Américain sans avoir mis un pied au pays de l’Oncle Sam … et donc contribuable !
« Lorsqu’un des deux parents d’un enfant est américain et qu’il a résidé aux Etats-Unis pendant cinq ans, dont au moins deux après 14 ans, alors le bébé est américain », explique David Treitel, fondateur de l’American Tax Returns, une société de conseil pour les expatriés américains au Royaume-Uni dans un article publié dans le Parisien.
Ces personnes, qui ont la double nationalité mais qui n’ont pas mis un pied aux USA ou alors juste quelques mois, s’appellent des « Américains accidentels ». Et ils se retrouvent dans des situations inconfortables.
Ces hommes et ces femmes seraient au moins un million au Canada, quelques centaines de milliers en Europe et notamment 40000 en France.
Tout citoyen américain qui naît, grandit et meurt n’importe où dans le monde, devra chaque année déclarer ses revenus au fisc de son pays d’origine. Et payer des impôts même s’il n’a jamais mis un pied dans ce pays… Et tout cela est du à un texte voté en 2008. Du jour au lendemain des Français sont devenus aussi contribuables américains.
La faute au FATCA
En 2008 le Foreign Account Tax Compliance Act, ou FATCA, se base sur le critère de la nationalité au lieu de celui du domicile fiscal. Ce texte a été voté pour lutter contre la fraude fiscale. Il a été ratifié par la France en 2013 et mis en application en 2014. C’est aussi le cas au Royaume-Uni, en Espagne, en Allemagne et en Italie.
Concrètement Le FATCA oblige les banques des pays ayant ratifié ce texte (donc les banques françaises) à signer avec le Département du Trésor des États-Unis un accord dans lequel elles s'engagent à lui communiquer tous les comptes détenus par des citoyens de nationalité américaine.
Les établissements bancaires de ces « Américains accidentels » s’exposent à des sanctions si elles ne se plient pas aux obligations fiscales américaines. Ces banques ont alors demandé à leurs clients qui ont des « signes d’américanité » de fournir un numéro d’identification fiscal américain ou de prouver qu’ils ne sont plus américains.
S’ils ne peuvent pas faire l’un ou l’autre les établissements bancaires leur refusent l’accès à des services financiers tels que l’ouverture de comptes bancaires ou la souscription d’une hypothèque, assurance-vie, l’octroi d’un crédit (notamment par les banques en ligne)...
Un long combat législatif en France
La Fédération Bancaire Française s’est inquiétée de cette situation et en avait appelé à l'Etat : les banques avaient une dérogation jusqu'à la fin de l'année 2019 permettant de transmettre aux autorités américaines juste la date de naissance du titulaire du compte au lieu du numéro d'identification fiscale.
Un sursis avait été accordé aux banques françaises. Le ministre Bruno Le Maire a annoncé le 31 décembre 2022 dans une lettre à la Fédération Bancaire Française que les établissements qui n'avaient pas communiqué les références fiscales de leurs clients ne "recevront pas de sanction financière immédiate et automatique". Mais ce sursis n’était qu'un répit provisoire.
L’amendement adopté en séance à l’Assemblée nationale en juillet 2022 qui ne permet pas à la France d’imposer les citoyens nord-américains nés en France n’a pas été validé par la suite.
L’administration fiscale française, en décembre 2024, a publié un BOI (bulletin officiel Cf https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10247-PGP.html/identifiant%3DBOI-INT-AEA-10-20-20-20241218) clarifiant les obligations de déclaration pour les comptes bancaires : ce document confirme explicitement que les “US persons” restent déclarables même si elles résident exclusivement en France.
Les banques doivent donc demander le formulaire IRS W-9 (US persons) ou W-8BEN (non-US), un TIN (Tax Identification Number) américain, obligatoire sauf exceptions temporaires et des documents d’identité confirmant le statut d“accidental Americans”.
Tous les comptes (banque, assurance-vie…) sont examinés, et les données sont transmises à l’IRS (Internal Revenue Service/administration fiscale américaine)
En France, le débat politique se poursuit sur ce sujet épineux : une question écrite posée en 2025 montre que le dossier reste problématique.
Payer ses impôts au fisc américain ou renoncer mais toujours payer …
Un Franco-Américain doit donc payer l'impôt sur le revenu américain, même s'il réside habituellement en France. Si cette personne paye aussi l'impôt français, il peut le déduire de son impôt américain.
Mais rien n’échappe au fisc américain : en cas de vente immobilière, les États-Unis perçoivent un impôt sur la plus-value. Il peut aussi demander des arriérés.
Une solution pour échapper à cette double imposition est de renoncer à la nationalité américaine, comme l’a fait l'homme politique anglais Boris Johnson. Mais c'est un long processus et souvent coûteux.
En effet, avant de renoncer à la nationalité américaine, ils doivent payer pour se procurer le numéro d’identification fiscal américain, déclarer leurs revenus des 5 années précédentes puis repayer 2350 dollars ! Sans parler des frais d’avocats et de procédures.
Une association française qui se mobilise
L’association des « Américains accidentels », regroupant des personnes dans ce cas, se bat pour changer cette loi. Elle a déposé des recours devant le conseil d’Etat, la commission européenne.
Un recours a été fait devant le conseil d’Etat en octobre 2017. La haute juridiction a rejeté vendredi 19 juillet 2019 le recours "estimant que les actes réglementaires pris pour application de cet accord ne se trouvaient pas dépourvus de base légale". L'association a saisi la commission européenne pour manquement au droit de l'Union Européenne. La plainte à Bruxelles contre la France a été déposée le jeudi 3 octobre 2019.
Des propositions de résolutions ont été votées, après des actions de l’association, au Sénat et au Parlement Européen en 2018.
L'association a aussi alerté les présidents américains pour qu’ils trouvent « une solution ». Lors de sa première campagne électorale Donald Trump avait promis d’abroger ce texte. Mais rien n’a bougé et la situation n'a pas évolué.
En juin 2019 les autorités américaines ont toutefois reconnu avoir prélevé à tort des impôts à des citoyens vivant en France. En effet les américains accidentels ne pouvaient pas déduire la CSG de leur dette fiscale américaine. Ce n'est plus le cas après une décision de justice : les contribuables lésés peuvent maintenant demander le remboursement des sommes prélevées à tort sur les 10 dernières années.
Rédacteur : Lydie Dabirand
