Prélèvement à la source : des réponses à vos questions

13 Apr 2018
Législation
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Le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source des impôts va entrer en vigueur et cela engendre de nombreuses questions sur la mise en place. Afin de répondre aux interrogations des usagers, nous allons essayer de répondre à quelques-unes d’entre elles…

Question et réponses sur le prélèvement à la source

Quel taux va être retenu et appliqué ?

Vous connaitrez votre taux une fois la déclaration effectuée en 2018. Le fisc sur la base des revenu 2017 va le calculer puis le transmettre à votre employeur. Vous pouvez choisir un taux neutre si vous ne voulez pas que votre employeur connaisse votre situation.

Puis-je modifier ma déclaration en ligne ?

Si vous vous apercevez d’une erreur après avoir validé et signé la déclaration en ligne, vous avez la possibilité de la rectifier entre début août et fin décembre 2018. Pour cela, il faut aller dans l’« Espace particulier » sur le site gouvernemental et cliquer vers la rubrique « Corriger ma déclaration en ligne 2018 ».

Dois-je absolument faire ma déclaration en ligne ?

En 2019 ce sera obligatoire. Cette année vous pouvez encore utiliser le papier, mais si vous avez plus de 15.000 euros la déclaration par internet est obligatoire. Une déclaration annuelle d’impôt sera réalisée en 2019 pour faire le bilan des revenus perçus et prendre en compte les changements de situation (famille, conjoint, etc), ainsi que les charges ouvrant droit à des réductions ou des crédits d’impôt. Si cette déclaration a été effectuée sur papier alors qu'elle aurait dû être faite en ligne, les contribuables s'exposaient à une pénalité de 15 euros. Cependant le fisc a décidé d'être clément cette année : il ne va pas appliquer cette sanction.

Si je suis demandeur d’emploi, comment ça marche ?

Les informations concernant le taux seront transmises à Pôle Emploi, à partir de janvier 2019. Pôle Emploi prélèvera directement la somme due sur l’indemnisation mensuelle du chômeur pour le reverser au fisc.

Si je suis indemnisé par Pôle Emploi et que je travaille aussi (en temps partiel par exemple) ou que j’ai deux employeurs, comment cela va fonctionner ?

Le taux choisi s’impose sur tous les revenus. Par exemple Sylvie gagne 2 000 € nets par mois, dont 1 000 € chez l’entreprise X et 1 000 € chez l’entreprise Y et a un taux d’imposition de 10 % : elle payera donc 100 € d’impôts à chaque entreprise, soit 200 € par mois ou 2 400 € par an.

Et si je suis en CDD ?

Pour les CDD de 2 mois maximum ou dont le terme est imprécis, des grilles de taux « par défaut » s’appliquent, dans la limite des deux premiers mois d’embauche. Un abattement égal à la moitié du SMIC mensuel sera d’abord effectué sur les rémunérations versées puis ce taux par défaut sera appliqué sur le montant obtenu.

Et si je suis en arrêt maladie ou en congé maternité ?

En fonction de la situation,l’administration fiscale communiquera le taux de prélèvement à la source à l’organisme qui vous verse un revenu ou des indemnités, la CPAM par exemple.

S’il y a une disparité de revenu dans le couple, comment on procède ?

Les conjoints pourront opter pour un taux de prélèvement en fonction de leurs revenus respectifs, calculé par l’administration, au lieu d’un taux unique pour les deux conjoints. Les taux appliqués permettront au total de prélever le même montant. Il faut donc en faire la demande à l’administration fiscale.

Que faire si on emploie une nounou ou un salarié à domicile ?

Le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt (emploi d'un salarié à domicile, garde d'enfant...) acquis au titre de 2018 sera maintenu. Ceux-ci seront versés au moment du solde de l’impôt à l’été 2019 sur le compte bancaire.

Pour les services à domicile et garde d’enfant de moins de 6 ans, le versement d’un acompte de crédit d’impôt était prévu au premier trimestre 2019 et serait égal à 30 % du crédit d’impôt de l’année précédente (crédit payé en 2018 au titre des dépenses 2017). Attention : Bercy a décidé de décaler d’un an soit en 2020 l’entrée en vigueur du prélèvement à la source pour les salariés à domicile, les systèmes informatiques n’étant pas encore prêts.

Et si j’entre dans la vie active dans le courant 2019, quel taux sera retenu ?

Un jeune actif sera prélevé à la source dès son premier salaire en 2019. L’employeur appliquera au salaire un taux non personnalisé qui correspond au revenu d’un célibataire sans enfant et qui sera intégré dans les logiciels de paye. Si le premier salaire est inférieur à 1 367 euros net, le taux qui s’appliquera à votre salaire sera de 0 %. Vous pourrez toutefois solliciter les services fiscaux pour vous voir attribuer rapidement un taux correspondant à votre situation réelle.

Que faire en cas de changement de situation : retraite, divorce, chômage … ?

Tout changement de situation fiscale devra être aussitôt signalé sur le site internet impots.gouv.fr et sera pris en compte dans un délai de trois mois. Le fisc fera les comptes en fin d'année pour vérifier s'il y a eu un trop-perçu ou non.

Si j’habite en Outre-mer, est-ce différent pour moi ?

Oui un peu. Les taux de prélèvement non personnalisés ne sont pas les mêmes qu’en métropole, ils sont plus avantageux. La réduction de l’impôt brut de 40 %, plafonnée à 6700 euros pour les résidents de Guyane et Mayotte ou de 30% (plafond à 5100 euros) pour la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion est maintenue.

Je suis étudiant et ne paie pas d’impôt, comment cela se passe pour moi ?

Si les revenus tirés des jobs étudiants ne dépassent pas trois SMIC mensuels (4564 euros) et que vous avez moins de 25 ans l’exonération des impôts continue. Idem pour les stagiaires et apprentis tant que les revenus d’une année ne dépassent pas 17763 euros.

Je change d’entreprise, dois-je transmettre mon taux à mon nouvel employeur ?

Non, l’administration fiscale s’en charge dans un délai de deux mois après votre arrivée dans l’entreprise. En attendant le taux non personnalisé est appliqué.

Je travaille à l’étranger, comment est appliqué le PAS ?

Si les revenus viennent de France (employeur, caisse de retraite…) le prélèvement à la source est appliqué. Si votre employeur est étranger, un acompte est calculé et prélevé sur le compte bancaire par l’administration fiscale.

Si j'ai une question, un souci, je contacte qui ?

Le ministère des Finances a mis en place un site internet et un numéro de téléphone payant : le 0811 368 368. Ce numéro national est ouvert du lundi au vendredi 8:30 au 19:00 (gratuit à partir du 1er janvier 2019 selon la déclaration du ministre Gérald Darmanin). Il est possible de consulter le site internet dédié, prelevementalasource.gouv.fr.

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