Racheter la part de son ex-conjoint en cas de divorce
Dans le cas d’un divorce, il est important de rappeler que le rachat de soulte ne peut avoir lieu qu’une fois le jugement du divorce prononcé. Deux choix se présentent aux ex-époux sur le devenir du bien.
La somme obtenue par la vente du bien immobilier sera partagée entre les ex-époux proportionnellement à l’investissement de l’un ou de l’autre dans le bien. Le partage prend en compte l'apport respectif de chacun des ex-époux et leur contribution dans l’acquisition du bien (entretien, frais engagés pour des travaux...).
Celui qui décide de racheter la part de propriété doit verser une soulte à son ex-conjoint.
En cas de divorce, l'ex-conjoint qui ne conserve pas le bien reste engagé vis-à-vis de l’organisme prêteur pour rembourser le crédit dont il a signé le contrat. Pour éviter ce type de situation, l'ex-conjoint qui ne garde pas le bien doit se désolidariser des prêts en cours.
Comment se passe le rachat de part en cas de divorce ?
Le rachat de soulte vous permet le rachat de la part du bien appartenant à votre ex-conjoint afin d'en devenir l'unique propriétaire. Cette part est en général de 50 % mais elle est aussi calculée en fonction du montant des travaux pris en charge par votre ex-conjoint.
Quel que soit le prix du bien que vous avez acheté avec votre ex-conjoint, vous devez réaliser une estimation récente du bien par un professionnel de l'immobilier ou un notaire. Une prestation qui aura un coût.
Un notaire s'assure que l'estimation du bien convient bien aux deux parties. Sachez que le calcul du rachat de soulte tient compte de la valeur actuelle du bien et non de sa valeur initiale. C'est le notaire qui définit les modalités du rachat de soulte.
Une fois votre rachat de soulte accordé, le notaire détermine le montant que vous devez verser à votre ex-époux, il s'agit d'un acte appelé « état liquidatif ». Une fois le prix de la soulte défini, en temps que futur propriétaire, vous devez procéder au paiement de votre part immédiatement. Il est donc nécessaire que vous disposiez des fonds nécessaires pour financer votre rachat de part.
Les financements pour réaliser un rachat de part en cas de divorce
Dans le montant à emprunter, vous devez prendre en compte :
- Le montant de la soulte,
- Le capital restant dû à rembourser,
- Les éventuelles pénalités de remboursement anticipé du précédent prêt
- Les frais de garantie
- Les frais de notaire
Le prêt immobilier pour racheter une soulte après un divorce
À la suite de votre divorce, le bien cédé à votre ex-époux est libre de tout emprunt, vous avez soldé la part de crédit vous concernant. Seule la soulte est à régler.
Si vous ne possédez pas la somme nécessaire pour procéder au rachat de soulte, vous pouvez demander un nouveau prêt immobilier en fonction de votre capacité d’emprunt, de votre profil emprunteur et de votre taux d'endettement qui ne doit généralement pas dépasser les 35%.
Intégrer le montant de la part à racheter dans un prêt hypothécaire
Une fois le divorce prononcé, vous pouvez recourir à un prêt hypothécaire avec trésorerie pour financer les montants concernés par le rachat de la soulte ainsi que d’autres frais et coûts que vous pouvez avoir après un divorce, comme la prestation compensatoire.
Ajouter le prêt immobilier en cours et la soulte dans un rachat de crédit immobilier
Si vous décidez de conserver le bien, vous devrez reprendre à votre charge les mensualités du prêt immobilier en cours. En ayant recours à un rachat du crédit immobilier, vous pouvez y ajouter le montant de la soulte. En déposant une demande de rachat de soulte sur notre site, notre conseiller pourra vous conseiller sur le financement adapté à votre situation.
Les étapes pour calculer la part du bien immobilier à racheter
- Faire estimer son bien immobilier par un notaire et/ou des agents immobiliers
- Déterminer la soulte
La formule pour calculer la soulte est plutôt simple. Cependant, en fonction du régime matrimonial, des coûts peuvent éventuellement s’ajouter ou varier. Il est donc plus que conseillé de se rapprocher d’un notaire. Calculer sa soulte : (Valeur de la maison / 2) – (Montant du capital restant dû / 2).
- Prendre un rendez-vous avec un notaire pour officialiser le montant de la soulte et des frais associés
- Dans le même temps, finaliser le divorce ou la séparation en cours
Un couple, qui est en procédure de divorce, avait contracté un prêt immobilier pour acheter leur maison 260 000 €. Ils doivent encore rembourser 120 000 € à la banque. Ainsi, le futur unique propriétaire devra payer à son ex-conjoint : (260 000 € / 2) – (120 000€ / 2) = 70 000€
Des frais de notaire seront à rajouter. En effet, en général 7 % du montant du bien immobilier devront être payés en supplément. Ils comprennent les honoraires, les droits de mutation et enfin des frais liés à l’urbanisme et aux hypothèques.
Il faut savoir que les frais de notaire pour la soulte peuvent varier en fonction des études. Il faut donc faire jouer la concurrence en lançant plusieurs études ou faire appel à un courtier expert dans ce domaine.
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