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Fonctionnement du plan épargne logement (PEL)

Selon l'ACPR, le fonctionnement des Plans Épargne Logement ou PEL et les modalités de transferts demeurent méconnus des clients. Ce type de placement permet d’obtenir un prêt immobilier à taux préférentiel.

Qu’est-ce que le Plan d’Épargne Logement (PEL) ?

Pieces de monnaie et calculatrice plan maison pour pel

Le Plan d’épargne logement est un produit d’épargne réglementé par l'État, comme le Livret A. C’est une épargne bloquée qui permet d'obtenir des intérêts et, sous conditions, un crédit immobilier et jusqu’en 2018 une prime d’État. On ne peut en ouvrir qu’un par personne physique, que l’on soit mineur ou majeur, tout comme le livret A…

L'obligation de versements annuels sur le PEL

A l’ouverture, le versement initial doit être au minimum de 225 euros. Le PEL doit ensuite être alimenté de manière régulière avec un versement annuel d’au moins 540 euros. La périodicité est laissée au choix du titulaire : annuelle, semestrielle (270 euros), trimestrielle (135 euros) ou mensuelle (45 euros)

Le plafond légal du PEL

Un PEL peut être alimenté jusqu’à 61.200 euros (hors intérêts capitalisés). Une fois 10 ans passés on ne peut plus faire de versement.

En cas de difficultés financières empêchant l’épargnant à honorer les échéances de versements, il est possible d’en réduire le montant après avoir averti sa banque. Il est possible d’effectuer un ou plusieurs dépôts pour un montant inférieur à ce qui est prévu au contrat. Seule condition à respecter pour bénéficier de cette modification : continuer à verser au moins 540 euros par an. Si ce seuil de versements annuels n’est pas atteint, la banque peut procéder à la résiliation du PEL.

Le taux du plan épargne logement

Le taux obtenu à l’ouverture est valable pour toute la durée de vie du plan : la rémunération d’un Plan d’épargne logement dépend donc de sa date d’ouverture.. Son taux d’intérêt est fixé actuellement à 2.25% (pour les PEL ouverts depuis le 1er janvier 2024), 2 % pour les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 et 1 % pour les PEL ouverts entre le 1er août 2016 et le 31 décembre 2022. Le taux s’entend brut.

Si vous avez déjà un compte épargne logement (CEL), vous devez souscrire le PEL dans la banque où vous avez déjà le CEL.

La durée du plan épargne logement

Le plan d’épargne logement doit rester bloqué au moins 4 ans pour bénéficier d’un prêt et sa durée maximale est 10 ans. Tout retrait avant cette échéance entraîne la clôture du plan et la perte d’avantages.

Après ces dix années de fonctionnement, il n'est plus possible d'opérer des versements. Mais il continue de produire des intérêts jusqu'à la 15e année.

A l'issue de cette 15e année, le plan épargne logement est automatiquement transformé en livret d'épargne classique, si aucune demande de prêt ou de clôture n'a été formulée. Le droit à un prêt immobilier est alors perdu. Cette disposition s'applique aux PEL ouverts depuis le 1er mars 2011.

Les comptes et plans ouverts avant cette date peuvent, quant à eux, rester ouverts sans limite de temps.

Compte tenu des taux proposés par le passé, certains vieux PEL (ouverts entre 2003 et 2015) sont plus rémunérateurs que les placements actuels. Le taux garanti pour le prêt (3.20 % au premier janvier 2023) pourrait en revanche devenir attractif en cas de remontée des taux des emprunts immobiliers.

Mais à cause de l’inflation qui est en hausse actuellement, les comptes plus récents sont impactés et affichent un rendement réel désormais négatif. Passé les quatre ans, le PEL est automatiquement prolongé d'année en année et pendant 10 ans.

Que deviennent les vieux PEL encore ouverts ?

