Rachat de parts ou d’actions de société : procédures et formalités

Le rachat de parts sociales ou d'actions est une opération consistant à acquérir les titres d'une société. L’acheteur peut être un tiers qui veut devenir associé dans une entreprise ou un associé qui veut augmenter sa participation dans la société et donc son droit à avoir des dividendes, ou encore veut racheter les parts qu’un autre associé lui cède…

il faut obtenir l’agrément des autres associés de la société pour une opération de rachats de parts sociales ou d'actions. Selon la forme juridique de la société (SARL, SA…) la manière d’obtention de l’agrément est différente. Des formalités juridiques sont à prévoir, comme la signature d’un acte de cession, une modification des statuts juridiques de l’entreprise et donc un passage devant le notaire...

Quelle différence entre les parts sociales et les actions ?

Une société dite « par action » (SA, SAS, SAS à capital variable...) le titre de propriété se présente sous forme d’actions.

Dans tout autre type de société commerciale, on parle plutôt de parts sociales (pour une SCI, SNC, SARL..). Une part sociale est un titre de propriété portant sur une partie du capital de la société. Elle donne à son propriétaire la qualité d'associé et un certain nombre de droits sociaux.

Quel est l'intérêt du rachat d'actions ou de parts sociales ?

Acheter les parts sociales ou les actions d'un associé de son entreprise permet d'obtenir plus de poids dans la société, de peser dans les décisions mais aussi d'obtenir plus de dividendes...

L'apport d'argent pour la société via une une augmentation du capital ou d'un versement dans le compte courant d'associé permet d'envisager de nouveaux projets dans l'entreprise : achat de machines, investissements immobiliers, achat de fonds de commerce, développement en externe...

Comment financer un rachat de parts ou d’actions de votre entreprise ?

Les banques sont en général un peu frileuses pour financer ce type de projets liés à une société car il n'y a pas ou peu de garanties et beaucoup de risques, comme une possible faillite.

Mais vous pouvez financer le rachat de parts sociales ou d’actions en utilisant des fonds personnels ou utiliser ces fonds comme apport pour un prêt professionnel. La banque prêteuse va vous demander un apport conséquente (des capitaux propres), un nantissement et /ou une caution personnelle.

Le nantissement des titres est une des garanties demandées par les banques dans le cadre d’un financement d’une cession de titres. Mais cette sûreté ne sera pas suffisante : vous devrez alors souscrire des cautions personnelles et parfois des garanties réelles sur votre patrimoine privé (comme une hypothèque).

Vous pouvez donc faire un prêt de trésorerie hypothécaire pour faire un apport en compte courant d’associés ou pour financer le rachat de parts ou d'actions...

Le prêt de trésorerie hypothécaire vous permet d’obtenir la somme d’argent nécessaire à la restructuration de l’actionnariat de votre société. Il sera demandé un bien immobilier personnel en hypothèque.

Demande de prêt trésorerie hypothécaire ➔

L’emprunteur peut aussi demander un rachat de crédit pour professionnels avec ou sans trésorerie pour financer ces différents projets professionnels.

Bon à savoir : Il est interdit de prendre une garantie sur les actifs détenus par la société : cela s'appelle un abus de bien social, délit puni par la loi.

N'hésitez pas à contacter Crédigo pour vos projets de rachat d'actions ou de parts sociales

Avec les partenaires financiers de Crédigo, spécialisés dans les crédits pour les professionnels, il est possible d'effectuer une demande de financement, comme un prêt hypothécaire ou tout autre rachat de crédit professionnel.

Nos conseillers sont là pour vous aider, monter votre dossier, le défendre devant les établissements bancaires partenaires, répondre à toutes vos questions... Contactez-les au 03. 22 66 56 56.

Rédacteur : Lydie Dabirand