Prêt entre particulier : la reconnaissance de dette à la loupe

Economie

Quand il y a prêt d’argent entre deux particuliers, il est préférable que le prêteur puisse avoir une reconnaissance de dette en sa possession. Ce document doit contenir certaines informations et suivre un certain formalisme.

Qu'est-ce qu'une reconnaissance de dette ?

Prêt entre particulier : la reconnaissance de dette à la loupe

La reconnaissance de dette est un document, un écrit rédigé librement entre le créancier et son débiteur. On parle alors de dette juridique à opposer à la dette professionnelle.

La reconnaissance de dette peut être faite entre particuliers sans passer par un notaire : c’est un acte sous seing privé. Dans ce cas, chacun conserve un original.

Il est aussi possible de passer devant un notaire pour authentifier l’acte et c’est même obligatoire pour un prêt de plus de 1500 euros.

Des conditions impératives pour un acte valide

La reconnaissance de dette est encadrée par un certain formalisme sinon elle n’est pas valable.

Il faut donc que :
  • celle-ci doit être écrite, datée et signée par le débiteur.
  • la somme empruntée soit indiquée en toutes lettres et en chiffres.
  • les identités du créancier et du débiteur soient indiquées sur l’acte écrit.

La date de remboursement du prêt n’est pas obligatoire mais il est vivement conseillé de la mettre noir sur blanc. Si celle-ci n’est pas indiquée, la somme prêtée est considérée comme immédiatement exigible.

Un taux d’intérêts peut être fixé par les parties, d’un montant libre mais qui ne doit pas dépasser le taux de l’usure.

La reconnaissance de dette : elle doit comporter ces éléments :
  • La date du jour
  • Le nom et les coordonnées de l’emprunteur
  • Le nom et coordonnées du prêteur.
  • Le montant du prêt en lettres et chiffres
  • Le type moyen de paiement utilisé : espèces, chèque ou virement bancaire
  • L’échéancier s’il y a lieu
  • Le taux d’intérêt applicable, le cas échéant
  • La date de signature du document et la signature du débiteur

Que faire en cas de non remboursement ?

En cas de non-remboursement du prêt, l’emprunteur adresse à son débiteur une lettre de mise en demeure pour lui demander le remboursement de la somme prêtée. Puis si ce n’est pas suivi de fait, une injonction de payer. Cette dernière s’effectue par l’intermédiaire d’un juge, devant une juridiction de proximité pour une dette d’un montant inférieur à 4000 euros et un tribunal d’instance pour une dette supérieure à 4000 euros.

Attention au délai de prescription !

Un emprunteur a 5 ans pour effectuer toutes actions afin de se faire rembourser. Ce délai, dit de prescription, est inscrit dans le code civil (art 2224). Il était de 30 ans jusqu’en 2008. Si au bout de 5 ans, si vous n’avez pas été remboursé et que vous n’avez pas tenté des actions pour l’être, il sera impossible de revoir l’argent dû.

A savoir aussi

Au-delà d’un prêt d’un montant de 760 euros, la déclaration auprès de l’administration fiscale est obligatoire.

Manuscrite ou dactylographiée ? Il est préférable de rédiger la reconnaissance de façon manuscrite, car un document dactylographié écrit à l’ordinateur pourrait être contredit et annulé. Une lettre manuscrite, une fois datée et signée, a valeur de document incontestable car on pourra prouver l’identité de l’emprunteur grâce à la reconnaissance de son écriture.

Pour vous aider vous pouvez télécharger le modèle de lettre de reconnaissance de dette type pour le remplir ensuite de façon manuscrite.

Si le débiteur de la reconnaissance de dette est décédé, le créancier peut reporter la dette à ses héritiers. Le montant du capital restant avec intérêts sera inscrit au passif de la succession.