Prélèvement à la source : comment ça marche ? - Impôt sur le revenu

Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source des impôts est entré en vigueur. Afin de répondre aux interrogations des contribuables, nous allons essayer de répondre à quelques-unes d’entre elles…

Questions et réponses sur le prélèvement à la source

L'impôt sur le revenu est directement prélevé sur le salaire de salariés avant que ces derniers l'aient perçu. Il en va de même pour les retraités avec un prélèvement de la caisse de retraite directement prélevé avant le versement de la retraite.

Le prélèvement à la source s'applique aussi aux allocations chômage, aux indemnités journalières de maladie ainsi qu'à la fraction imposable des indemnités de licenciement. Cela étant, si le système de prélèvement a été simplifié, cela ne dispense pas les Français de remplir une déclaration d'impôts chaque année ou de mentionner rapidement les changements de situation.

Comment connaitre le taux d'imposition qui sera retenu et appliqué ?

Vous connaitrez votre taux une fois la déclaration effectuée. Le fisc sur la base des revenus de l’année précédente va le calculer puis le transmettre à votre employeur. Vous pouvez choisir un taux de prélèvement neutre si vous ne voulez pas que votre employeur connaisse votre situation.

Puis-je modifier ma déclaration en ligne ?

Si vous vous apercevez d’une erreur après avoir validé et signé la déclaration en ligne, vous avez la possibilité de la rectifier entre début août et fin décembre. Pour cela, il faut aller dans l’« Espace particulier » sur le site gouvernemental et cliquer vers la rubrique « Corriger ma déclaration en ligne ».

Le prélèvement à la source est-il obligatoire ?

Depuis 2019 la déclaration en ligne est obligatoire. En 2020, il y a eu du changement côté déclaration. Les contribuables dont la situation ne change pas dans l’année écoulée n'ont pas à remplir et refaire de déclaration : il suffit de vérifier les chiffres préremplis et de la valider par internet. Cinq millions de foyers seraient concernés par ce système.

Une déclaration de revenu est à remplir chaque année afin de prendre en compte les changements de situation, la hausse ou la baisse des revenus, afin ensuite de rembourser ou demander de payer la somme due en plus. Cette déclaration permet aussi d'adapter le taux de prélèvement à la situation actuelle.

Comment fonctionne le prélèvement à la source si je suis demandeur d’emploi ?

Les informations concernant le taux seront transmises à Pôle Emploi. Pôle Emploi prélève directement la somme due sur l’indemnisation mensuelle du chômeur pour le reverser au fisc.

Si je suis indemnisé par Pôle Emploi et que je travaille aussi (en temps partiel par exemple) ou que j’ai deux employeurs, comment cela va fonctionner ?

Le taux de prélèvement choisi s’impose sur tous les revenus. Par exemple Sylvie gagne 2 000 € nets par mois, dont 1 000 € chez l’entreprise X et 1 000 € chez l’entreprise Y et a un taux d’imposition de 10 % : elle payera donc 100 € d’impôts à chaque entreprise, soit 200 € par mois ou 2 400 € par an.

Le prélèvement à la source si je suis en CDD ?

Pour les CDD de 2 mois maximum ou dont le terme est imprécis, des grilles de taux de prélèvement « par défaut » s’appliquent, dans la limite des deux premiers mois d’embauche. Un abattement égal à la moitié du SMIC mensuel sera d’abord effectué sur les rémunérations versées puis ce taux de prélèvement par défaut sera appliqué sur le montant obtenu.

Et si je suis en arrêt maladie ou en congé maternité ?

En fonction de la situation, l’administration fiscale communique le taux de prélèvement à la source à l’organisme qui vous verse un revenu ou des indemnités, la CPAM par exemple.

S’il y a une disparité de revenu dans le couple, comment on procède ? Comment changer le taux d'imposition ?

Les conjoints peuvent opter pour un taux de prélèvement individualisé en fonction de leurs revenus respectifs, calculé par l’administration, au lieu d’un taux unique (dit personnalisé) pour les deux conjoints. Les taux appliqués permettent au total de prélever le même montant. Il faut en faire la demande à l’administration fiscale.

