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Les banques vont-elles supprimer le questionnaire de santé ?

22 Nov 2021
Assurance
Article mis à jour le
Les banques vont-elles supprimer le questionnaire de santé ?

Le Crédit Mutuel a décidé en novembre dernier de supprimer le questionnaire de santé lors d’une demande d’assurance pour un prêt immobilier. Un évènement dans le domaine de l’assurance-emprunteur.

Une suppression du questionnaire de santé sous conditions

Il s’agit d’une première en France : le Crédit Mutuel a décidé en novembre dernier de supprimer le questionnaire de santé lors d’une demande d’assurance pour un prêt immobilier. Mais cela ne fait pas sans conditions précises. Il faut, pour en profiter, être un client fidèle de la banque (au moins 7 ans de domiciliation des revenus). Si le client a moins de 62 ans et signe un prêt immobilier dans cette banque, il ne devra pas se soumettre au questionnaire de santé.

Ceux qui remboursent déjà un crédit dans cet établissement et qui ont une surprime (en cas de maladie grave, la pratique sportive à risque ou risque professionnel) verront cette surprime disparaitre en décembre prochain. Rien ne change pour les emprunteurs qui n’ont pas de risque de santé.

Ces mesures devraient coûter à la banque Crédit Mutuel, 30 millions d’euros pour les contrats contrats et 40 millions pour les nouveaux emprunts, un total estimé à 70 millions d’euros par an.

Un coût à compenser et qui entraîne une question : les clients en bonne santé vont-ils devoir mettre la main au porte-monnaie ? Pas selon le crédit Mutuel « sauf si d’autres banques suivent son exemple ». Car qui dit suppression de la surprime dit prise en charge des surcoûts engendrés par les assurés en mauvaise santé et donc hausse du coût de l’assurance emprunteur car les risques sont mutualisés.

Pas de réactions dans le même sens pour les autres banques

Les autres banques françaises n’ont pas annoncé qu’elles suivaient ce mouvement. Nicolas Théry président de la Confédération nationale du Crédit Mutuel, a ajouté : « La porte est grande ouverte. On aimerait bien que tout le monde le fasse. D'ailleurs nous avons prévenu nos concurrents dans le secteur de la banque et de l'assurance. »

Du côté de la Fédération bancaire française (FBF), actuellement présidée par Nicolas Théry, a indiqué dans un communiqué : : « La FBF ne s'autorise pas à commenter les initiatives de l'un de ses adhérents. S'agissant de la réglementation de l'assurance emprunteur, elle défend un modèle mutualisé qui protège les ménages qui ont un crédit immobilier et assure un accès large à la propriété. »

Une loi examinée et adoptée le 25 novembre

La FBF réaffirme ainsi ne pas être favorable à la concurrence et à la résiliation de l’assurance-emprunteur à tout moment. Cette annonce du Crédit Mutuel est peut-être une réponse à la proposition de loi du députée Patricia Lemoine qui a été examinée le 25 novembre prochain. « Nous sommes opposés à la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur mais aussi à la résiliation annuelle », a indiqué un porte-parole du Crédit Mutuel à la presse.

Ce texte de loi propose en effet de résilier son assurance emprunteur à tout moment pour « garantir les transparences et la simplification du marché de l’assurance-emprunteur immobilier ». Il « permettrait de garantir définitivement la liberté de choix des Français relative à leur assurance-emprunteur tout en encadrant strictement le marché de celle-ci ». La loi prévoit une résiliation sans frais et à tout moment, sans avenant au contrat de prêt, après la 1ere année de souscription. Les décisions de refus de substitution devront être plus « transparentes ».

La proposition de loi a été adoptée à l’Assemblée le 25 novembre dernier (64 voix pour, une contre) et doit passer devant le Sénat avant la fin du quinquennat. Si les deux assemblées votent ce texte l'entrée en vigueur ne serait pas avant 2023. Affaire à suivre donc ! Pour tous les assurés, qui souhaitent changer leur contrat, Assurgo → https://www.assurgo.fr/ peut les accompagner pour trouver une offre assurance adaptée à leurs besoins.

Rédacteur