Qu’est-ce qu’un mandat de recherche de financement ?
Un mandat de recherche est un document que vous signerez si vous souhaitez qu'un courtier ou intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement (IOBSP) rechercher en votre nom des solutions pour regrouper vos crédits. Ce document s’appelle désormais une convention d’intermédiation.
Le mandat de recherche est un document de plusieurs pages qui doit décrire le besoin du client, la mission de l’intermédiaire, comment sont calculés les frais qui seront demandés si le dossier est accepté et les sommes versées, les obligations des clients et de l’intermédiaire, comment se déroule un rachat de crédit, les règles de confidentialité, la législation s’appliquant.
Dans la convention de Crédigo on retrouve également un lexique explicatif avec la définition de termes comme TAEG, taux d’usure, etc.
Les points à bien vérifier avant de signer un contrat mandat de recherche
Il faut bien vérifier que le numéro Orias de l’entreprise soit indiqué, ainsi que son adresse postale précise. Et bien sûr il est vivement conseillé de lire cette convention avec attention.
Le courtier doit vous demander différents documents : relevés de banque, justificatifs d’identité, de domicile… Puis prendre en main le dossier, analyser la situation financière et chercher une solution, celle qui convient le mieux à la situation de l’emprunteur.
Une annexe à la convention sera adressée ensuite si le rachat de crédit est accepté. Cette annexe indiquera le plan de financement définitif, avec le montant précis des crédits à racheter et celui des frais d’intermédiation.
La loi Murcef s’applique pour les intermédiaires en opération de banque et en service de paiement. L’article L.519-6 du code monétaire et financier interdit toute forme de rémunération avant le versement effectif des fonds. Un courtier ne peut pas réclamer au client un quelconque versement avant la finalisation de l’opération.
Le courtier en rachat de crédit ou courtier immobilier est avant tout un facilitateur qui présente des dossiers complets aux banquiers. Il négocie directement et défend les dossiers et donc les clients qu’il connait bien.
