Peut-on vendre une maison sans notaire ?

Lois

Les frais de notaire représentent un coût lors d'un achat immobilier qui représente environ 8% du prix du bien. Ainsi, acheteurs comme vendeurs se passeraient certainement sans problèmes de l'intervention du notaire pour amoindrir la facture, mais cela est-il possible ? Réponses !

Ce que dit la loi

Acheter une maison sans notaire

Selon l'article 1583 du Code Civil, « La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé. ».

L'article laisse donc à penser qu'il suffit aux parties de s'accorder sur la chose et son prix. Cependant, un acte authentique est obligatoire dans le cas d'une vente d'un bien immobilier et ce dernier ne pourra être effectué qu'en présence d'un officier public, soit un notaire.

Qui plus est, pour que la vente soit valable entre les deux parties, mais aussi vis-à-vis des tiers, il est obligatoire qu'elle soit publiée au service de la publicité foncière, un acte qui ne pourra être effectué que par un notaire.

Légalement, il ne semble donc pas possible de se passer de notaire pour effectuer la vente ou l'achat d'un bien immobilier afin que l'acte de vente soit valable. Mais le notaire sera également utile durant les autres étapes de la vente et permettra d'obtenir un cadre juridique strict qui ne pourra ainsi pas être remis en question dans le futur.

Le rôle du notaire dans le processus

Le notaire accompagne le processus lors de la vente d'un logement, il sera en charge de la production de documents administratifs et juridiques indispensables pour que la vente se fasse.

Son intervention est susceptible de commencer dès la mise en place du compromis de vente. Le compromis de vente est un avant-contrat qui permet de sceller l'accord entre les deux parties. Il est précisé dessus que le vendeur souhaite vendre son bien et que l'acquéreur souhaite l'acquérir. On y retrouve des informations essentielles comme le bien concerné, le prix de vente... Des conditions suspensives peuvent y être ajoutées comme par exemple l'accord de l'emprunt immobilier en ce qui concerne l'acquéreur.

Par ailleurs, des documents pourront être annexés à ce dernier comme par exemple le règlement de la copropriété s'il s'agit d'un appartement. Le compromis de vente permet donc à chacun de se mettre d'accord sur les différentes conditions et de s'engager auprès de l'autre en attendant la signature de l'acte de vente. L'intervention du notaire pour authentifier le compromis de vente peut être très importante pour éviter toute contestation par la suite et permettra de sécuriser d'autant plus l'accord.

Il y a toujours un délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte de vente. Ce sera un temps nécessaire au notaire pour faire les vérifications d'usage et préparer l'acte de vente. Il commencera par vérifier l'identité des deux parties, mais aussi la conformité juridique du logement. Situation hypothécaire du bien, règles d'urbanisme applicables au bien, situation du cadastre du bien, droits de préemption éventuels, etc.

Ensuite, viendra le moment de signer l'acte de vente. Le notaire prévoit toujours une date limite pour la signature de l'acte de vente. Une date et un horaire sont donc fixés pour le rendez-vous chez le notaire et les deux parties pourront alors signer l'acte de vente. L'acheteur effectuera le paiement au notaire, et le vendeur remettra les clefs du bien à l'acheteur. Le notaire remettra également un acte de propriété à l'acquéreur et publiera l'acte de vente à la conservation des hypothèques.

Généralement, le notaire conserve les fonds versés pour l'achat durant deux à trois semaines. C'est lui qui s'occupera de prélever ses frais et de payer à l'État les différentes taxes en vigueur pour la vente d'un bien immobilier pour ensuite reverser au vendeur l'argent qui lui revient.

Le rôle du notaire ne se réduit donc pas à produire un contrat de vente, mais il s'occupera de prendre en charge toutes les vérifications et dispositions obligatoires pour que la vente soit juridiquement viable. Un service qui est indispensable que l'on souhaite vendre ou acheter un bien immobilier et qui rend donc la présence du notaire obligatoire pour accompagner le processus. Par ailleurs, il jouera aussi un rôle de conseiller qui sera précieux surtout pour les primo-accédants souhaitant savoir ce à quoi ils s'engagent.