PEE : la loi Pacte favorise l’épargne des salariés - Plan d’Epargne Entreprise

23 Oct 2018
Législation
PEE : la loi Pacte favorise l’épargne des salariés - Plan d’Epargne Entreprise

L’épargne salariale permet de distribuer aux salariés une partie des profits réalisés par l’entreprise et de posséder un support qui permet d’épargner. La loi Pacte votée en octobre 2018 va un peu changer la donne et favoriser ce type d’épargne.

Un des systèmes pour développer l’épargne salariale est le PEE, plan d’Epargne entreprise, créé en 1967. Si votre entreprise a mis en place un PEE, il concerne tous les salariés. Toutefois, une durée d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).

Un salarié peut verser au maximum 25% de sa rémunération brute annuelle sur un PEE. Si le plan le prévoit, l’entreprise peut faire un versement complémentaire, un abondement.

Depuis 2001 il existe pour les très petites entreprises un plan d’épargne adapté, appelé PEI (plan d’épargne interentreprises) qui simplifie l’accès à ce type d’épargne pour les salariés et mutualise les coûts de fonctionnement entre plusieurs entreprises.

Des avantages fiscaux et financiers

Si les sommes épargnées sont gardées longtemps, elles ne supportent que les contributions sociales et ne sont pas imposables. Seules les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux.

La plupart des frais (tenue de compte...) sont pris en charge par l’entreprise.

Les sommes sont indisponibles pendant au moins 5 ans, sauf cas de déblocages exceptionnels. Un PEE peut être débloqué par anticipation en cas de mariage, pacs, naissance d’un enfant, divorce, invalidité, décès, cessation du contrat de travail, acquisition d’une maison, surendettement…

A savoir cas de rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, retraite, préretraite...), vous pouvez conserver votre PEE dans certaines conditions. Votre épargne reste votre propriété, on peut le transférer vers le plan d’épargne du nouvel employeur s’il en propose un.

PEE : ce qui change avec la loi Pacte

La loi Pacte, qui vient d’être votée, veut simplifier les dispositifs d’intéressement et de participation. La loi supprime le forfait social sur l’abondement dans les plans d’épargne d’entreprise (PEE) et plans d’épargne retraite collectifs (Perco) dans les entreprises de moins de 50 salariés. La taxation à 20% sera également supprimée pour les accords d'intéressement dans les entreprises comptant jusqu’à 250 salariés.

Quelques chiffres

12.000 euros, c’est en moyenne le montant de l’épargne salariale d’un Français (PEE et PERCO confondus). 11.3 millions de salariés sont concernés et l’encours des actifs se monte à 135.4 milliards d’euros en juin 2018. Les versements bruts ont augmenté de 11 milliards d’euros et les retraits se montent à 7.4 milliards. (Chiffres de l’association française de la gestion financière AFG)

Notre actualité
Deux ans après la loi Macron sur la mobilité bancaire et un an après celle de la domiciliation bancaire où en est-on ? On vous explique. La mobilité…
14 fév 2019
Législation
On peut être propriétaire d’un bien mais ne pas l’habiter, ni percevoir les loyers. Explications. Le droit de propriété, l’usufruit et la…
14 fév 2019
Législation
Nos dossiers
Dans une entreprise qui propose le plan d'épargne pour la retraite collectif, tout salarié le souhaitant pourra en bénéficier à condition bien…
18 fév 2019
Retraite
Les déductions fiscales et défiscalisations liées à un prêt immobilier suivent-elles le nouveau crédit en cas de rachat ? Oui mais sous conditions.…
07 fév 2019
Rachat de crédit