Assurance-vie : du nouveau avec la loi Pacte

12 Mar 2019
Assurance
Assurance-vie : du nouveau avec la loi Pacte

Les députés discutent en ce moment de la loi Pacte qui va changer la donne côté assurance-vie et notamment renforcer la concurrence sur ce marché et la transparence.

Les épargnants qui possèdent des assurances-vie vont pouvoir les transférer sous conditions et les assureurs devront être plus transparents au sujet des performances et des frais. La loi Pacte discutée en ce moment à l’Assemblée Nationale et votée mi-mars va permettre cela. Explications.

Une possibilité de transfert des contrats d’assurance limitée

Les députés ont accepté que les transferts des contrats d’assurance soient facilités. Il s’agit là d’un transfert limité et non total, ce dernier a été refusé par le ministre de l’économie et par la Banque de France.

Des transferts seront donc possibles au sein d’une même compagnie d’assurance. Impossible d’un assureur à un autre mais au sein d’un même compagnie si. Avant, la seule solution était de fermer son contrat et d’en rouvrir un autre en perdant les avantages fiscaux acquis.

Il sera désormais possible de demander à son assureur de transformer un vieux contrat d’assurance-vie en un contrat plus récent, et ce sans perdre l’antériorité fiscale. L’idée est ici que les épargnants profitent de nouveaux contrats plus rentables avec d’autres options ou de frais de gestion moins élevés. Il sera possible de transformer un contrat mono-support (100% fonds en euros, à capital garanti) en d’autres contrats type multi-supports avec un engagement minimum en unités de compte ou de passer d’un contrat multisupport à un autre multisupports, ce qui n’était pas possible.

Il sera aussi possible de transférer l’assurance-vie vers les futurs Plans d’épargne retraite (PER) avec une incitation fiscale en plus. Attention toutefois cet avantage est limité dans le temps « jusqu’au 1er janvier 2022, afin d’encourager les assureurs à proposer très rapidement des produits d’épargne retraite attractifs. »

Plus de transparence sur les rendements et les frais

Les épargnants devront aussi être informés en détail sur les rendements des contrats, ceux proposés et ceux des anciens qui ne sont plus commercialisés. Les assureurs devront publier chaque année des informations précises sur leur site internet (et pour une durée de 5 ans) comme « le rendement garanti moyen et le taux moyen de la participation aux bénéfices attribué pour chacun de ses contrats d’assurance-vie ».

Les frais avant ouverture de contrat sont aussi dans le collimateur des élus. Un amendement renforce « les obligations d’information précontractuelle relatives aux frais prélevés » sur les unités de compte.

L’assureur devra fournir aux épargnants, avant la souscription ou l’adhésion du contrat, des informations détaillées « pour chaque unité de compte » : « la performance brute de frais » et « la performance nette de frais » ainsi que « les frais prélevés » sur une période passée, qui serait définie par décret. Si cet amendement est voté, le document précontractuel remis à l’épargnant devra préciser les « éventuelles rétrocessions » perçues par l’assureur et les « gestionnaires délégués ».

Quelques chiffres sur l'assurance-vie

selon la fédération Française des assurances FFA, la collecte de l’assurance-vie en janvier 2019 s'élève à 2,3 milliards d’euros. Le montant des cotisations collectées par les sociétés d'assurances à la même période est de 12,8 milliards d'euros contre un peu plus de 13 milliards en janvier 2018. Les versements sur les supports unités de compte se montent à 2,9 milliards d’euros, soit 23 % des cotisations. Les prestations versées s'élèvent à un peu plus de 10 milliards d'euros. L’encours des contrats d’assurance-vie est en progression de 1 % sur un an, avec plus de 1 700 milliards € à fin janvier 2019. (Chiffres de la fédération française de l’assurance www.ffa-assurance.fr)

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