Quel est l’effet du régime matrimonial sur les crédits en cours ?
Une séparation ou un divorce change la répartition des dettes entre époux, en fonction du contrat matrimonial choisi. Une séparation ou un divorce met un terme au contrat qui unissait les conjoints.
En cas de divorce, la communauté qui existait (si le régime de la séparation n’avait pas été choisi) disparait et chaque patrimoine sera alors bien séparé et propre à chaque ex-conjoint.
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Si la banque a octroyé un crédit avec la signature des deux ex-conjoints, l’établissement peut réclamer l’ensemble de la dette à un seul des deux emprunteurs si l’autre n’est pas solvable.
Que deviennent les crédits conso en cas de divorce ?
Lorsque plusieurs crédits à la consommation ont été souscrits pendant le régime de la communauté, le prononcé du divorce établi par le juge définira la répartition de la dette entre les ex-conjoints. Selon les crédits, certains seront considérés comme ayant été souscrits pour les besoins de la famille et seront à rembourser par les deux anciens conjoints.
D’autres prêts auront pu être pris par l’un des ex-conjoint de façon séparé et pour son seul intérêt. Le prononcé du jugement pourrait alors décider que le crédit de l’ex-conjoint ne fait pas partie de la communauté. Il sera alors le seul à devoir en assumer le remboursement.
Ainsi, pour une voiture acquise pendant la communauté et qui servait au quotidien pour la famille, les ex-conjoints devront décider lequel d’entre eux pourra conserver la voiture et qui devra rembourser son crédit. Si aucun accord n’est trouvé, le juge pourra décider de prononcer la vente du véhicule qui pourra ainsi rembourser le prêt.
Après avoir procédé à la liquidation du mariage et à la répartition des dettes, et en considération d’éventuels accords entre les ex-époux sur qui aura quoi et qui payera les crédits et dettes, les ex-conjoints se retrouvent à devoir rembourser seul un ou plusieurs prêts conso avec leur seul revenu.
Peut-on racheter un prêt immobilier en cas de divorce ou séparation ?
Le crédit qui a servi à acheter la maison ou l’appartement qui sert de résidence principale, et qui a été contracté à deux ne s’éteint pas du fait que le couple se sépare.
Les co-emprunteurs restent les débiteurs de l’établissement de crédit qui a accepté de leur accorder ce prêt immobilier.
Les ex-conjoints peuvent alors décider d’un commun accord de se séparer du bien immobilier acheté ensemble et donc de procéder à sa vente. Après remboursement du prêt immobilier, la plus-value résultant de sa vente sera répartie entre les ex-conjoints propriétaires à hauteur de leur part de propriété dans le bien vendu.
Parfois un des deux conjoints veut conserver le bien immobilier. Dans ce cas, le conjoint devra racheter la part d’indivision de l’autre ex- conjoint, et ainsi en devenir l’unique propriétaire. On appelle cette opération le rachat de soulte. Le montant calculé de la soulte est indiqué dans l’acte liquidatif établi par le notaire.
Un fois ce rachat de soulte réalisé, l’ex-conjoint qui a procédé au rachat devient le seul et unique propriétaire du bien. Il faudra que l’ancien propriétaire se désolidarise du prêt immobilier au bénéfice de l’autre ex-conjoint désormais propriétaire du bien immobilier, qui deviendra le seul emprunteur du prêt immobilier.
L’ex-conjoint qui veut donc devenir propriétaire du bien, devra donc payer la soulte et payer seul les mensualités du prêt immobilier.
Le rachat de crédit comme moyen de revoir son budget après un divorce ou une séparation
Alors que le fait d’être en couple permettait d’avoir un revenu suffisant pour faire face aux charges de la vie courante, se séparer implique de reconsidérer comment ces mêmes charges « communes » seront à payer.
La séparation actée et officielle, la nouvelle situation personnelle à chaque ex-conjoint peut créer un endettement qui n’existait pas auparavant ou augmenter de manière importante cet endettement. Cela peut amener à devoir réétudier sa façon de gérer ses finances.
Si le conjoint avait déjà des crédits en cours, comme un prêt auto, ou des crédits renouvelables, un rachat de crédit peut permettre de regrouper les crédits (conso et le prêt immo) en un seul et d’inclure la trésorerie nécessaire pour racheter la soulte. Il est également envisageable d'utiliser un bien immobilier pour obtenir la trésorerie nécessaire pour payer cette soulte.
Il faudra, avant de demander le rachat des crédits, attendre le prononcé du jugement du divorce. Avant cela aucune démarche n’est possible.
Un regroupement de crédits permettra de payer ensuite un seul nouveau prêt qui sera alors à rembourser sur une nouvelle période plus longue, avec une mensualité réduite et un nouveau taux.
L’avantage de procéder à un rachat des crédits est de permettre de rembourser les prêts en cours pour n’en avoir plus qu’un seul à rembourser sur une durée plus longue, et de réduire par conséquent sa mensualité de remboursement et son taux d’endettement.
Les banques prêteuses vont également regarder si certaines conditions importantes sont remplies, comme avoir une bonne capacité de remboursement, un emploi pérenne (CDI), présenter des relevés de compte sans incidents ni rejets, présenter des garanties ou une caution…
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