Soulte et succession : définition
Dans le cadre d'une succession, le rachat de soulte intervient s’il y a des biens immobiliers. Ces biens sont donc en indivision. Il s'agit alors pour les héritiers, qui possèdent un bien immobilier à plusieurs, de se mettre d'accord sur la valeur des parts à racheter.
On parle de soulte dans le cadre d'un contrat d'échange ou de partage. Dans ce cas précis un des contractants doit verser une somme d’argent à l’autre pour compenser l'excédent de valeur du ou des biens qu'il reçoit à l'occasion d'un échange ou du partage d'une indivision. Il s’agit d’une compensation d’une partie pour une autre.
Qu’est-ce que l'indivision dans une succession ? Après un décès, les biens du défunt appartiennent à ses héritiers. Chaque indivisaire a alors une quote-part suivant le nombre d’héritiers. La fin de l'indivision n'aura alors lieu qu'à l'issue du partage des biens. Les héritiers peuvent aussi rester dans l'indivision ou sinon un paiement de soulte doit avoir lieu.
Soulte et partage d'une succession
En cas de succession, la soulte désigne donc une somme d'argent qu'un héritier verse à un autre héritier pour compenser l’inégalité non justifiée dans la répartition des biens. L’héritier qui obtient plus que sa part normale verse la soulte à l'héritier qui reçoit moins. En effet dans une succession on partage, donc les héritiers doivent avoir au final une part égale en terme financier.
Libéralités-partages et soulte avant un décès
On peut aussi payer une soulte dans le cas d’une libéralité-partage lorsqu'une personne réalise une donation-partage ou un testament-partage avant son décès. La personne distribue et partage ses biens entre ses héritiers présomptifs ou entre ses descendants. Et si un des bénéficiaires obtient plus, il doit payer une soulte à l’autre.
Le rachat de soulte par un tiers
Lors d'un rachat de soulte, un tiers peut intervenir dans l'opération, en plus des héritiers. Ce tiers peut être une personne extérieure - par exemple, une pièce rapportée, un nouveau concubin, sans lien de parenté...
Ce tiers peut se porter garant pour assurer le paiement de la soulte via un crédit ou payer directement une part de la soulte. Si ce tiers rachète une partie de soulte, dans un bien immobilier par exemple, il va alors entrer créer une indivision avec l’autre personne. Il faudra alors bien clarifier la situation concernant le bien et signer un acte notarié notifiant noir sur blanc s’ils sont désormais copropriétaires ou autre.
Comment on calcule la soulte ?
Le calcul se fait alors de la façon suivante dans le cas le plus simple (possession sans héritage) : valeur du bien (estimé par un professionnel) - solde du prêt bancaire = valeur nette du bien. On divise ensuite la valeur nette du bien par le nombre d’héritiers.
S’ils sont deux et que le bien vaut 50.000 euros, l'un devra verser à l'autre 25.000 euros pour devenir l'unique propriétaire du bien.
Délais de paiement de la soulte et évolution du montant
Celui qui doit la soulte peut obtenir des délais de paiement. Si pendant ces délais la valeur du bien augmente ou diminue, elle doit être recalculée dans un cas précis : si l'augmentation ou la diminution dépasse le quart de la valeur depuis le partage (article 828 du Code civil). Mais les parties à la succession peuvent décider de geler le prix et ne pas faire cet ajustement de prix.
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