Qu'est-ce que la loi Girardin ?
La loi Girardin fait partie des nombreux dispositifs de défiscalisation destinés à encourager l'investissement immobilier locatif (Pinel, Cosse…) et mais là plus loin que dans l’hexagone, plus précisément dans les Dom-Tom. L'objectif est de favoriser le développement des départements et territoires ultramarins par des mesures fiscales incitatives.
L’investissement doit donc être réalisé dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion et Saint-Martin), ou dans les collectivités d’outre-mer (COM) (à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres Australes et Antarctiques Françaises). Le dispositif a été prolongé en 2022 dans les DOM et fin 2027 dans les COM.
La Loi Girardin sur les équipements industriels
Dans le cadre de cette loi, l’investissement porte aussi sur des équipements industriels comme la location de matériel neuf type camions, grues…. Le Girardin industriel permet alors de bénéficier d'une réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 63,42%.
L'opération doit obligatoirement être réalisée dans le cadre d'une entreprise qui exerce une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale en Outre-mer. Si le montant de la réduction d'impôt est supérieur à celui de l'impôt, l'excédent est à reporter sur les cinq années suivantes. Certains investissements demandent un agrément du ministère de l'économie. Il s’agit d’un investissement qui ne rapporte pas de dividende, les contribuables ne récupèrent pas leur mise mais en échange ont de forts avantages fiscaux.
Une loi pour favoriser la construction de logements sociaux
On parle aussi de Girardin social pour désigner le dispositif destiné à favoriser la construction de logements sociaux, ou leur rénovation, toujours en Outre-Mer. Une réduction d'impôt est accordée pour la construction ou l'achat d'un immeuble neuf que les propriétaires s'engagent ensuite à louer nu à usage de résidence principale pendant cinq ans minimum (six en logement intermédiaire avec des plafonds de loyers et des ressources à respecter) et ce dans les six mois suivant l'achèvement des travaux ou l'acquisition.
L'avantage fiscal est calculé sur le prix d'acquisition ou de revient du bien. Pour certaines opérations, la base de calcul de la réduction d'impôts est limitée à un montant par mètre carré de surface habitable. Le taux de l'avantage fiscal peut atteindre 64%.
Le dispositif fiscal s'applique également à la souscription au capital de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) qui achètent des logements neufs affectés pour 90% au moins à l'habitation. Les parts de SCPI doivent être conservées cinq ans au moins pour que l'avantage fiscal ne soit pas repris.
Une réduction fiscale importante
L'avantage fiscal est plafonné à 18000 euros mais en fait on peut défiscaliser l'impôt jusqu'à 40909 euros (avec un projet immobilier de moins de 250.000 euros), 52941 euros (Girardin avec agrément fiscal de Bercy) ou 60000 euros (investissement dans un logement social).
Ce type de dispositif s'adresse plus à ceux qui ont au moins 100000 euros annuels de revenus. Le prélèvement à la source a un peu changé la donne mais l'avantage fiscal reste bien: il y aura une restitution fiscale en septembre prochain.
Attention toutefois, car qui dit DOM-TOM dit souvent tornades, cyclones et conditions climatiques parfois dangereuses. Les maisons peuvent subir des dégâts importants. Un point à prendre aussi en compte.
Autre précaution à prendre : le montage de ce dispositif étant complexe, préférez les opérateurs immobiliers expérimentés et reconnus. Faîtes alors une enquête sur leur fiabilité, professionnalisme, garantie...
Le dispositif Girardin en résumé
| Historique | Crée en 2009, en cours en 2022 dans les DOM et jusqu’en 2027 dans les COM |
| Durée du dispositif | 5 ans minimum |
| Pour quel type de logement | Neuf non meublé dans les Dom-Tom |
| Imposition | Avantage fiscal calculé sur le prix d'acquisition ou de revient du bien, peut atteindre jusqu’à 64 % (réduction d’impôt) |
| Conditions | Plafond de 18000 euros, 40909 euros (avec un projet immobilier de - de 250.000 euros), 52941 euros (Girardin avec agrément fiscal de Bercy) ou 60000 euros (investissement dans un logement social). Reliquat reportable l'année suivante. |
| Avantages | Permet de défiscaliser un bien acheté en outre-mer, baisser fortement son impôt à payer l’an suivante « one shot » ; pour les hauts revenus |
| Inconvénients | Attention aux aléas climatiques (cyclones), aux retards dans les travaux, bien vérifier l'entreprise de portage qui doit être une SNC |
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