avait souligné le sénateur Philippe Marini lors de son projet de loi en déclarant vouloir y inclure un encadrement plus légiféré des rachat de pret. La ministre de l’économie, Christine Lagarde, a donc englobé le rachat de credit dans sa réforme du crédit consommation.

Je simule mon rachat de crédits

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