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France-USA : la double nationalité, la double imposition !

09 May 2019
Législation
Article mis à jour le
France-USA : la double nationalité, la double imposition !

La naissance de l’autre côté de la Manche du fils du prince Harry et de Meghan, Archie, est l’occasion de revenir sur le cas des « américains accidentels » qui doivent payer des impôts en France et aux USA !

« Les américains accidentels » sont des enfants ou adultes nés de parents américain et français qui doivent payer des impôts aux Etats-Unis même s’ils n’y ont jamais mis un pied ou sont restés que quelques mois car nés aux USA par hasard… Explications…

Les binationaux, contribuables français et… américains !

Avoir la double nationalité, américaine et anglaise comme le bébé du prince Harry et de Meghan ou américaine et française, n’est pas la panacée notamment au niveau fiscal. En effet le fait d’être américain entraine de facto une conséquence : les binationaux sont aussi des contribuables qui doivent payer leur part au fisc américain en plus du fisc français. Ces hommes et ces femmes seraient au moins un million au Canada, quelques centaines de milliers en Europe et notamment en France.

Américain sans avoir mis un pied au pays de l’Oncle Sam … et donc contribuable !

« Lorsqu’un des deux parents d’un enfant est américain et qu’il a résidé aux Etats-Unis pendant cinq ans dont au moins deux après 14 ans, alors le bébé est américain », explique David Treitel, fondateur de l’American Tax Returns, une société de conseil pour les expatriés américains au Royaume-Uni dans un article publié dans le Parisien.

En clair : tout citoyen américain qui naît, grandit et meurt n’importe où dans le monde, devra chaque année déclarer ses revenus au fisc de son pays d’origine. Et payer des impôts même s’il n’a jamais mis un pied dans ce pays… Et tout cela on le doit à un texte voté en 2008. Du jour au lendemain des Français sont devenus aussi contribuables américains.

La faute au FATCA

En 2008 le Foreign Account Tax Compliance Act, ou FATCA, se base sur le critère de la nationalité au lieu de celui du domicile fiscal. Ce texte a été voté pour lutter contre la fraude fiscale en 2008. Il a été ratifié par la France en 2013 et mis en application en 2014. C’est aussi le cas au Royaume-Uni, en Espagne, en Allemagne et en Italie.

Concrètement Le FATCA oblige les banques des pays ayant ratifié ce texte (donc les banques françaises) à signer avec le Département du Trésor des États-Unis un accord dans lequel elles s'engagent à lui communiquer tous les comptes détenus par des citoyens qui ont la nationalité américaine.

Des « Américains accidentels », des « signes d’américanité »

Ces personnes qui ont la double nationalité mais qui n’ont pas mis un pied aux USA ou alors juste quelques mois s’appellent des « Américains accidentels ». Et ils se retrouvent dans des situations inconfortables.

Les établissements bancaires de ces « Américains accidentels » s’exposent à des sanctions si elles ne se plient pas aux obligations fiscales américaines. Ces banques ont alors demandé à leurs clients qui ont des « signes d’américanité » de fournir un numéro d’identification fiscal américain ou de prouver qu’ils ne sont plus américains. S’ils ne peuvent pas faire l’un ou l’autre les établissements bancaires leur refusent l’accès à des services financiers tels que l’ouverture de comptes bancaires ou la souscription d’une hypothèque, assurance-vie, l’octroi d’un crédit (notamment par les banques en ligne)...

La Fédération Bancaire Française s'inquiète de cette situation et en appelle à l'Etat : les banques avaient une dérogation jusqu'à la fin de l'année 2019 qui permet de transmettre aux autorités américaines juste la date de naissance du titulaire du compte au lieu du numéro d'identification fiscale. Si la situation n'est pas débloquée avec le fisc américain, les banques françaises se verraient dans l'obligation de fermer près de 40000 comptes.

