Quelles sont les règles qui régissent la fiscalité des dons ?

01 Aug 2019
Economie

Dons et fiscalité

En cas de dons à une association ainsi qu’à certains organismes, il est possible d’obtenir un allègement fiscal. Un système mis en place par l’État pour encourager les Français à se montrer généreux, mais quelles sont les règles qui régissent la fiscalité des dons ?

On peut être généreux, donner de l’argent à des causes qui nous tiennent à cœur mais aussi avoir chaque année une déduction d’impôt en retour… Par exemple donner pour reconstruire Notre Dame sera aussi fiscalement très intéressant.

En effet, depuis le drame survenu à Notre-Dame de Paris lors de l’incendie du 15 avril dernier, jamais auparavant nous n’avions assisté à une telle mobilisation en matière de dons sur un seul et même projet. Une mobilisation qui a largement sollicité la question de la fiscalité des dons.

Une réduction d’impôts sur le revenu

Depuis la loi Coluche, dispositif mis en place dans le cadre de la loi finance de 1989, il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôts en effectuant un don. Toujours en vigueur, cette loi a ainsi pour objectif d’encourager les Français à se montrer généreux tout en profitant de réductions d’impôts ce qui a finalement pour effet d’amoindrir le coût du don effectué au départ.

Qu’est-ce qu’un don ?

Un « don » est le versement d’une somme d’argent, mais aussi un don en nature sous forme d’une œuvre d’art par exemple, un versement de cotisations, un abandon de revenus ou de produits ou encore les frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole (tels que les frais de déplacement par exemple).

Pour être considéré comme un don, aucune contrepartie ne devra être perçue. Ainsi, lorsque l’on reçoit par exemple un stylo, un badge ou encore un calendrier en contrepartie d’un don, ce cadeau ne doit pas dépasser un quart du montant du don et ne doit pas dépasser les 65€ par an.

Quels sont les organismes concernés ?

Pour que le don soit éligible à une réduction d’impôts sur le revenu, il doit être adressé à un organisme qui entrera dans le cadre de ce dispositif légal. Ce dernier devra être à but non lucratif, avoir un objectif désintéressé, ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes. L’organisme choisi devra être agréé et situé dans un État membre de l’Union européenne. En somme, les associations caritatives sont un excellent exemple d’organisme à qui l'on pourra faire un don pour ensuite profiter d’une réduction d’impôts sur le revenu.

Comment est calculée la réduction d’impôts ?

La réduction d’impôts sur le revenu est égale à 66% du montant du don et ne doit pas dépasser 20% du revenu imposable. Autrement dit, si l’on souhaite bénéficier de cette réduction d’impôts, il convient d’effectuer à l’avance ses calculs afin de savoir quelle somme on pourra allouer à l’organisme souhaité chaque année. La déclaration devra être effectuée avec tous les justificatifs nécessaires auprès du service des impôts.

En ce qui concerne les dons effectués par les entreprises, le décret mis en place le 27 mai 2019 précise les différentes modalités en ce qui concerne les versements versés donnant droit et des réductions fiscales.

Le cas Notre-Dame de Paris

Le cas Notre-Dame de Paris est quelque peu spécifique en ce qui concerne les avantages liés aux dons effectués dans le but de financer la reconstruction de l’édifice. En effet, l’État a décidé de mettre en place une déduction fiscale encore plus attrayante pour encourager les citoyens français à participer à la reconstruction de la cathédrale partiellement détruite par un incendie en avril dernier. Par exemple, nombreuses sont les personnes qui se sont vu proposer au moment du paiement chez leur boulanger ou encore au supermarché d’apporter leur contribution au projet directement via le boitier de paiement par carte bancaire.

Mais le geste le plus significatif a été de lever la réduction d’impôts sur le revenu pour les dons apportés à ce projet pour passer de 66% à 75%. Au-delà de 1000€, le pourcentage retombait à 66%. Des aménagements spécifiques ont été également effectués pour l’impôt sur la fortune immobilière permettant une réduction allant jusqu’à 75% pour une limite annuelle de 50 000€. Enfin, les entreprises ont également disposé d’un traitement spécifique avec une réduction d’impôts allant jusqu’à 60% dans la limite de 5% du chiffre d’affaires hors taxe.

Des aménagements qui ont d’ailleurs parfois été critiqués par des personnes estimant qu’encourager la reconstruction d’un édifice ne nécessitait pas plus de mobilisation que pour toute autre action caritative.

En résumé

En somme, il est tout à fait possible d’obtenir une réduction d’impôts sur le revenu en effectuant un don à un organisme agréé. Il faudra s’assurer que l’organisme en question respecte bien les différentes règles en vigueur et également obtenir un justificatif afin de pouvoir déclarer son don au service des impôts. Il sera alors possible de profiter d’une réduction d’impôts de 66% du montant du don (75% pour un don effectué auprès de l’organisme dédié à la rénovation de Notre-Dame de Paris).

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