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La loi Censi-Bouvard a été prolongée de 3 ans jusqu'en 2021

La loi Censi-Bouvard a été prolongée de 3 ans jusqu'en 2021
  Legislation
La loi Censi-Bouvard a été prolongée de 3 ans jusqu'en 2021

La loi Censi-Bouvard a été prolongée jusqu'en 2021. Elle permet d’investir dans un logement neuf destiné à la location meublée. Une bonne nouvelle pour ceux qui ont investi dans les résidences services (étudiantes ou autres…)

Résidences service : Des aides prolongées trois ans

Initialement prévue jusqu’au 31 décembre prochain, la loi de défiscalisation Censi-Bouvard pour la location de logement meublé sera finalement prolongée jusqu'au 31 décembre 2021. Un amendement vient d'être voté en ce sens dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2019, et un second amendement a stabilisé le taux de réduction pour les trois années qui viennent.

Pour l'acquisition, dans une résidence de services, d'un logement neuf ou ayant fait l'objet d'une réhabilitation totale, la loi Censi-Bouvard permet donc aux particuliers de bénéficier d'une réduction d'impôt équivalente à 9% du prix du bien étalée sur 9 ans. Cet avantage peut se cumuler avec la récupération immédiate de la TVA.

Plus de demandes des jeunes et des seniors

Selon le texte de loi, ce choix est expliqué par la demande croissante de logements en résidence dotées de services, telles que les hébergements dédiées aux étudiants, aux séniors ou aux personnes âgées dépendantes (EHPAD) mais aussi s’adressant aux touristes (style apparthotel).

« Ce marché de la résidence senior notamment, va doubler dans les années à venir », a souligné lors d’un colloque sur le patrimoine à Paris en octobre dernier le responsable d’un groupe vendant et gérant des résidences de ce type en France. « Les gens recherchent de plus en plus le lien social, les services et en plus si on investit on peut atteindre plus de 4 % de rendement », a-t-il ajouté. C'est une solution d’hébergement adaptée aux seniors autonomes désirant préserver leur indépendance ou aux étudiants qui veulent faire de co-living.

Mais attention investir dans ce type de bien nécessite de la patience : « C’est un placement à long terme, une valeur refuge », avait ajouté lors de ce colloque Dominique Ménigault directeur général de Pierre et Vacances. En effet il faut que le logement reste à la location le temps de l’abattement fiscal.

Une forte croissance du nombre de logements étudiants est attendu jusqu’en 2020 (la France a actuellement un parc de 120.000 lits en résidence étudiante et plus de 2.6 millions d’étudiants sont estimés à l’horizon 2021), et côté senior la demande en résidence service augmente vu le vieillissement de la population.

Le statut de loueur en meublé non professionnel et la loi Censi Bouvard

Ce statut ou régime fiscal concerne les locations de chambres meublées, les locations saisonnières, les résidences services. Les loyers perçus sont soumis au régime d’imposition sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

La loi Censi Bouvard s’adresse aux épargnants qui achètent en VEFA puis louent à titre non professionnel avec un bail commercial à des exploitants des logements meublés dans des résidences.

Ils sont alors imposables au régime des BIC mais cet achat permet de baisser son impôt sur le revenu de 20% du prix du logement HT dans la limite de 300.000 euros, le tout réparti sur 9 ans. La récupération de la TVA à 20% sur le prix de vente est aussi possible.

Le prolongement de cette loi est un bon signal pour les potentiels investisseurs. Ces derniers peuvent apporter une mise de départ pour un bien de 80.000 euros.

Lydie.Dabirand

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