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Mandataire exclusif - Définition

Un mandataire exclusif est le courtier d’un seul établissement bancaire ou financier.

Un mandataire exclusif est un Intermédiaire en OBSP (Opérations de Banque et Services de Paiement) qui est soumis à une obligation contractuelle d’être courtier d’un seul établissement de crédit ou de services de paiement exclusivement, et ceci pour une certaine catégorie de services ou d’opérations de banque ou de services de paiement.

Mandataire exclusif : ce qu'il faut savoir 

Un mandataire exclusif est une personne ou une entreprise qui est désignée comme étant le seul représentant d'une autre personne ou entreprise pour une certaine région ou un certain produit. Cela signifie que le mandataire exclusif a le droit exclusif de vendre, de distribuer ou de représenter les produits ou les services de l'entreprise mandante dans la région ou pour le produit spécifié.

Les avantages d'avoir un mandataire exclusif incluent une meilleure coordination des efforts de vente et une meilleure protection des intérêts de l'entreprise mandante. Le mandataire exclusif peut également bénéficier de tarifs préférentiels sur les produits ou services qu'il représente.

Il est important de noter que les contrats de mandat exclusif doivent respecter les lois et les règles en vigueur, notamment en ce qui concerne la concurrence loyale et la protection des consommateurs. De plus, ils doivent être écrits de manière claire et précise afin de définir les obligations et les responsabilités de chaque partie.

Obligation de formation

Les IOBSP (Intervenants sur les Opérations de Banque et Services de Paiement) sont tenus de s'inscrire dans un registre unique tenu par l’Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS). Cet organisme, qui gère déjà les registres des intermédiaires en assurance et des conseillers en investissements financiers, met à disposition un site internet permettant de vérifier l’inscription et l’identité professionnelle d’un courtier ou d’un mandataire.

Il est important de noter que les établissements de crédit ou de paiement ont également l’obligation de déclarer à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR - Banque de France) les coordonnées des IOBSP qu’ils ont mandatés. Les lois prévoient des modalités d'échanges d'informations entre l'ORIAS, l'ACPR et l'Autorité des marchés financiers (AMF).

Chaque année, l'ORIAS doit fournir à l'ACPR la liste des IOB et des courtiers d'assurance et à l'AMF la liste des conseillers en investissements financiers. Si l'AMF ou l’ACPR a connaissance d'une infraction commise par un IOBSP susceptible d'entraîner la radiation du registre tenu par l’ORIAS, ou lorsqu'elles font usage de leur pouvoir de sanction, elles en informent l’ORIAS chargé de la tenue du registre.

Article mis à jour le
RédacteurLydie Dabirand