Peut-on faire un crédit à la consommation pour payer ses impôts et ses taxes ?

Vous pouvez demander un crédit à la consommation pour obtenir une somme d’argent qui serait librement utilisable, et qui peut donc servir à payer vos impôts et taxes impayées, comme une taxe sur une plus-value immobilière, une taxe foncière, des impôts sur le revenu…
En l’absence de l’épargne suffisante, recourir à un prêt vous permet d’avoir la somme nécessaire pour faire face au règlement d’une dette fiscale et vous permet par ailleurs de pouvoir étaler sur la durée le remboursement de la somme empruntée.
Parmi les crédits à la consommation libre d’utilisation et qui n’ont pas besoin de justificatifs sur l’utilisation qui sera faite de la somme prêtée, il s’agira donc, soit d’un mini prêt ou d'un crédit renouvelable pour un montant le plus souvent inférieur à 6000 euros, soit d’un prêt personnel. Pour rappel, afin de bénéficier des règles de protection du consommateur, le montant du prêt doit être inférieur à 75 000 euros.
Tout paiement effectué après la date limite indiquée sur votre avis d’imposition provoque une majoration de 10% de l’impôt dû, à laquelle peuvent s’ajouter des intérêts de retard, voire d’autres sanctions. Les intérêts sont appliqués pour les situations de redressement fiscal (erreurs ou oublis dans la déclaration d’impôts).
Rachat de crédit pour payer ses impôts et taxes en ajoutant une trésorerie
Si vous avez déjà des crédits en cours, que vous n’avez pas l’épargne suffisante pour régler des impôts et taxes et que l’ajout d’un nouveau crédit représente une charge supplémentaire qui serait difficilement supportable, le rachat de crédit peut vous permettre de restructurer vos dettes, d’y intégrer celle fiscale et d’adopter une nouvelle gestion budgétaire.
Je demande un rachat de crédits ➔
Vous pouvez demander à ajouter une somme supplémentaire au montant des crédits rachetés. Le montant d’un retard d’impôt ou des taxes foncières impayés par exemple peut être ajouté au montant constituant le rachat de crédit avec trésorerie.
Après réalisation de l’opération de regroupement, vous obtiendrez alors un seul nouveau crédit à rembourser sur une nouvelle durée. Une seule mensualité inclura le remboursement des capitaux restant dus et de la dette fiscale.
Exemples de restructuration de crédit pour un retard d’impôts
Vous remboursez deux crédits à la consommation (l’un de 5 200€ et le second de 12 812€) et vous avez 3200€ de dettes fiscales. La restructuration de dettes vous permettra d'obtenir un prêt de 21212€ (5200 + 12 812 +3200) et une seule mensualité au lieu de deux à régler.
Quelles autres solutions pour payer ses impôts pour le contribuable ?
Demander un délai de paiement pour payer ses impôts
Dans l’attente de la réponse par l’établissement financier pour votre rachat de crédit, il est possible de demander un délai de paiement à l’administration fiscale. La demande de délai de paiement permet de repousser la régularisation de l’impôt. Elle se fait par via internet ou par courrier.
Le délai de paiement est accordé si vos revenus mensuels ont baissé de 30% pendant l’année en cours. Il faut toutefois apporter des preuves de cette baisse. Si dans les deux mois qui suivent vous n’avez pas de réponse, la demande est considérée comme refusée.
Parfois, si la situation est complexe, le délai peut passer à quatre mois mais le Trésor Public vous aura prévenu si c’est le cas. Une fois le délai de paiement acceptée, un nouvel échéancier est communiqué. En théorie, une majoration de 10 % devra être payée mais le fisc peut choisir de vous accorder une remise ou une suppression de cette pénalité.
Demander une remise gracieuse
La demande gracieuse permet d’effacer partiellement ou totalement la somme à régler. Cette faveur demandée au fisc, doit être justifiée et surtout prouvée : chômage, problème de santé, décès ou invalidité du conjoint, lourde perte de revenus due à la crise sanitaire …
Les délais de réponse sont les mêmes que pour le délai de paiement. La remise gracieuse peut être totale ou partielle, avec des conditions (paiement d’autres taxes, renonciation d’un contentieux avec les impôts par exemple…). Le fisc n'a pas à justifier sa décision.
Baisser l'impôt à la source
Si vos ressources ont beaucoup baissé, il est possible de demander une modulation à la baisse de votre taux de prélèvement à la source. Attention : il faut que le nouveau montant de l’impôt prélevé à la source diminue de 10% au moins par rapport au prélèvement initial.
L’impôt sur les revenus de l’année sera ensuite régularisé l’année suivante après la déclaration à remplir au printemps prochain.
Pour plus d’informations nous nous mettons à votre disposition pour monter un dossier de rachat de crédit. La simulation et l’étude de votre dossier sont totalement gratuites et sans engagement. N’hésitez pas à nous contacter au 03 22 66 56 56.
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