Lors d’un prêt entre particuliers, il est préférable d’établir une reconnaissance de dette afin d’éviter le défaut de remboursement. Ce document peut être rédigé sans passer par un notaire mais garde un certain formalisme.
Qu'est-ce qu'une reconnaissance de dette pour un prêt entre particuliers ? Quelle est sa valeur juridique ?
La reconnaissance de dette est un document, un écrit rédigé librement entre le créancier (celui qui prête) et son débiteur (celui qui emprunte). On parle alors de dette juridique à opposer à la dette professionnelle.
La reconnaissance de dette peut être faite entre particuliers sans passer par un notaire : c’est un acte sous seing privé. Dans ce cas, chacun conserve un original. Dans ce cas, chacun conserve un original. Il faut donc rédiger la reconnaissance de dette en double exemplaire.
Il est aussi possible de passer devant un notaire pour authentifier l’acte et c’est même obligatoire pour un prêt de plus de 1500 euros (art 1359 du code civil). L'acte authentique rédigé par un officier ministériel offre une meilleure sécurité puisqu’elle ne peut être remise en cause. Comment savoir si une reconnaissance de dette est valable ?
Comment faire une reconnaissance de dette ? Comment savoir si une reconnaissance de dette est valable ?
La rédaction de la reconnaissance de dette est encadrée par un certain formalisme sinon elle n’est pas valable et ne sera pas opposable.
- celle-ci doit être écrite, datée et signée par le débiteur.
- la somme empruntée soit indiquée en toutes lettres et en chiffres.
- les identités du créancier et du débiteur soient indiquées sur l’acte écrit.
La date de remboursement du prêt n’est pas obligatoire mais il est vivement conseillé de la mettre noir sur blanc. Si la date ne fait pas l'objet d'une mention manuscrite, la somme prêtée est considérée comme immédiatement exigible.
Quelles sont les mentions obligatoires sur une reconnaissance de dette?
Une reconnaissance de dette doit comporter des mentions obligatoires comme celle du taux d'intérêt. Un taux d’intérêts peut être fixé par les parties, d’un montant libre mais qui ne doit pas dépasser le taux de l’usure.
- La date du jour
- Le nom et les coordonnées de l’emprunteur
- Le nom et coordonnées du prêteur.
- Le montant du prêt en lettres et chiffres
- Le type moyen de paiement utilisé : espèces, chèque ou virement bancaire
- L’échéancier s’il y a lieu
- Le taux d’intérêt applicable, le cas échéant
- La date de signature du document et la signature du débiteur
Manuscrite ou dactylographiée ? Il est préférable de rédiger la reconnaissance de façon manuscrite, car un document dactylographié écrit à l’ordinateur pourrait être contredit et annulé. Une lettre manuscrite, une fois datée et signée, a valeur de document incontestable car on pourra prouver l’identité de l’emprunteur grâce à la reconnaissance de son écriture.
Téléchargez un modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts-modèle
Pour vous aider vous pouvez télécharger le modèle de lettre de reconnaissance de dette type pour le remplir ensuite de façon manuscrite.
Comment se faire payer une reconnaissance de dette ? Que faire en cas de non remboursement du prêt ?
En cas de non-remboursement du prêt, l’emprunteur adresse à son débiteur une lettre de mise en demeure pour lui demander le remboursement de la somme prêtée. Puis si ce n’est pas suivi de fait, une injonction de payer. Cette dernière s’effectue par l’intermédiaire d’un juge, devant une juridiction de proximité pour une dette d’un montant inférieur à 4000 euros et un tribunal d’instance pour une dette supérieure à 4000 euros. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire si la somme prêtée est inférieure à 10.000 euros.
Quels sont les délais de prescription d’une reconnaissance de dette ?
Un emprunteur a 5 ans pour effectuer toutes actions afin de se faire rembourser. Ce délai, dit de prescription, est inscrit dans le code civil (art 2224). Il était de 30 ans jusqu’en 2008. Si au bout de 5 ans, si vous n’avez pas été remboursé et que vous n’avez pas tenté des actions pour l’être, il sera impossible de revoir l’argent dû.
Si le débiteur de la reconnaissance de dette est décédé, le créancier peut reporter la dette à ses héritiers. Le montant du capital restant avec intérêts sera inscrit au passif de la succession.
Quand faut-il déclarer le prêt aux impôts ? Fiscalité
Au-delà d’un prêt d’un montant de 760 euros, la déclaration auprès de l’administration fiscale est obligatoire.
Une dette entre particuliers peut-elle être intégrée à un rachat de crédit ?
Ce type de dette n’est pas automatiquement inclus dans les rachats par les banques. Les prêts professionnels ou d’un prêt alimentaire entre particuliers avec une reconnaissance de dette n’est pas prise en charge dans le regroupement de crédits. Les conseillers Crédigo sont là pour savoir si la dette entre particuliers peut être ou non intégré dans un rachat de crédit.
Dans le cas où la reconnaissance de dette peut être intégrée dans un regroupement de crédits, l’organisme qui procède au rachat des crédits va rapidement rembourser la personne à laquelle on doit de l’argent, ainsi que les autres emprunts (prêt immobilier ou crédit conso…).
Le rachat de crédit avec trésorerie permet à l’emprunteur de solder ses dettes pour les regrouper le tout (dettes, crédits... ) en un seul crédit, et donc une mensualité unique, plus adapté à votre budget.
Le rachat de crédit comme solution
Si la solution du prêt entre particuliers ne peut être mise en œuvre, le rachat de crédit peut être envisagé. Si vous remboursez chaque mois un ou des crédits immo et/ou conso et que vous avez besoin d’une somme d’argent rapidement, le rachat de crédit permet de regrouper tous vos prêts en un seul et de demander une trésorerie complémentaire non affecté.
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