Mais un sursis a été accordé aux banques françaises. Le ministre Bruno Le Maire a annoncé le 31 décembre dernier dans une lettre à la Fédération Bancaire Française que les établissements qui n'avaient pas communiqué les références fiscales de leurs clients ne "recevront pas de sanction financière immédiate et automatique". Mais ce sursis n'est qu'un répit provisoire.

Payer ses impôts au fisc américain

Un Franco-Américain doit donc payer l'impôt sur le revenu américain, même s'il réside en France. Si cette personne paye aussi l'impôt français, il peut le déduire de son impôt américain. Mais rien n’échappe au fisc américain : en cas de vente immobilière, les États-Unis perçoivent un impôt sur la plus-value. Il peut aussi demander des arriérés.

Une association française qui se mobilise

L’association des « Américains accidentels », regroupant des personnes dans ce cas, se bat pour changer cette loi. Elle a déposé un recours devant le conseil d’Etat en octobre 2017. La haute juridiction a rejeté vendredi 19 juillet 2019 ;le recours "estimant que les actes réglementaires pris pour application de cet accord ne se trouvaient pas dépourvus de base légale". L'association va saisir la commission européenne pour manquement au droit de l'Union. Le combat juridique n'est pas fini donc. La plainte à Bruxelles contre la France a été déposée le jeudi 3 octobre 2019.

Des propositions de résolutions ont été votées, après des actions de l’association, au Sénat et au Parlement Européen en 2018.

L'association a aussi alerté le président américain Donald Trump pour qu’il trouve « une solution ». Ce dernier avait promis lors de sa campagne électorale d’abroger ce texte. Mais rien n’a bougé depuis son arrivée à la Maison Blanche et la situation n'a pas évolué avec le nouveau président américain.

En juin 2019 les autorités américaines ont toutefois reconnu avoir prélevé à tort des impôts à des citoyens vivant en France. En effet les américains accidentels ne pouvaient pas déduire la CSG de leur dette fiscale américaine. Ce n'est plus le cas après une décision de justice : les contribuables lésés peuvent maintenant demander le remboursement des sommes prélevées à tort sur les 10 dernières années. 

Comme les députés en 2022...

Un amendement a été déposé mi juillet 2022 par le député Républicain Olivier Marleix. Il vise à régler ce problème et « appelle à une application réciproque » du principe d’extraterritorialité sur les échanges de données bancaires entre les deux pays. Le texte a été approuvé par 237 voix contre 182. Le gouvernement a demandé le retrait de ce texte. «Nous reconnaissons qu'il y a toujours un problème», a indiqué le ministre des Comptes publics Gabriel Attal, qui a promis de poursuivre «le travail» pour régler le problème. « Mais cet amendement n'est pas acceptable, car il conditionne une convention internationale dont la France est signataire », a-t-il ajouté.

L’amendement adopté en séance à l’Assemblée nationale ne permet pas à la France d’imposer les citoyens nord-américains nés en France. "C'est un grand pas en avant pour contrer les effets néfastes de l'extraterritorialité de la législation américaine et pour défendre la souveraineté de la France et de ces 40.000 citoyens français qui n'ont aucun lien avec les Etats-Unis si ce n'est celui d'y être nés", a indiqué dans un communiqué Fabien Lehagre, président de l'Association des Américains accidentels. L'association a aussi déposé un nouveau recours devant le Conseil d'Etat le 26 juillet 2022 pour "contester les atteintes persistantes" aux droits des "Américains accidentels".

L'amendement doit passer devant le Sénat puis revenir en deuxième lecture à l’Assemblée nationale ou commission mixte paritaire. Les débats entre députés ne seront donc pas terminés. Affaire à suivre.

Renoncer mais payer quand même !

Une solution est alors de renoncer à la nationalité américaine comme l’a fait l'homme politique anglais Boris Johnson. Mais c'est un long processus et souvent coûteux. En effet, avant de renoncer à la nationalité américaine, ils doivent payer pour se procurer le numéro d’identification fiscal américain, déclarer leurs revenus des 5 années précédentes puis repayer 2350 dollars ! Sans parler des frais d’avocats et de procédures.

Rédacteur