Attendez l'année 2022 pour divorcer, cela coûtera moins cher, grâce à un amendement du député Joël Giraud adopté en novembre 2019.
Divorcer ou se séparer coûtera moins cher en 2022 car les droits de partage à payer vont baisser. En effet quand on se sépare ou divorce, les biens acquis en indivision doivent être partagés. En plus de cette procédure, l’État prélève une taxe, appelée droit de partage, payable par les deux ex-époux.
Qu’est-ce que le droit de partage ?
Le droit de partage est un droit d'acte, c’est-à-dire que si un acte écrit est effectué pour le partage des biens en cas de séparation (chez le notaire), une taxe de 2.5% sur le montant des biens partagés (moins les éventuels emprunts et charges) était demandée par l’État.
Cela s’applique en cas de divorce mais aussi en cas de rupture de pacs ou entre les coparticipants dans une copropriété, s’il y a un bien en indivision. Attention ! Ce droit doit aussi se payer même quand les biens ne sont pas vendues après la séparation et même si aucune somme d’argent lié au bien n’a été versée.
Ce qui va changer pour le droit de partage en chiffres
Le député Joël Giraud, rapporteur général, a déposé en novembre 2019 un amendement qui a été adopté par les élus. Le taux du droit de partage est donc passé de 2.5% à 1,8% en 2021, pour être ramené à 1,1% en 2022. De fait, en 2022 il revient au niveau de pourcentage en vigueur alors en 2010.
Dans son amendement le député explique, chiffres à l’appui, que cette taxe a rapporté 624 millions d’euros en 2018 (contre 327 millions en 2011). « Lors des débats parlementaires en 2011, le gouvernement avait indiqué que les recettes représentaient environ 220 millions d’euros, dont 70 pour la part liée aux partages en cas de divorce », peut-on aussi lire.
Ce qui va changer pour les divorcés
Selon l’élu, cette baisse du taux devrait de fait diminuer le coût des séparations et accélérer les procédures de divorce. Cette charge financière supplémentaire pèse lourd et entre aussi dans le montant du rachat de soulte.
Nous avons contacté le député Joël Giraud qui a bien voulu répondre à nos questions
Pourquoi avoir fait une telle proposition ? Comment avez-vous été sensibilisé à la situation des divorcés ?
"L’augmentation du droit de partage décidé en 2011 (de 1,1 à 2,5 %) avait une vocation provisoire. Il s’agissait de financer une période de transition de six ans relative à des impôts sur les successions et les donations. Ma proposition a donc été motivée par le souci de revenir au taux antérieur, au moins pour les divorcés".
Pensez-vous que cela aura un effet sur la durée d’un divorce en plus de diminuer son coût ?
"La diminution du droit de partage est susceptible d’accélérer les divorces et d’en diminuer le coût. En effet, actuellement, beaucoup de couples qui se séparent attendent de vendre leurs biens avant d’officialiser le divorce afin d’éviter le paiement du droit de partage. C’est aussi une inutile source de conflit complémentaire dans une période de la vie qui n’en manque déjà pas".
Par quoi est compensée la perte de recettes de l’État ? Quelle est cette taxe additionnelle qui est créée ?
"La taxe additionnelle visée par l’amendement est un gage qui est exigé par la Constitution pour les amendements d’initiative parlementaire. Elle ne sera pas appliquée car le Gouvernement a accepté en séance cet amendement. La perte de recettes pour l’État ne sera donc pas compensée".
Un exemple en chiffres pour mieux comprendre
Maître Gruson notaire à Oignies (62) nous a donné un exemple en chiffres surévaluer le poids de ce droit de partage : Un couple a un bien estimé à 115 000 euros et 2 000 euros pour les meubles. Le capital restant dû sur les 3 crédits en cours est de 90 521.55 euros. Après calcul, le montant de l’actif net est de 15 019.17 euros. C'est sur cette somme que cette taxe est calculée : chaque ex-époux va donc devoir payer 1 900 euros de frais de partage.
Le droit de partage est perçu directement par le notaire rédacteur de l’acte puis reversé à l’administration fiscale lors de l’enregistrement.
Il est possible de ne pas payer cette taxe quand on se sépare, en effectuant un partage de façon verbale et en vendant le bien avant la déclaration du divorce. Ceci est tout à fait légal mais nécessite une bonne entente entre les deux futurs ex-époux.
Autre cas : lorsque l'un des deux époux bénéficie de l'aide juridictionnelle, les deux ex-conjoints sont alors exonérés du paiement de ce droit.
Rédacteur : Lydie Dabirand
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