Selon la Cour de Cassation, lorsque qu’un crédit est proposé par un intermédiaire bancaire, c'est à ce dernier que revient l'obligation d'évaluer le risque pris par l'emprunteur et non la banque.
Crédit excessif : la Cour de Cassation a rendu sa décision
L'organisateur de l'opération, c’est-à-dire le courtier ou l’intermédiaire, doit vérifier que le montage financier est adapté aux capacités de ses clients. Le banquier qui accorde un crédit n'est pas fautif s'il ne met pas en garde son client contre un emprunt déraisonnable ou seulement excessif. Telle est la décision de la Cour de Cassation rendu le 10 janvier dernier.
Lorsque le dossier de crédit est proposé ou préparé par un agent immobilier, un promoteur, un constructeur, un conseiller financier, bref un intermédiaire, c'est à ce dernier, selon la Cour de Cassation, que revient l'obligation d'évaluer le risque pris par l'emprunteur et de le mettre au besoin en garde contre la charge qu'il contracte. Et non pas à la banque.
Conséquence : Il n’est pas possible de se retourner contre la banque et de réclamer par la suite en justice la condamnation de celle-ci à prendre à sa charge une partie de la dette.
Emprunteurs contre la banque
L'affaire jugée en janvier dernier par la Cour de cassation opposait des particuliers qui avaient achetés un bien immobilier à crédit, afin de le louer pour réaliser une opération de défiscalisation, à la banque qui leur avait prêté l'argent.
Les échéances sont devenues trop lourdes et ils ne pouvaient plus rembourser. Ces acquéreurs se sont alors retournés contre la banque. Ils lui ont reproché de ne pas les avoir mis en garde contre un risque qui leur avait échappé puisqu'ils étaient des emprunteurs occasionnels, "non avertis" et non pas professionnels comme la banque. Ils ont demandé la prise en charge par la banque d’une partie de la dette.
Mais la cour de cassation n’est pas allée dans ce sens. Pour elle c'était à l'organisateur de l'opération, qui a proposé le crédit et agissait comme "intermédiaire en opérations de banque", de vérifier que le montage était adapté aux capacités de ses clients.
Devoir de contrôle
La banque est donc mise hors de cause. « A moins d'avoir constaté une anomalie apparente, elle n'avait même pas à vérifier l'exactitude du dossier présenté ». La responsabilité de l’intermédiaire qui a monté le dossier, transmis ensuite au banquier, est mise en cause. C’est lui qui doit vérifier si les échéances ne seront pas trop lourdes pour les emprunteurs.
Selon la Cour de Cassation, la banque pouvait se fier aux informations recueillies par l'intermédiaire, sans être obligée de se faire communiquer les justificatifs des clients. Le devoir de contrôle appartient à l’intermédiaire et non au banquier.
Un crédit doit être remboursé
Rappelons toutefois qu’un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez donc bien vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aller en justice contre celui qui a monté votre dossier n’est pas forcément la solution. Avant d’en arriver là il faut d’abord penser à la renégociation de la dette, à un report d’échéance ou alors à un rachat de crédits pour réduire les mensualités.
Rédacteur : Lydie Dabirand
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