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Loi Borloo pour lutter contre le surendettement

Lois

La Loi Boorlo aussi appelée « Loi de la seconde chance » est issue de la Loi Neiertz de 1989. Elle propose un nouvel outil de lutte contre le surendettement

Qu’est-ce que la Loi Borloo ?

Loi Borloo pour lutter contre le surendettement

La Loi Boorlo aussi appelée « Loi de la seconde chance » est issue de la Loi Neiertz de 1989. Ces lois sont dites "curatives" c’est-à-dire qu’elles sont applicables lorsque la personne est déjà surendettée et dans une situation irrémédiable.

En 2003, Jean-Louis Borloo, alors ministre de la Cohésion sociale, a proposé un nouvel outil de lutte contre le surendettement et a mis en place la procédure judiciaire de rétablissement personnel.

Qu’est-ce que la procédure de rétablissement personnel ?

La Loi Borloo permet l'effacement des dettes en échange de la liquidation de tous les biens du surendetté pour rembourser les créanciers bancaires (les intérêts de crédits sont supprimés).

Cette solution de dernier recours s'adresse aux personnes surendettées dont la situation est financièrement irrémédiable (impossible qu’elle s’améliore).

Il faut savoir que la "procédure de rétablissement personnel" est appliquée dans des cas extrêmes, de façon très rare et ponctuelle.

Bon à savoir

La faillite civile personnelle est une procédure de liquidation des dettes et des actifs d’un ménage surendetté qui existe depuis de nombreuses années dans les régions d’Alsace et de la Moselle. Cette faillite a été élargie à l’ensemble de la France depuis le vote de la loi Borloo.

Comment ça fonctionne ?

La recevabilité du dossier est assurée par la Banque de France, dont la mission est de trouver des solutions amiables, mais aussi de proposer des recommandations auprès des autorités judiciaires dans le cas d'échec des négociations.

La procédure de rétablissement personnel peut prendre deux formes : avec ou sans liquidation judiciaire. Le choix entre ces deux options dépend du patrimoine du surendetté.

  • Avec liquidation judiciaire : en cas de biens possédés, la vente de ceux-ci permet d’éponger une partie des dettes. La vente peut se faire à l’amiable avec l’accord du surendetté mais elle peut également être forcée par décision de justice.

  • Sans liquidation judiciaire : le débiteur ne détient alors aucun patrimoine autre que ses biens nécessaires à la vie courante, à sa vie professionnelle (un véhicule par exemple) ou sans valeur marchande. Si le ménage ne dispose d’aucun actif et que la dette est insoutenable, alors le juge peut prononcer un effacement de celle-ci.

Les conséquences de la loi Borloo pour lutter contre le surendettement

En contrepartie de l'aide apportée et de l’effacement de la dette, le surendetté sera inscrit dans le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Pendant 5 ans. ce qui interdira à cette personne tout crédit pendant cette période. Cette sanction ne fait cependant pas de lui un interdit bancaire.

Attention toutefois…

La décision du juge suspend les procédures en cours vis à vis des dettes financières et locatives mais n’effacent pas certaines dettes comme les dettes professionnelles, celles de la pension alimentaire, des amendes pénales et des dommages et intérêts à verser à une victime (d’un accident de la route par exemple). Le débiteur reste responsable du paiement de ces dettes auprès d’un particulier qui s’est porté caution pour lui.

Le rachat de crédit comme autre solution

Pour les propriétaires, une solution financière de rachat de crédits immobiliers est préférable car elle évite la saisie forcée. En effet, le rachat de crédits concerne toutes les catégories professionnelles.

Quelques chiffres

En 2019 60000 dossiers ont été traités dans le cadre d’un rétablissement personnel, soit 50 % des situations recevables.

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