Emprunter pour financer l’apport en compte courant d’associé
Lorsqu’il s’agit d’approvisionner le compte de l’entreprise pour assurer ou financer le besoin en fonds de roulement (BFR), le dirigeant, les associés, peuvent simplement effectuer ce versement sur le compte de la société. Cette opération sera inscrite en ligne comptable 455.
L’associé est libre quant à l’origine de la trésorerie qui sert à alimenter le compte courant d’associé.
- Un prêt hypothécaire à but professionnel : ce type de prêt permet d’obtenir une trésorerie dont le montant sera défini selon le bien apporté en garantie hypothécaire. Pouvant être estimé jusqu’à 60% de la valeur du bien, ce type de prêt permet d’obtenir des montants plus importants.
- Une trésorerie obtenue avec un rachat de crédits : si vous avez des crédits en cours (prêts auto, d’éventuels crédits renouvelables, voire un prêt immobilier), vous pouvez demander à ajouter une somme supplémentaire au montant des crédits rachetés. Des dettes peuvent également intégrées au rachat.
- Un emprunt bancaire traditionnel : cela peut être un prêt personnel. Régi par le code de la consommation, le montant maximum sera de 75.000 euros et la durée de remboursement sera sur 12 ans, éventuellement 15 ans si vous êtes propriétaire.
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Propriétaire d’un ou de plusieurs biens immobiliers, vous pouvez vendre un de vos biens avec une faculté de rachat (appelé également vendre à réméré) et obtenir ainsi un apport pour votre compte courant d’associé. Demandez une étude gratuite et sans engagement à notre service patrimonial.
Quel montant maximum peut-on apporter à un compte courant d’associé ?
Il n'existe pas de montant maximum du compte courant d'associé, fixé par une loi. Il peut être fixé dans les statuts de l'entreprise. L'apport en compte n'a pas de limite.
Un compte courant peut-il être débiteur ?
Le compte courant d'associé doit être créditeur dans les livres de la société. Comme l'associé ne doit pas avoir de dette envers la société, un compte courant ne peut être débiteur, ce qui est interdit. Les retraits (remboursements) ne doivent pas dépasser le montant des sommes apportées.
Le compte courant d’associé peut-il être une garantie pour un emprunt ?
Le compte courant d’associé n’apporte les mêmes garanties que les apports en capital : les banques demandent parfois de bloquer les apports en compte courant pour accorder un financement. Cela devient alors une garantie de prêt professionnel.
Comment fonctionne le compte courant d’associé ou compte 455 ?
Un compte courant d’associé n’est pas un compte bancaire, comme son nom pourrait le faire croire. Il s’agit en fait d’une avance de fonds, appelée apport, par un ou plusieurs des associés au profit d’une entreprise. Cette somme d’argent, ce prêt, apparait dans la comptabilité sous forme d'écritures, dans une ligne de compte particulière, appelé comptablement compte 455
On peut aussi intégrer dans le compte courant d'associé les frais professionnels, de formation, de déplacement, les achats de petits matériels pour créer l'entreprise, le montant des loyers (même non perçus) si le siège social de l'entreprise est au domicile personnel, les dividendes distribués mais pas encore perçus, les primes de dirigeants...
Cette avance d’argent est considérée comme une dette financière, de l’entreprise envers l’associé, un prêt pour soutenir l’entreprise, financer son développement. Cette dette apparaît dans le passif du bilan comptable (compte 455). L’inverse ne peut pas être possible (pas de dettes de l’associé envers l’entreprise) sinon c’est une infraction pénale.
Ce prêt, cette avance d’argent, peut être effectué facilement sans formalité particulière. Elle peut être versée en espèces, chèques ou virement vers le compte bancaire de l’entreprise.
Les avantages du compte courant :
Le remboursement ne fait pas baisser le capital de l’entreprise et n’est pas soumis à un calendrier de remboursement stricte.
Il n’y a pas de formalités d’enregistrement, contrairement à une augmentation de capital. Le bénéfice imposable est aussi plus faible donc la société paiera moins d'impôts.
Les apports en capital social sont ceux qu’apporte chaque associé en propre à la société et doit être constitué de biens saisissables. Cet apport est sur un compte courant bloqué. Les associés acceptent de risquer ces apports (financier ou matériel) pour l’entreprise. Le capital social va donc servir de gage aux créanciers et ne sera pas remboursable de suite. Chaque apport donne droit à des parts de la société ou des actions au bénéfice de l’apporteur.
L'abandon d'une partie du compte courant peut être effectué pour éviter une perte quand il y a des difficultés (et ainsi avoir un résultat à zéro). La somme pourra être récupérée ensuite quand la société ira mieux. Il s'agit d'une clause de meilleure fortune.
Les intérêts des apports en compte courant d’associé
Les apports sont éventuellement rémunérés, c’est-à-dire que les avances faites sur le compte courant peuvent être faire l'objet d'une rémunération par un intérêt fixe. Ce taux d'intérêt maximum est fixé chaque année par le gouvernement.
Pour les entreprises dont l'exercice est de 12 mois, les taux maximaux d'intérêts déductibles pour les exercices clos à compter du 30 janvier 2025 sont les suivants : 5.75 % pour un exercice clos du 31 décembre au 30 janvier 2025, 5,70 % pour la période 31 janvier au 27 février 2025 et 5.65 % pour un exercice clos du 28 février au 30 mars 2025. Pour le 4e trimestre 2024, le taux effectif moyen s’élève à 5,37 %.
Le remboursement de l’apport en compte courant d'associé
L’associé disposera d’une créance sur l’entreprise remboursable à tout moment, une fois l’apport réalisé. Les conditions doivent être précisées dans une convention de compte courant d’associé qui indiquera le taux d’intérêt et les conditions du remboursement des apports respectifs des associés.
Si l’associé est une personne physique alors le remboursement ne sera pas imposable, mais les intérêts eux, sont soumis et calculés depuis le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Les primes et les dividendes seront taxés, comme s'ils avaient été reçus.
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