Payer le rachat de soulte dans le cadre d’une succession

Dans le cadre d'une succession, en l’absence d’attribution testamentaire, les biens appartiennent en égalité aux cohéritiers. Ces biens sont donc en indivision. Les cohéritiers sont appelés indivisaires et chaque indivisaire possède alors une quote-part qui est définie selon le nombre d’héritiers.

Après un décès, la fin de l'indivision n'aura alors lieu qu'à l'issue du partage des biens. Les héritiers peuvent aussi rester dans l'indivision ou sinon un paiement de soulte doit avoir lieu. Il s'agit alors pour les héritiers, qui possèdent un bien immobilier en commun, de se mettre d'accord sur la valeur des parts à racheter.

On parle alors de soulte dans le cadre d'un contrat d'échange ou de partage. Dans ce cas précis un des contractants doit verser une somme d’argent à l’autre pour compenser l'excédent de valeur du ou des biens qu'il reçoit à l'occasion d'un échange ou du partage d'une indivision. Il s’agit d’une compensation d’une partie pour une autre.

Les différentes façons de financer un rachat de soulte lors d’une succession

Payer le rachat de soulte d’une succession avec un prêt immobilier

Lorsque la soulte concerne un bien immobilier, comme une maison familiale, l’héritier indivisaire qui veut conserver ce bien devra acheter la part des autres coindivisaires et demander un prêt immobilier pour payer cette soulte.

Les mêmes conditions que pour l’obtention d’un prêt immobilier s’appliquent. La capacité d’emprunt, la solvabilité, le taux d’endettement de l’emprunteur seront analysés.

Je demande un prêt immobilier pour payer une soulte

Payer la soulte d’un ou plusieurs cohéritiers avec un rachat de crédits + trésorerie

Si vous avez des crédits en cours, des crédits à la consommation, comme un ou deux prêts auto, des crédits renouvelables, ou tout autre prêt, vous pouvez demander un rachat de crédit qui inclura le montant de la soulte.

Vous pourrez alors réaliser un rachat de crédit immobilier (si la part immobilière représente plus de 60% de l’opération de rachat). Cela vous permettra de rembourser par anticipation vos crédits en cours et de bénéficier d’un seul nouveau crédit à un nouveau taux, à rembourser sur une durée plus longue. Ce mécanisme vous évite d’avoir une mensualité supplémentaire à régler et permet de limiter votre taux d’endettement.

Vous pouvez apporter une garantie hypothécaire (un bien immobilier vous appartenant déjà) à l’opération de rachat de crédit, ce qui permettra de garantir le remboursement du rachat de crédits avec soulte.

je demande un rachat de crédit pour payer une soulte

Si vous êtes multi propriétaire, vous pouvez vendre un de vos biens immobiliers à un tiers puis le lui racheter dans les 5 ans. Il s’agit de la vente à réméré. La somme obtenue par la vente vous permettra de payer la soulte du bien à votre ou vos co-indivisaire(s). Contactez-nous pour envisager cette solution de financement.

Recourir à un prêt personnel pour payer la soulte

Si votre soulte à racheter aux autres cohéritiers est inférieure à 75 000 euros, le crédit à la consommation de type prêt personnel peut aussi être une possibilité de financement. Il faudra justifier d’une stabilité professionnelle et de ressources financières pérennes. Votre endettement devra rester raisonnable. Par ailleurs, il pourrait vous être demandé une garantie, telle une caution, un nantissement ou une hypothèque.

je demande un crédit conso pour payer une soulte

Comment définir le montant de la soulte due à un cohéritier ?

Le calcul du montant de la soulte sera établi par le notaire. La valeur estimée du bien immobilier est divisée par le nombre d’indivisaire. Par exemple, si un bien immobilier d’une valeur de 270 000 euros est transmis dans l’indivision à deux héritiers, la part de chacun correspondra à la moitié de la valeur du bien, soit 135 000 euros.

L’indivisaire souhaitant devenir le propriétaire unique du bien devra mettre fin à l’indivision en rachetant la part de l’autre, soit 135 000 euros.

Délais de paiement de la soulte-succession

D’un côté les droits de succession de chaque cohéritier doivent être réglés à l’administration fiscale dans les 6 mois suivant le décès. Ces droits de succession sont calculés à partir de la part indivise reçue par chaque héritier.

Une fois les droits de succession payés, les cohéritiers peuvent décider du sort de l’indivision. Soit ils décident de rester dans l’indivision, soit ils décident d’en sortir et d’y mettre fin.

Dans ce cas, la fin de l’indivision ne doit pas créer une inégalité entre les coindivisaires. L’égalité doit exister entre les héritiers. Une convention de partage permet de distribuer les biens en lots de façon égale entre chaque coindivisaire. Celui qui serait avantagé doit compenser ou acquérir les parts des autres coindivisaires.

Il n’y a pas de délai légal pour le règlement de la soulte, il peut s’agir d’un accord entre les parties qui conviennent d’un délai pour le règlement.

Celui qui doit la soulte peut donc obtenir des délais de paiement. Si pendant ces délais la valeur du bien augmente ou diminue, elle doit être recalculée dans un cas précis : si l'augmentation ou la diminution dépasse le quart de la valeur depuis le partage (article 828 du Code civil). Mais les parties à la succession peuvent décider de geler le prix et ne pas faire cet ajustement de prix.