En cas de dons à une association ainsi qu’à certains organismes, il est possible d’obtenir un allègement fiscal. Un système mis en place par l’État pour encourager les Français à se montrer généreux, mais quelles sont les règles qui régissent la fiscalité des dons ?
On peut être généreux, donner de l’argent à des causes qui nous tiennent à cœur mais aussi avoir chaque année une déduction d’impôt en retour… Par exemple donner pour reconstruire Notre Dame sera aussi fiscalement très intéressant.
En effet, depuis le drame survenu à Notre-Dame de Paris lors de l’incendie du 15 avril dernier, jamais auparavant nous n’avions assisté à une telle mobilisation en matière de dons sur un seul et même projet. Une mobilisation qui a largement sollicité la question de la fiscalité des dons.
Une réduction d’impôts sur le revenu
Depuis la loi Coluche, dispositif mis en place dans le cadre de la loi finance de 1989, il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôts en effectuant un don. Toujours en vigueur et jusqu'au 31 décembre 2023, cette loi a ainsi pour objectif d’encourager les Français à se montrer généreux tout en profitant de réductions d’impôts ce qui a finalement pour effet d’amoindrir le coût du don effectué au départ.
Qu’est-ce qu’un don ?
Un « don » est le versement d’une somme d’argent, mais aussi un don en nature sous forme d’une œuvre d’art par exemple, un versement de cotisations, un abandon de revenus ou de produits ou encore les frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole (tels que les frais de déplacement par exemple).
Pour être considéré comme un don, aucune contrepartie ne devra être perçue. Ainsi, lorsque l’on reçoit par exemple un stylo, un badge ou encore un calendrier en contrepartie d’un don, ce cadeau ne doit pas dépasser un quart du montant du don et ne doit pas dépasser les 65€ par an.
Quels sont les organismes concernés ?
Pour que le don soit éligible à une réduction d’impôts sur le revenu, il doit être adressé à un organisme qui entrera dans le cadre de ce dispositif légal. Ce dernier devra être à but non lucratif, avoir un objectif désintéressé, ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes. L’organisme choisi devra être agréé et situé dans un État membre de l’Union européenne. En somme, les associations caritatives sont un excellent exemple d’organisme à qui l'on pourra faire un don pour ensuite profiter d’une réduction d’impôts sur le revenu.
Comment est calculée la réduction d’impôts ?
La réduction d’impôts sur le revenu est égale à 66% du montant du don et ne doit pas dépasser 20% du revenu imposable. Autrement dit, si l’on souhaite bénéficier de cette réduction d’impôts, il convient d’effectuer à l’avance ses calculs afin de savoir quelle somme on pourra allouer à l’organisme souhaité chaque année. La déclaration devra être effectuée avec tous les justificatifs nécessaires auprès du service des impôts.
En ce qui concerne les dons effectués par les entreprises, le décret mis en place le 27 mai 2019 précise les différentes modalités en ce qui concerne les versements versés donnant droit et des réductions fiscales.
Le cas Notre-Dame de Paris
Le cas Notre-Dame de Paris est quelque peu spécifique en ce qui concerne les avantages liés aux dons effectués dans le but de financer la reconstruction de l’édifice. En effet, l’État a décidé de mettre en place une déduction fiscale encore plus attrayante pour encourager les citoyens français à participer à la reconstruction de la cathédrale partiellement détruite par un incendie en avril dernier.
Ces aménagements ont d’ailleurs parfois été critiqués par des personnes estimant qu’encourager la reconstruction d’un édifice ne nécessitait pas plus de mobilisation que pour toute autre action caritative.
Un taux en augmentation et maintenu jusqu’en 2023
Mais le geste le plus significatif a été de lever en mars 2020 la réduction d’impôts sur le revenu pour les dons apportés à ce projet pour passer de 66% à 75% (soit une réduction d’impôt maximum de 750 euros. Au-delà de 1000€, le pourcentage retombe à 66%. Des aménagements spécifiques ont été également effectués pour l’impôt sur la fortune immobilière permettant une réduction allant jusqu’à 75% pour une limite annuelle de 50 000€. Enfin, les entreprises ont également disposé d’un traitement spécifique avec une réduction d’impôts allant jusqu’à 60% dans la limite de 5% du chiffre d’affaires hors taxe. Le don pris en compte ne doit pas dépasser 20% du revenu imposable. Cette limite de 1.000 euros de dons a été conservée en 2022 et jusqu'en 2023.
Un exemple en chiffre : un particulier a fait un don de 1 500 € au profit des Restos du cœur, de la Croix-Rouge ou de la Fondation Abbé Pierre, il pourra bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu de : (75 % x 1000 € = 750 €) + (66 % x 500 € = 330 €) = 1080 €. Il pourra donc déduire de l'impôt sur le revenu qu'il devra, la somme de 1080 €.
Bon à savoir : les Français sont généreux
Près de 5 millions de contribuables déclarent chaque année des dons aux associations caritatives ou autres organismes d'intérêt général et d'aide aux plus démunis et cela coûte 1.6 milliard d'euros pour les finances publiques. Selon l'étude annuelle Recherche & Solidarités, environ 25 % des donateurs sont non-imposables. Ils ne retirent donc aucun avantage fiscal de ces dons car il s'agit d'une réduction d'impôt et non d'un crédit. Les Français sont donc généreux et désintéressés.
En somme, il est tout à fait possible d’obtenir une réduction d’impôts sur le revenu en effectuant un don à un organisme agréé. Il faudra s’assurer que l’organisme en question respecte bien les différentes règles en vigueur et également obtenir un justificatif afin de pouvoir déclarer son don au service des impôts. Il sera alors possible de profiter d’une réduction d’impôts de 66% du montant du don (75% pour un don effectué auprès de l’organisme dédié à la rénovation de Notre-Dame de Paris).
Dons manuels : du nouveau depuis 2021 (déclaration, paiement …)
Outre les dons aux associations, il existe ceux entre particuliers dit aussi dons manuels. Jusqu’au 29 juin 2021 pour déclarer un don, il fallait remplir en double exemplaire le formulaire Cerfa « Déclaration de don manuel et de sommes d’argent » et le déposer ou l’envoyer par courrier, dans le mois suivant le don, au service départemental chargé de l’enregistrement du domicile du donataire.
Depuis le 30 juin 2021, il est désormais possible d’effectuer cette démarche en ligne via le site des impôts. Cette démarche via internet est désormais possible pour les dons manuels portant sur des sommes d’argent, d’actions et de titres de société, de biens meubles (voiture, bijou…) et d’objets d’art (en dehors des présents d'usage cadeau de Noël ou d'anniversaire par exemple).
Attention, si vous déjà reçu un don de la part de la même personne, ce service est étendu à partir de janvier 2022 aux déclarations de dons intégrant des donations antérieures. Le don manuel fait l'objet d'une taxe à payer. Depuis septembre 2021, il est même possible de la payer directement sur le site par carte bancaire ou prélèvement.
En 2020, près de 280 000 déclarations de dons manuels ont été enregistrées par les services des impôts. Si vous passez par l'intermédiaire d'un notaire pour réaliser ce don, aucune formalité à accomplir. Le notaire les effectuera pour vous. Lien https://www.economie.gouv.fr/particuliers/donation.
Rédacteur : Lydie Dabirand
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