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PEE : la loi Pacte favorise l’épargne salariale - Plan d’Epargne Entreprise

23 Oct 2018
Législation
Article mis à jour le
PEE : la loi Pacte favorise l’épargne des salariés - Plan d’Epargne Entreprise

L’épargne salariale permet de distribuer aux salariés une partie des profits réalisés par l’entreprise et de posséder un support qui permet d’épargner. La loi Pacte votée en octobre 2018 a changé la donne et favorisé ce type d’épargne (pee ou perco) qui se développe.

PEE, PEI, intéressement, participation : comment fonctionne l'épargne salariale ? Qu'est-ce que le plan d'épargne entreprise ?

Un des systèmes pour développer l’épargne salariale est le PEE, Plan d’Epargne entreprise, créé en 1967. Il peut être mis en place dans une structure comptant entre 1 et 250 salariés. Un employeur n’a aucune obligation de mise en place d’un plan d’épargne entreprise.

Depuis 2001 il existe pour les très petites entreprises un plan d’épargne adapté, appelé PEI (plan d’épargne interentreprises) qui simplifie l’accès à ce type d’épargne pour les salariés et mutualise les coûts de fonctionnement entre plusieurs entreprises.

Si l'épargne est mise en place par l'entreprise, le gestionnaire et les fonds proposés dépendent donc de l'accord de celle-ci.

Les PEE permettent de constituer un portefeuille de valeurs mobilières comme des actifs financiers (actions, obligations, titres de créances négociables, parts d'OPCVM -Sicav et FCP, bons de souscription, certificats d'investissement, etc.) détenus par un ensemble d’investisseurs ayant souscrit à des parts.

Qui a le droit à l'épargne salariale ?

Si votre entreprise a mis en place un plan d'épargne salariale, il concerne tous les salariés. Toutefois, une durée d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).

Un salarié peut verser au maximum 25% de sa rémunération brute annuelle sur un PEE. Si le plan le prévoit, l’entreprise peut faire un versement complémentaire, un abondement, comme le versement de la prime d'intéressement ou la participation (obligatoire si l'entreprise emploie au moins 50 salariés pendant 12 mois au cours des trois derniers exercice).

Fiscalité : Comment déclarer son épargne salariale ?

Dans le cadre fiscal, si les sommes épargnées sont gardées longtemps, elles ne supportent que les contributions sociales et ne sont pas imposables au titre de l'impôt sur le revenu. Seules les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux.

La plupart des frais (tenue de compte...) sont pris en charge par l’entreprise.

Les sommes sont indisponibles pendant au moins 5 ans, sauf cas de déblocages exceptionnels.

Condition de déblocage-Rupture du contrat de travail-retraite ... quand et comment débloquer et récupérer son épargne salariale ?

Un PEE peut être débloqué par anticipation en cas de création d’entreprise, mariage, pacs, naissance d’un enfant, divorce, invalidité, décès, cessation du contrat de travail, acquisition d’une résidence principale, surendettement, rupture du contrat de travail du salarié.

En cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, départ à la retraite, préretraite...), vous pouvez conserver votre PEE dans certaines conditions. Votre épargne reste votre propriété, on peut le transférer vers le plan d’épargne salariale du nouvel employeur s’il en propose un.

Du nouveau pour fin 2022 pour débloquer son épargne salariale

Les personnes souhaitant débloquer leur épargne avant la limite des 5 ans peuvent le faire sous conditions. Les sénateurs ont voté le 1er août 2022 dans le cadre du projet de loi sur le pouvoir d'achat la possibilité de retirer une partie de cette épargne salariale avant le 31 décembre 2022.

Le montant de la somme récupérée ne doit pas dépasser 10.000 euros et servir à "l'acquisition biens ou la fourniture de service". La mesure votée ne concerne pas l'épargne investie en fonds solidaire ou l'épargne retraite. Attention, il faudra bien conserver les justificatifs de l'utilisation de cet argent pour l'administration fiscale.

PEE : ce qui change avec la loi Pacte

La loi Pacte votée en 2018, veut simplifier les dispositifs d’intéressement et de participation. La loi supprime le forfait social sur l’abondement dans les plans d’épargne d’entreprise (PEE) et plans d’épargne retraite collectifs (Perco) ou (PERP) dans les entreprises de moins de 50 salariés. La taxation à 20% est également supprimée pour les accords d'intéressement dans les entreprises comptant jusqu’à 250 salariés.

Du nouveau pour le plan d'épargne entreprise durant l’été 2022

Depuis le 1er juin 2022 les assureurs ont l’obligation d’uniformiser la présentation des contrats d’assurance-vie et de PER pour pallier le manque de lisibilité sur les frais appliqués à ces contrats. C'est une obligation mise en place par le Ministère de l'Economie.

Les banques et les assureurs ont l'obligation de publier un tableau récapitulatif des frais pour ses contrats, pour les actuels ou pour la souscription d'un nouveau produit.

Ce tableau est disponible sur les sites internet de tous les distributeurs de contrat d'épargne salariale. Les frais pour la gestion pilotée par horizon sont aussi indiqués. Cette catégorie de frais est détaillée pour chaque profil différent, à savoir prudent, équilibré ou dynamique, avec une allocation à horizon de sortie de 20 ans.

En plus du tableau récapitulatif des frais, un second document va devenir obligatoire dès le 1er juillet. Il reprendra l'ensemble des frais de chaque unité de compte commercialisée.

Quelques chiffres sur l'épargne salariale

En 2020 9.5 millions de salariés ont accès au moins à un dispositif de participation, de prime d'intéressement ou un PER. 10.6 milliards nets ont été versés (soit +2.2 % en 2019 mais -0.5 % en 2020 à cause de la crise sanitaire). 4.3 millions de PER ont été ouverts fin septembre 2021 et 48.5 milliards récoltés (Etude de la DARES d'avril 2022).

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