Financer une donation avec un prêt de trésorerie hypothécaire

Vous pouvez emprunter pour réaliser un don de sommes d'argent avec un prêt de trésorerie hypothécaire. Grâce au crédit hypothécaire ou PTH, vous pouvez emprunter une somme allant jusqu'à 70 % de la valeur d'un de vos biens immobiliers (résidence secondaire ou principale, terrain) pour réaliser votre donation. Un bien sert alors de garantie et sera hypothéqué.

Je souhaite financer une donation

Ce type de crédit est accessible aux personnes âgées et aux retraités : l'assurance emprunteur est facultative et il n'y a pas de caution. Attention il y a une condition importante : Il faut être pleinement propriétaire de son bien.

N’hésitez pas à contacter notre service patrimonial qui peut vous conseiller sur les financements envisageables pour obtenir la trésorerie souhaitée pour votre donation au 03 22 66 24 68.

Les avantages du prêt de trésorerie hypothécaire pour faire une donation à vos enfants

Vous n’avez pas à vendre un bien immobilier sur lequel vous auriez des plus-values à régler en cas de revente. Vous ne touchez pas non plus à vos placements en actions ou obligations, ni à vos assurances-vie. Vous ne vendez pas à perte et ne payez pas de droits …Ce type de prêt permet donc de conserver son bien en ayant une trésorerie pour aider ses proches.

Qu'est-ce qu'une donation ?

Selon le code civil, « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ». Cette "chose" peut être des biens acquis par le donateur au moment de la donation, des biens mobiliers (meubles, véhicules, tableaux, bijoux etc.) mais aussi une somme d’argent. Il s’agit alors d’un don dit manuel. Une donation permet d'anticiper sa succession ou d’aider ses enfants avant son décès.

Il existe aussi le don par acte notarié, obligatoire lors du don de biens immobiliers comme un immeuble ou un terrain.

Donner une partie de son patrimoine sous forme d'une somme d'argent don est irrévocable et le bénéficiaire doit expressément accepter la donation. Il faut que le donateur soit juridiquement apte à faire cet acte.

La donation se déroule devant un notaire si un acte notarié est signé mais l'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour les dons manuels et les dons familiaux de sommes d'argent.

A combien peut se monter une donation ?

Il est possible de donner librement la part qui dépasse la réserve héréditaire, cette fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers. Cette part, appelée quotité disponible, peut être donnée librement par donation ou testament.

Jusqu’à 100.000 euros donné à un enfant, il n'y a pas de droits de succession. il est également possible de donner à ses petits-enfants mais le montant de l’exonération (abattement) est de 31.865 euros et pour les arrière-petits-enfants le plafond est de 5.130 euros. Au-delà de ces montants un barème légal est mis en place.

Donc un enfant peut cumuler des donations de ses 2 parents et de ses grands-parents sur une durée de 15 ans.

Frais, déclaration fiscale... : quel est le coût d'une donation ?

Lors d'un donation d'un bien immobilier des droits (impôts) seront à payer, avec en supplément des frais de publicité foncière. Si un acte notarié a été signé, il faudra payer des frais de notaires (émoluments), variables en fonction de la somme versée, allant de 2.322 % à 0.479% de la somme totale.

La donation d’une somme d’argent ne donne pas lieu au paiement de droits,

Cette donation doit faire l'objet d'une déclaration à l'administration fiscale via son espace particulier sur le site officiel des impôts dans un délai d'un moi. Si la donation est effectuée par un notaire (via un acte authentique), le notaire se charge lui-même des déclarations et de la perception des droits.