Quel est le rôle du rachat de soulte ?
Durant la procédure de divorce, les époux doivent effectuer l'attribution à l'un ou l'autre conjoint des biens communs ou indivis acquis pendant le mariage. La sortie d'indivision se fait par le rachat de parts.
L’un des deux ex-époux peut racheter la part de son ex-conjoint pour devenir le seul et unique propriétaire d’un bien. On appelle alors cela le rachat de soulte. Cette opération fait l'objet d'un acte notarié appelé état liquidatif.
Rachat de soulte : qui paie les frais de notaire ?
L’état liquidatif est rédigé obligatoirement par un notaire dans le cadre d'une procédure de divorce, lorsque le patrimoine des époux est composé de biens immobiliers communs et que l'un d'eux en reprendra seul la propriété à l'issue du divorce.
En cas de divorce par consentement mutuel devant notaire, l'état liquidatif doit être dressé avant le dépôt de la convention de divorce contresignée par les avocats des époux. S’il s’agit d’un divorce contentieux, l'acte peut être effectué devant le juge si les époux parviennent à se mettre d'accord sur tous les points de leur divorce et à défaut, après le prononcé du divorce.
Les époux devront régler, si possible à part égal, des frais de partage au fisc et les honoraires du notaire, comprenant : les émoluments d'actes d'environ 1 % au-delà de 60 000 € ainsi que les débours et émoluments de formalités (environ 500 €).
Rachat de soulte : comparer les frais de notaires
Dans le cas d’un rachat de soulte, les frais peuvent varier entre deux cabinets de notaire, il est donc conseillé de mettre au moins deux études en concurrence. Il est aussi fortement conseillé de faire réévaluer le bien avant tout acte et rachat de soulte.
Si vous le souhaitez, les conseillers Crédigo peuvent vous accompagner dans votre démarche et dans la négociation de vos frais de notaire. Vous pouvez les contacter au 03 22 66 56 56 ou effectuer une demande en ligne gratuitement et sans engagement.
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