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Comment fonctionne le prélèvement à la source ?

Article mis à jour le
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Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source des impôts est entré en vigueur. Il est directement prélevé sur le salaire des salariés en amont. Nous allons essayer de répondre à quelques-unes de vos questions…

Prélèvement à la source : comment ça marche ?

Le prélèvement à la source est-il obligatoire ?

L'impôt sur le revenu est directement prélevé sur le salaire des salariés avant que ces derniers l'aient perçu. Il en va de même pour les retraités avec un prélèvement de la caisse de retraite directement prélevé avant le versement de la retraite, pour les chômeurs et les personnes en arrêt maladie.

La déclaration en ligne est obligatoire. Depuis 2020, les contribuables dont la situation ne change pas dans l’année écoulée n'ont pas à remplir et refaire de déclaration : il suffit de vérifier les chiffres préremplis et de la valider par internet. Cinq millions de foyers sont concernés par ce système.

Une déclaration de revenu est à remplir chaque année afin de prendre en compte les changements de situation, la hausse ou la baisse des revenus, afin ensuite de rembourser ou demander de payer la somme due en plus. Cette déclaration permet aussi d'adapter le taux de prélèvement à la situation actuelle.

Comment connaitre le taux d'imposition qui sera retenu et appliqué ?

Vous connaitrez votre taux une fois votre déclaration annuelle effectuée. Le fisc sur la base des revenus de l’année précédente va le calculer puis le transmettre à votre employeur. Vous pouvez choisir un taux de prélèvement neutre si vous ne voulez pas que votre employeur connaisse votre situation.

Comment fonctionne le prélèvement à la source si vous êtes en CDD ?

Pour les CDD de 2 mois maximum ou dont le terme est imprécis, des grilles de taux de prélèvement « par défaut » s’appliquent, dans la limite des deux premiers mois d’embauche. Un abattement égal à la moitié du SMIC mensuel sera d’abord effectué sur les rémunérations versées puis ce taux de prélèvement par défaut sera appliqué sur le montant obtenu.

Comment fonctionne-t-il pour les demandeurs d’emploi ?

Les informations concernant le taux seront transmises à Pôle Emploi. Pôle Emploi prélève directement la somme due sur l’indemnisation mensuelle du chômeur pour le reverser au fisc.

Et si vous êtes en arrêt maladie ou en congé maternité ?

En fonction de la situation, l’administration fiscale communique le taux de prélèvement à la source à l’organisme qui vous verse un revenu ou des indemnités, la CPAM par exemple.

Comment changer le taux d'imposition pour votre prélèvement à la source ?

Les conjoints peuvent opter pour un taux de prélèvement individualisé en fonction de leurs revenus respectifs, calculé par l’administration, au lieu d’un taux unique (dit personnalisé) pour les deux conjoints. Les taux appliqués permettent au total de prélever le même montant. Il faut en faire la demande à l’administration fiscale. Ce système va être automatique en 2025 pour les conjoints pacsés ou mariés.

Mais il sera possible pour les couples de garder le taux personnalisé, s'ils en font la demande.

Il existe des cas particuliers notamment pour les acomptes

L’acompte de prélèvement à la source, c’est le système mis en place pour récolter les impôts sur les revenus fonciers, les revenus des travailleurs indépendants, des non-salariés, des gérants de sociétés, des autoentrepreneurs les pensions alimentaires, les rentes viagères… L’impôt est alors payé par le titulaire du revenu, directement sur son compte en banque. Il s’agit d’un acompte basé sur des revenus passés ou estimés. Il y aura à chaque fois l’année suivante une régularisation (en débit ou crédit) à la réception de l’avis d’imposition.

Et si vous entrez dans la vie active dans le courant de l'année, quel taux sera retenu ?

Un jeune actif sera prélevé à la source dès son premier salaire. L’employeur appliquera au salaire un taux non personnalisé qui correspond au revenu d’un célibataire sans enfant et qui sera intégré dans les logiciels de paye. Si le premier salaire est inférieur à 1 367 euros net, le taux de prélèvement qui s’appliquera à votre salaire sera de 0 %. Vous pourrez toutefois solliciter les services fiscaux pour vous voir attribuer rapidement un taux correspondant à votre situation réelle.

Comment actualiser votre taux en cas de changement de situation ?

Tout changement de situation fiscale devra être aussitôt signalé sur le site internet impots.gouv.fr et sera pris en compte dans un délai de trois mois. Le fisc fera les comptes en fin d'année pour vérifier s'il y a eu un trop-perçu ou non.

Si vous habitez en en Outre-mer, est-ce différent pour vous le prélèvement à la source ?

Oui un peu. Les taux de prélèvement non personnalisés ne sont pas les mêmes qu’en métropole. Attention le plafond évolue chaque année et plutôt à la baisse.

Vous êtes étudiant et ne payez pas d’impôt, comment cela se passe ?

Si les revenus tirés des jobs étudiants ne dépassent pas trois SMIC mensuels (4564 euros) et que vous avez moins de 25 ans l’exonération des impôts continue. Idem pour les stagiaires et apprentis, tant que les revenus d’une année ne dépassent pas 17763 euros.

Vous changez d’entreprise, devez-vous transmettre votre taux à votre nouvel employeur ?

Non, l’administration fiscale s’en charge dans un délai de deux mois après votre arrivée dans l’entreprise. En attendant le taux de prélèvement non personnalisé est appliqué.

Comment est appliqué le prélèvement à la source si vous travaillez à l'étranger ?

Si les revenus viennent de France (employeur, caisse de retraite…), comme cela peut être le cas pour des expatriés le prélèvement à la source est appliqué. Si votre employeur est étranger, un acompte est calculé et prélevé sur le compte bancaire par l’administration fiscale.

Comment se déroule le prélèvement à la source pour les frontaliers ?

Le prélèvement à la source s’applique à tous et notamment aux Français frontaliers qui habitent dans l’hexagone mais travaillent tous les jours en passant la frontière vers la Suisse, l’Allemagne, la Belgique, Monaco, l’Espagne ou le Luxembourg… L’impôt est prélevé via des acomptes mensuels pour certains, aux Luxembourg et en Suisse le prélèvement à la source sur le salaire est déjà de rigueur.

Le prélèvement à la source impacte-il votre capacité d’emprunt ?

Non. Le mode de calcul des établissements bancaires pour évaluer la capacité d’emprunt en cas de demande de crédit ou de regroupement de crédits n'est pas impacté par la mise en place du prélèvement à la source.

Rédacteur : Lydie Dabirand