Nous avons pu récupérer la note interne sur les niches fiscales, demandée par le député Joël Giraux, responsable de la commission du contrôle budgétaire à l’Assemblée Nationale. On en apprend plus sur les 474 dépenses fiscales et leur répartition…
Le député Joël Giraux, responsable de la commission du contrôle budgétaire à l’Assemblée Nationale, a demandé, suite au propos de Gérald Darmanin sur les niches fiscales, une note détaillée de 30 pages, « une note interne pour avoir des éléments précis et chiffré sur le sujet des niches fiscales qui sera étudié dans un rapport d’application de la loi fiscale ». Cette note, nous nous la sommes procurées. On vous en dit plus !
Réduire les niches fiscales
Le ministre Gérald Darmanin, interrogé à la télé et les médias papier, préconisait début février d'agir sur les niches fiscales : « C'est 14 milliards d'euros. Soit quatre fois plus que l'ISF ! Et plus de la moitié de ces 14 milliards profite aux 9 % des Français les plus riches ». Il proposait soit de diminuer le plafond global des niches, aujourd'hui limité à 10.000 € par an (certaines arrivent à 18000 euros), soit de les placer sous condition de ressources... voire les deux.
Les niches fiscales pour réduire ses impôts, elles sont nombreuses : emploi d'un salarié à domicile, frais de garde d’enfants, dons à des associations, investissement locatif ou en entreprise, financement du cinéma français (Sofica), investissement forestier, défiscalisation dans les DOM-TOM, Pinel, Scellier, CITE…
Plus de 400 dépenses fiscales
La note indique qu’il existe 474 dépenses fiscales (203 profitent aux ménages) qui représentent 98.2 milliards d’euros de coût. Les dépenses fiscales les plus couteuses sont en premier le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) le crédit impôt recherche puis le crédit d’impôt salarié à domicile. Sur les 10 principales dépenses, 2 sont pour les entreprises pour un montant de 25.8 milliards et 3 pour les ménages pour 10.9 milliards.
Des petites niches et des inégalités Paris-Province
Certaines niches sont vraiment très petites, confidentielles, comme celle du financement du cinéma : seuls 7405 contribuables en bénéficient pour un montant total de 29.2 millions d’euros. La plupart de ces contribuables ont un revenu fiscal de référence de plus de 50.000 euros et 50 % gagnent au moins 86158 euros.
Le rapport montre aussi chiffres et tableaux à l’appui que les niches fiscales profitent surtout aux Parisiens, aux habitants des grandes villes et d’Auvergne Rhône Alpes, aux ménages aisés. Les niches comme le Girardin, le Scellier ou le Pinel sont souvent utilisés par ces contribuables.
Le CITE (Crédit d'impôt pour la transition énergétique), lui, est utilisé un peu partout en France, par plus de contribuables. Il est aussi écrit que « les possibilités de moduler les conditions d’accès au CITE doivent être articulées avec le nouveau système de prime et à mieux prendre en compte les ressources des contribuables ».
Le document revient aussi sur l’hypothèse d’un abaissement des plafonds. Le rapport ajoute « qu’il faut veiller à ne pas constituer de rupture d’égalité entre les contribuables ». On attend donc maintenant les conclusions du député sur les réductions ou crédits d’impôt à supprimer ou baisser.
Rédacteur : Lydie Dabirand