Effets juridiques d’une séparation ou d’un divorce sur les crédits
Une séparation ou un divorce met un terme au contrat qui unissait les conjoints. En cas de divorce, la communauté qui pouvait exister (si le régime de la séparation n’avait pas été choisi) du fait du contrat de mariage n’existe plus et chaque patrimoine sera alors bien séparé et propre à chaque ex-conjoint.
Lorsqu’un ex-conjoint contractera un prêt, l’emprunt n’entrera plus dans la communauté et l’emprunteur sera alors le seul engagé dans son obligation de rembourser le prêt.
Les ex-conjoints ne sont plus solidaires des dettes futures. Néanmoins, pour les dettes nées durant le régime de la communauté et considérées comme ayant été réalisées pour le ménage, ceux-ci en sont toujours solidaires et co-débiteurs.
Alors que le fait d’être en couple permettait d’avoir un revenu suffisant pour faire face aux charges, se séparer implique de reconsidérer comment ces mêmes charges «communes» seront à payer.
L’avenir des crédits à la consommation en cas de divorce
Lorsque plusieurs crédits à la consommation ont été souscrits pendant le régime de la communauté, le prononcé du divorce établi par le juge définira la répartition de la dette entre les ex-conjoints. Selon les crédits, certains seront considérés comme ayant été souscrits pour les besoins de la famille et seront à rembourser par les deux anciens conjoints.
D’autres prêts auront pu être pris par l’un des ex-conjoint de façon séparé et pour son seul intérêt. Le prononcé du jugement pourrait alors décider que le crédit de l’ex-conjoint ne fait pas partie de la communauté. Il sera alors le seul à devoir en assumer le remboursement.
Ainsi, pour une voiture acquise pendant la communauté et qui servait pour les tâches quotidiennes de la famille, les ex-conjoints devront décider lequel d’entre eux pourra conserver la voiture et qui devra rembourser son crédit. Si aucun accord n’est trouvé, le juge pourra décider de prononcer la vente du véhicule qui pourra ainsi rembourser le prêt.
Après avoir procédé à la liquidation du mariage et à la répartition des dettes, et en considération d’éventuels accords entre les ex-époux sur qui aura quoi et qui payera les crédits et dettes, les ex-conjoints se retrouvent à devoir rembourser seul un ou plusieurs prêts conso avec leur seul revenu.
La séparation devient actée et officielle. Cette nouvelle situation personnelle à chaque ex-conjoint peut créer un endettement qui n’existait pas auparavant.
Il faut également noter que s’ajoutent des dépenses supplémentaires, telles qu’une éventuelle pension alimentaire ou une hausse d’impôts dorénavant calculés sur une seule part.
Le divorce et la séparation amènent à devoir réétudier sa façon de gérer ses finances.
Que devient le prêt immobilier en cas de divorce ?
Le crédit qui a servi à acheter la maison ou l’appartement qui sert de résidence principale, et qui a été contracté à deux ne s’éteint pas du fait que le couple se sépare.
Les co-emprunteurs restent les débiteurs de l’établissement de crédit qui a accepté de leur accorder ce prêt immobilier.
Les ex-conjoints peuvent décider d’un commun accord de se séparer du bien immobilier acheté ensemble et donc de procéder à sa vente. Après remboursement du prêt immobilier, la plus-value résultant de sa vente sera répartie entre les ex-conjoints propriétaires à hauteur de leur part de propriété dans le bien vendu.
Or, il n’est pas rare, que seul l’un des époux souhaite vendre, l’autre préférant conserver le bien et y vivre. Dans ce cas, celui-ci devra racheter la part d’indivision de l’autre ex- conjoint, et ainsi en devenir l’unique propriétaire. On appelle cette opération le rachat de soulte. Le montant calculé de la soulte est indiqué dans l’acte liquidatif établi par le notaire.
Un fois ce rachat de soulte dans le cadre d'un divorce réalisé, l’ex-conjoint qui a procédé au rachat en devient le seul et unique propriétaire. Il faudra également que l’ancien propriétaire se désolidarise du prêt immobilier au bénéfice de l’autre ex-conjoint désormais propriétaire du bien immobilier, qui sera le seul emprunteur du prêt immobilier.
L’ex-conjoint qui veut donc devenir propriétaire du bien, devra donc payer la soulte et payer seul les mensualités du prêt immobilier. S’il avait déjà des crédits en cours, comme un prêt auto, ou des crédits renouvelables, un rachat de crédit pourra permettre de regrouper les crédits (conso et le prêt immo) en un seul et d’inclure la trésorerie nécessaire pour racheter la soulte. Il est également envisageable d'utiliser un bien immobilier pour obtenir la trésorerie nécessaire pour payer cette soulte.
Le rachat de crédits à la suite d’un prononcé de divorce
En ayant à assumer seul des charges qui pouvaient auparavant être supportées par les deux conjoints, l’ex-conjoint qui récupère les crédits en cours peut subir une hausse de son taux d’endettement.
Afin de diminuer ce taux, un regroupement de crédits peut être envisagé. Cette opération permettra de regrouper des crédits conso, comme le prêt de l’auto récupérée, ainsi que l’éventuel prêt immobilier, en un seul nouveau crédit qui sera alors à rembourser sur une nouvelle période plus longue, à un nouveau taux et sur de nouveaux intérêts.
Il est également possible d’ajouter au montant des crédits rachetés le montant de la soulte à racheter et même demander une éventuelle trésorerie supplémentaire pour financer d’autres projets. Comme la dette de la soulte est racheté, il s’agira alors d’un rachat de crédit immobilier.
Il faudra, avant de demander le rachat des crédits, attendre le prononcé du jugement du divorce. Avant cela aucune démarche n’est possible.
L’avantage de procéder à un rachat des crédits est de permettre de rembourser les prêts en cours pour n’en avoir plus qu’un seul à rembourser sur une durée plus longue, et de réduire par conséquent sa mensualité de remboursement et son taux d’endettement.
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