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Loi Girardin : défiscalisation dans les Dom -Tom

Loi Girardin : défiscalisation dans les Dom -Tom

La loi Girardin est un dispositif fiscal qui permet de favoriser l'investissement des particuliers dans les Dom-Tom. Le but de cette loi est de stimuler l'accès à l'habitation en encourageant la construction de résidences principales.

Qu'est-ce que la loi Girardin ?

La loi Girardin fait partie des nombreux dispositifs de défiscalisation destinés à encourager l'investissement immobilier locatif (Pinel, Cosse…) et mais là plus loin que dans l’hexagone, plus précisément dans les Dom-Tom. L'objectif est de favoriser le développement des départements et territoires ultramarins par des mesures fiscales incitatives.

L’investissement doit donc être réalisé dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion et Saint-Martin), ou dans les collectivités d’outre-mer (COM) (à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres Australes et Antarctiques Françaises). Le dispositif a été prolongé jusqu’à fin 2020 dans les DOM et fin 2025 dans les COM.

La Loi Girardin sur les équipements industriels

Dans le cadre de cette loi, l’investissement porte sur des équipements industriels comme la location de matériel neuf type camions, grues…. Le Girardin industriel permet alors de bénéficier d'une réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 63,42%.

L'opération doit obligatoirement être réalisée dans le cadre d'une entreprise qui exerce une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale en Outre-mer. Si le montant de la réduction d'impôt est supérieur à celui de l'impôt, l'excédent est à reporter sur les cinq années suivantes. Certains investissements demandent un agrément du ministère du Budget. Il s’agit d’un investissement qui ne rapporte pas de dividende, les contribuables ne récupèrent pas leur mise mais en échange ont de forts avantages fiscaux.

Une loi pour favoriser la construction de logements sociaux

On parle aussi de Girardin social pour désigner le dispositif destiné à favoriser la construction de logements sociaux, ou leur rénovation, toujours en Outre-Mer. Une réduction d'impôt est accordée pour la construction ou l'achat d'un immeuble neuf que les propriétaires s'engagent ensuite à louer nu à usage de résidence principale pendant cinq ans minimum (six en logement intermédiaire avec des plafonds de loyers et des ressources à respecter) et ce dans les six mois suivant l'achèvement des travaux ou l'acquisition.

L'avantage fiscal est calculé sur le prix d'acquisition ou de revient du bien. Pour certaines opérations, la base de calcul de la réduction d'impôts est limitée à un montant par mètre carré de surface habitable. Le taux de l'avantage fiscal peut atteindre 64%.

Le dispositif fiscal s'applique également à la souscription au capital de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) qui achètent des logements neufs affectés pour 90% au moins à l'habitation. Les parts de SCPI doivent être conservées cinq ans au moins pour que l'avantage fiscal ne soit pas repris.

Attention toutefois, car qui dit DOM-TOM dit souvent tornades, cyclones et  conditions climatiques parfois dangereuses. Les maisons peuvent subir des dégâts importants. Un point à prendre aussi en compte ! 

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