Loi Pacte : que contient vraiment la loi

06 May 2019
Législation

Loi pacte

La loi pacte a été votée début 2019 et elle contient de nombreuses mesures qui vont avoir un impact sur les entreprises, l’épargne, les salariés… On vous explique.

Résumé non exhaustif de ce que contient le texte de la loi PACTE

La création et la vie des entreprises

Un guichet unique va être créé d’ici 2021 pour regrouper en un seul endroit les démarches administratives.

Les chefs d’entreprises artisanales commerciales ou libérales doivent obligatoirement déclarer l’activité de leur conjoint collaborateur. Les micro-entrepreneurs n’auront plus l’obligation d’avoir un compte en banque séparé. Les commissaires aux comptes interviendront maintenant quand le chiffre d ‘affaires de 8 millions (contre 3.1 millions avant).

Les seuils en entreprise

Il n’existera plus que 3 seuils dans les entreprises : 11, 50 et 250 employés. Fini le seuil de 20 salariés. Les obligations fiscales et sociales sont donc simplifiées. Si une entreprise passe d’un seuil à l’autre elle a cinq ans pour se mettre aux normes (respect des obligations liées au nombre de salariés).

Les privatisations

Des entreprises comme la Française des Jeux ou Aéroport de Paris pourraient être privatisées. L’argent récolté par ces privatisations devraient servir à un fonds pour l’innovation. La part de l’Etat dans Engie va baisser sous les 33%.

L’épargne salariale

Les conditions de cette épargne (sous forme de PEE et PERCO) sont assouplies : on pourra garder, alimenter, transférer son épargne durant sa vie professionnelle. Les conditions de sortie sont aussi facilitées.

Le PEA plan d’épargne en action

Un PEA jeunes pour les 18-25 ans, encore à la charge des parents, est créé (un jeune s'il était contribuable, sans rattachement au foyer fiscal des parents, avait jusqu'alors le droit d'ouvrir un PEA). Le ministre Bruno Le Maire a aussi annoncé la création d’un PEA "bleu blanc rouge", un produit de placement patriotique pour doter les entreprises de fonds propres plus importants.

L’intéressement

Le forfait social, cotisation patronale prélevée sur l’épargne salariale, est supprimé pour favoriser le développement de la participation (pour les entreprises de moins de 50 personnes) et de l’intéressement versé aux salariés (pour les entreprises de moins de 250 personnes).

L’épargne retraite

Deux plans d’épargne retraite, le PERcoll regroupant tous les produits retraite collectif (ancien PERCO, article 83) et le PERin pour les produits individuels (ancien PERP, Madelin), seront créés. La fiscalité va être harmonisée et la portabilité d’un produit d’épargne à un autre (collectif ou non) sera généralisée.

La réforme de l’épargne retraite devrait être mise en place dans l’année 2019.

L’assurance-vie

Les épargnants qui possèdent des assurances-vie vont pouvoir les transférer sous conditions (possibles au sein d’une même compagnie d’assurance) et les assureurs devront être plus transparents au sujet des performances et des frais. En 2020 chaque produit d’assurance-vie aura au moins une unité de compte « investissement socialement responsable » (ISR) solidaire ou verte. Il est aussi possible de transférer l’assurance vie vers un nouveau plan PER (Plan Epargne Retraite Entreprise).

Les courtiers d’assurance

L’encadrement des courtiers en assurance rajouté dans la loi prévoit un dispositif d’autorégulation pour contraindre les courtiers à adhérer à une association professionnelles agréée par l’ACPR.

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