En 2025 l'individualisation des taux de prélèvement pour les conjoints pacsés ou mariés va devenir automatique. Mais il sera possible pour les couples de garder le taux personnalisé, s'ils en font la demande.

Il existe des cas particuliers notamment pour les acomptes

L’acompte de prélèvement à la source, c’est le système mis en place pour récolter les impôts sur les revenus fonciers, les revenus des travailleurs indépendants, des non-salariés, des gérants de sociétés, des autoentrepreneurs les pensions alimentaires, les rentes viagères… L’impôt est alors payé par le titulaire du revenu, directement sur son compte en banque. Il s’agit d’un acompte basé sur des revenus passés ou estimés. Il y aura à chaque fois l’année suivante une régularisation (en débit ou crédit) à la réception de l’avis d’imposition. Lien

Et si j’entre dans la vie active dans le courant 2023, quel taux sera retenu ?

Un jeune actif sera prélevé à la source dès son premier salaire. L’employeur appliquera au salaire un taux non personnalisé qui correspond au revenu d’un célibataire sans enfant et qui sera intégré dans les logiciels de paye. Si le premier salaire est inférieur à 1 367 euros net, le taux de prélèvement qui s’appliquera à votre salaire sera de 0 %. Vous pourrez toutefois solliciter les services fiscaux pour vous voir attribuer rapidement un taux correspondant à votre situation réelle.

Comment actualiser mon taux en cas de changement de situation : retraite, divorce, chômage … ?

Tout changement de situation fiscale devra être aussitôt signalé sur le site internet impots.gouv.fr et sera pris en compte dans un délai de trois mois. Le fisc fera les comptes en fin d'année pour vérifier s'il y a eu un trop-perçu ou non.

Si j’habite en Outre-mer, est-ce différent pour moi ?

Oui un peu. Les taux de prélèvement non personnalisés ne sont pas les mêmes qu’en métropole, ils sont plus avantageux. La réduction de l’impôt brut de 40 %, plafonnée à 4050 euros pour les résidents de Guyane et Mayotte ou de 30% (plafond à 2450 euros) pour la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion est maintenue. Attention le plafond évolue chaque année et plutôt à la baisse.

Je suis étudiant et ne paie pas d’impôt, comment cela se passe pour moi ?

Si les revenus tirés des jobs étudiants ne dépassent pas trois SMIC mensuels (4564 euros) et que vous avez moins de 25 ans l’exonération des impôts continue. Idem pour les stagiaires et apprentis, tant que les revenus d’une année ne dépassent pas 17763 euros.

Je change d’entreprise, dois-je transmettre mon taux à mon nouvel employeur ?

Non, l’administration fiscale s’en charge dans un délai de deux mois après votre arrivée dans l’entreprise. En attendant le taux de prélèvement non personnalisé est appliqué.

Je travaille à l’étranger, comment est appliqué le PAS ?

Si les revenus viennent de France (employeur, caisse de retraite…), comme cela peut être le cas pour des expatriés le prélèvement à la source est appliqué. Si votre employeur est étranger, un acompte est calculé et prélevé sur le compte bancaire par l’administration fiscale.

Je travaille en Suisse, Allemagne… mais j’habite en France. Comment se déroule le PAS pour les frontaliers ?

Le prélèvement à la source s’applique à tous et notamment aux Français frontaliers qui habitent dans l’hexagone mais travaillent tous les jours en passant la frontière vers la Suisse, l’Allemagne, la Belgique, Monaco, l’Espagne ou le Luxembourg… L’impôt est prélevé via des acomptes mensuels pour certains, aux Luxembourg et en Suisse le prélèvement à la source sur le salaire est déjà de rigueur.

Je veux faire un crédit conso ou immo : le Pas impacte-il ma capacité d’emprunt ?

Non. Le mode de calcul des établissements bancaires pour évaluer la capacité d’emprunt ne sera pas impacté par la mise en place du prélèvement à la source.

Rédacteur : Lydie Dabirand