Si vous avez un PEL ouvert avant 2011, la Banque de France vous a dans le viseur. Dans le rapport sur l’épargne réglementée 2020 publié le 7 septembre 2021, la Banque de France réclame implicitement une baisse à 1% du rendement des PEL ouverts avant 2011 qui rapportent en moyenne 4,5%.

« Un taux anormalement élevé au regard de l’absence de risque en capital, caractéristique d’une situation de droits acquis, en outre transmissibles, qui pèse sur le financement de l’économie française et sur l’équité sociale. », peut-on lire dans ce rapport. Une baisse du rendement pourrait permettre « un gain de l’ordre de 3,9 milliards d’euros pour le financement de l’économie française et un manque à gagner par PEL de 1.100 euros ». Ces anciens PEL représentent 38 % de l'encours et 55 % en intérêts et primes versés.

Mais une telle baisse ne dépend pas de la Banque de France : seul le législateur peut décider de changer le taux de rendement.

Le PEL pour obtenir un prêt immobilier

Une fois la phase d'épargne minimum passée, il ouvre les droits à un prêt immobilier, pour financer l'achat ou la construction d'un logement, ou encore la réalisation de travaux. Toutefois l’épargnant a le droit de récupérer ses fonds sans pour autant effectuer l’acquisition d’un bien immobilier.

Le montant du prêt immobilier dépend des intérêts acquis sur le PEL pendant la phase d’épargne et le montant maximal est de 92 000 euros (en cas de détention parallèle d’un CEL). D’une manière générale, plus la durée du prêt est courte, plus le montant du prêt est important. Le prêt obtenu peut être cumulé avec un autre financement.

La fiscalité appliquée au PEL

Avant 2018 les intérêts du Plan d’épargne logement étaient exonérés d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux. Depuis cette année les intérêts des nouveaux PEL sont entièrement fiscalisés (taxe de 30 %, prélèvement forfaitaire unique à payer sur les intérêts dès la première année) et ne permettent plus de bénéficier de la prime d’État. Les intérêts des PEL de plus de 12 ans sont aussi soumis à l’impôt sur le revenu.

La banque doit vous fournir chaque année un relevé mentionnant le montant des intérêts produits par votre PEL et le montant du prélèvement forfaitaire non libératoire qu'elle a effectué.

La prime d’Etat supprimée en 2018 pour le PEL

Une prime d’état était versée en même temps que les intérêts si votre PEL a été ouverte avant le 12 décembre 2002 jusqu’en 2018. Pour ceux ouverts après cette date la prime était versée seulement en cas de prêt et ne pouvait pas dépasser 1 525 euros.

En 2018,effet la prime d'État a été supprimée. Il est donc devenu de moins en moins intéressant de souscrire un plan ou un compte épargne logement (CEL). Ce placement était plutôt rentable jusqu'à présent car il n’était pas soumis à l'impôt sur le revenu. Il n’est plus vraiment attractif aujourd’hui.

Les modalités de transfert d'un plan épargne logement

Les droits obtenus sur un PEL peuvent être transmis à un proche (ascendant ou descendant). Si vous changez de banque, il peut devenir un obstacle. En effet les établissements bancaires quittés refusent souvent qu'il soit alimenté via le nouveau compte et demandent donc la conservation d’un compte courant dans leur établissement.

Le transfert d’un PEL est à la charge du client et non de la nouvelle banque et engendre souvent des frais (93 euros en moyenne). Les PEL ouverts avant 2011 sont transmissibles. Un PEL de moins de dix ans et non parvenu à terme au décès du titulaire peut être repris par l'héritier. Tout PEL de plus de 10 ans parvenu à terme au décès du titulaire est, lui, clôturé.

Si vous ne versez plus d'argent sur votre PEL, il sera clôturé pour non-respect du montant de versement annuel. Un compte d'épargne est considéré comme inactif si aucune opération n'a été effectuée pendant 5 années consécutives.

Article mis à jour le