Attendez pour divorcer, le droit de partage coûtera moins cher en 2021

04 Dec 2019
Législation

Divorcer coutera moins cher en 2021

Attendez 2021 et même 2022 pour divorcer, cela coutera moins cher, grâce à un amendement du député Joël Giraud adopté en novembre 2019.

Divorcer ou se séparer coûtera moins cher à partir de 2021 et en 2022 car les droits de partage à payer vont baisser. En effet quand on se sépare ou divorce, les biens acquis en indivision doivent être partagés. En plus de cette procédure, l’État prélève une taxe, appelée droit de partage, payable par les deux ex-époux.

Qu’est-ce que le droit de partage ?

Le droit de partage est un droit d'acte, c’est-à-dire que si un acte écrit est effectué pour le partage des biens en cas de séparation (chez le notaire), une taxe de 2.5% sur le montant des biens partagés (moins les éventuels emprunts et charges) est demandée par l’État.

Cela s’applique en cas de divorce mais aussi en cas de rupture de pacs ou entre les coparticipants dans une copropriété, s’il y a un bien en indivision. Attention ! Ce droit doit aussi se payer même quand les biens ne sont pas vendues après la séparation et même si aucune somme d’argent lié au bien n’a été versée.

Ce qui va changer pour le droit de partage en chiffres

Le député Joël Giraud, rapporteur général, a déposé en novembre dernier un amendement qui a été adopté par les élus fin novembre. Le taux du droit de partage va donc passer de 2.5% à 1,8% en 2021, pour être ramené à 1,1% en 2022. De fait, en 2022 il reviendra au niveau de pourcentage en vigueur alors en 2010.

Dans son amendement le député explique, chiffres à l’appui, que cette taxe a rapporté 624 millions d’euros en 2018 (contre 327 millions en 2011). « Lors des débats parlementaires en 2011, le gouvernement avait indiqué que les recettes représentaient environ 220 millions d’euros, dont 70 pour la part liée aux partages en cas de divorce », peut-on aussi lire.

Ce qui va changer pour les divorcés

Selon l’élu, cette baisse du taux devrait de fait diminuer le coût des séparations et accélérer les procédures de divorce. Cette charge financière supplémentaire pèse lourd et entre aussi dans le montant du rachat de soulte.

Un exemple en chiffres pour mieux comprendre

Maître Gruson notaire à Oignies (62) nous a donné un exemple en chiffres surévaluer le poids de ce droit de partage : Un couple a un bien estimé à 115 000 euros et 2 000 euros pour les meubles. Le capital restant dû sur les 3 crédits en cours est de 90 521.55 euros. Après calcul, le montant de l’actif net est de 15 019.17 euros. C'est sur cette somme que cette taxe est calculée : chaque ex-époux va donc devoir payer 1 900 euros de frais de partage.

Le droit de partage est perçu directement par le notaire rédacteur de l’acte puis reversé à l’administration fiscale lors de l’enregistrement.

Bon à savoir

Il est possible de ne pas payer cette taxe quand on se sépare, en effectuant un partage de façon verbale et en vendant le bien avant la déclaration du divorce. Ceci est tout à fait légal mais nécessite une bonne entente entre les deux futurs ex-époux.

Autre cas : lorsque l'un des deux époux bénéficie de l'aide juridictionnelle, les deux ex-conjoints sont alors exonérés du paiement de ce droit.

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