Un nouveau système d'imposition pour les non-résidents fiscaux

28 Oct 2019
Economie

non résidents fiscaux

En 2021 les Français non-résidents fiscaux auront un nouveau système d’imposition qui pourrait fortement en pénaliser certains.

En janvier 2021, les Français non-résidents fiscaux, ceux qui habitent à l’étranger mais ont un lien avec la France comme par exemple un fonctionnaire français qui habite en Belgique ou encore un retraité français installé à l’étranger, auraient dû se voir appliquer un nouveau système d'imposition.

Le Gouvernement, sous la pression des députés des Français de l’étranger, a choisi de décaler la mesure d’un an afin de mieux cerner « les impacts négatifs de la mesure ». La mesure était prévue à l'origine pour 2020.

Aligner la fiscalité des non-résidents avec celle des résidents

Jusqu’à présent les Français non-résidents fiscaux avaient une imposition à la source de 0% sur leurs revenus annuels de source française jusqu'à 14 839 euros, de 12% sur les revenus compris entre 14 839 et 43 047 euros, et de 20% sur les revenus supérieurs à 43 047 euros. Jusqu'à 43 000 euros de revenus annuels, ce barème est souvent plus avantageux que celui des résidents Français (avec des tranches à 14%, 30%, 41%, 45%).

Le nouveau barème voté en fin d'année dernière par l'Assemblée nationale aligne la fiscalité des Français non-résidents sur celle des résidents. Ainsi, à compter de 2021, les revenus annuels de source française des non-résidents seraient taxés à 20% dès le premier euro, puis à 30% au-delà de 27 520 euros.

Qui sera pénalisé ?

Les contribuables non-résidents qui choisissent une imposition « au taux moyen », calculé sur la base des revenus mondiaux, devront déclarer l'ensemble de leurs revenus. La situation familiale est prise en compte. Conséquence les foyers avec peu de charges de famille comme par exemple les retraités résidents à l'étranger ou encore les jeunes transfrontaliers verront leur impôt beaucoup augmenté, voire multiplié par 2 ou 3.

Certains députés demandent que dans cette logique d’alignement les crédits et réductions d’impôts soient aussi accessibles aux non-résidents, ce qui n’est pas possible pour l’instant. Les députés devraient en discuter.

Bon à savoir

Le Quai d'Orsay a présenté son rapport annuel sur les Français de l'étranger en septembre dernier. La communauté française établie hors de France a augmenté de 81% au cours des vingt dernières années mais enregistre une baisse de 1,05% en 2018.

Il y a 1,8 millions d'inscrits au registre des Français de l'étranger. Plus d'un tiers des Français inscrits au registre résident dans des pays de l'UE, plus de 20,3% en Amérique et près de 14,6% en Afrique. L'Asie-Océanie représente 7,9% de la population du registre, soit l'équivalent du Proche et Moyen Orient.

La France dispose actuellement de 125 conventions avec des Etats et territoires étrangers visant à éviter les doubles impositions et près d’une trentaine d’accords relatifs à l’échange de renseignements.

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