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Comment changer d'assurance-emprunteur ?

Assurance

Lors de la souscription d’un crédit immobilier, deux choix s’offrent aux emprunteurs : prendre l’assurance emprunteur de la banque ou choisir un assureur de son choix. L’amendement Bourquin donne aussi la possibilité aux particuliers de changer d'assurance emprunteur une fois par an.

Crédit immobilier : comment changer son assurance de prêt ?

Changer son assurance ou son prêt immobilier

Lors de la souscription d'un crédit, il est, dans la majorité des cas, nécessaire de prendre une assurance-emprunteur. Cette assurance peut être proposée par l'établissement prêteur lui-même ou un assureur externe pour le compte de l'organisme prêteur.

Il s'agit d'une sécurité pour le souscripteur, mais aussi une garantie pour l'organisme prêteur en cas de décès, d'invalidité, de perte d'emploi ou toute autre raison prise en compte par le contrat d'assurance ne permettant pas à l'emprunteur de rembourser son crédit.

Le montant d'une assurance emprunteur varie en fonction de l'âge ou de l'état de santé de celui qui l'a souscrit. Il n'est pas rare que le coût de l'assurance représente presque autant que le montant des intérêts.

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Pourquoi changer d’assurance de prêt ? Qu’est-ce que la délégation d’assurance ?

Les banques prêteuses proposent leur propre assurance de prêt, c’est ce qu’on appelle l’assurance de groupe. L’emprunteur n’a pas l’obligation de prendre cette assurance. Comme son nom l’indique le contrat est groupé donc assez uniformisé (et les risques mutualisés) : en cas de particularités ou besoins spécifiques le prix est plus élevé, il faut ajouter des options non prévues.

Il est aussi possible de souscrire l’assurance auprès d’un autre organisme financier ou d'une compagnie d’assurance directement ou par un courtier : on parle alors de délégation d’assurance ou d’assurance externe. La délégation d’assurance permet d’avoir une offre sur mesure et réellement personnalisée au besoin d’un client (augmentation de certaines couvertures de risque par exemple).

Peut-on modifier ou résilier son assurance de son prêt immobilier ?

Des lois permettent de changer son assurance de prêt immobilier à différents moments de la vie du contrat. Il est désormais possible de renégocier son contrat ou de changer d'organisme pour obtenir un meilleur prix, de meilleurs avantages et de meilleures conditions. Selon une étude pratiquée par Réassurez-moi publié par Le Figaro, procéder à un changement d'assurance permettrait d'économiser jusqu'à 25%. Une série de lois a permis de faciliter le transfert et la concurrence dans le secteur de l’assurance de prêt : les lois Lagarde et Hamon ainsi que l'amendement Bourquin. Mais tout est une question de date et de timing à bien respecter.

Quand peut-on changer, renégocier son assurance de crédit immobilier ?

A quelle date, à quel moment précis, peut-on demander la résiliation de son assurance emprunteur ? Il faut surtout bien faire attention au calendrier. Trois moments sont possibles pour renégocier et changer son contrat :

A l’avant signature du contrat, à la souscription du crédit avec la Loi Lagarde

La loi Lagarde votée en juillet 2010 permet à l'emprunteur de choisir librement son assurance de prêt lors de la souscription du crédit immobilier. C’est l’ouverture d’une libre concurrence de l'assurance emprunteur. Le principe de délégation d'assurance est créé pour libéraliser le marché tenu en majorité par les banques et mieux protéger le consommateur.

Durant l'année de la signature du contrat de prêt avec la loi Hamon

La loi Hamon voté en 2014 donne le droit de changer d’assurance de prêt, sans frais, à tout moment pendant les 12 premiers mois après la signature de l’offre de crédit. Cette loi interdit aussi aux banques de facturer des frais de délégation ou de modification.

La loi Hamon renforce ainsi la résiliation et la délégation d'assurance. Les emprunteurs doivent alors envoyer une demande de résiliation du contrat d’assurance souscrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 15 jours avant l’échéance annuelle du contrat de prêt, sans oublier de joindre à ce courrier le nouveau contrat d’assurance proposé en remplacement.

A la date d'anniversaire du contrat avec l'amendement Bourquin

Depuis le 1er janvier 2018, il est possible de changer son contrat d'assurance emprunteur à la date d'anniversaire de celui-ci avec l'amendement Bourquin.

L'amendement Bourquin permet aux particuliers de changer d'assurance emprunteur une fois par an. Pour exercer son droit de résiliation et substitution, l’emprunteur doit adresser une lettre recommandée, avec accusé de réception de préférence, à l’assureur dans un délai de préavis d'au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance (article L113-12 du Code des assurance).

Pendant longtemps la date d’anniversaire du contrat a fait l’objet de discussion : date de signature du contrat, date du prêt immobilier ou autre date ? Aujourd’hui la seule et unique date à retenir et prendre en compte est celle d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt.

Cette date unique de référence a été adoptée par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), après concertation entre les représentants des banques, des assureurs et des consommateurs (Avis du CCSF du 27 novembre 2018).

Parfois une autre date est prévue dans le contrat d’assurance emprunteur (par exemple le 1er janvier de l’année civile), l’emprunteur a le choix entre l’application de l’une ou l’autre de ces deux dates d’échéance.

L’assureur doit indiquer dans ses documents cette date mais aussi communiquer la date de signature du contrat à l’emprunteur, si celui-ci en fait la demande.

Les garanties proposées dans le nouveau contrat doivent être équivalentes

La seule condition pour ne pas essuyer un refus de votre ancien assureur sera que les garanties proposées par le nouveau contrat soient au moins équivalentes à l'ancien.

Si le contrat date d’avant octobre 2015 il faudra que la nouvelle assurance respecte une liste de 11 critères maximum choisis sur une liste de 18 proposés. Si cette liste n'est pas respecté, ce sera alors un cas de refus et l'assurance initiale ne sera pas résiliée.

Si le contrat date d’après octobre 2015 les critères à respecter se trouvent sur la fiche standardisée d’information ou fise.

Le refus de changement d'assurance doit être motivé par écrit dans un délai de 10 jours ouvrés, soit 10 jours travaillés (art L312-9 du Code de la Consommation). Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux d'intérêt prévues dans le contrat de prêt, ni augmenter les taux fixes ou variables pour compenser le futur manque à gagner.

Si le changement est accepté, la banque doit établir un avenant au contrat de prêt et recalculer le taux effectif global TAEG qui intègre le coût de l'assurance.

Des économies à réaliser selon les profils des emprunteurs

Changer et substituer son assurance emprunteur permettra aux emprunteurs donc de profiter de meilleures offres et de faire des économies sur les cotisations d'assurance, notamment si leur profil correspond aux standards attendus par les assurances. Par exemple, si vous avez arrêté de fumer, de pratiquer des disciplines sportives à risque, ou encore si votre état de santé s'est amélioré après une maladie, c'est le bon moment de faire réétudier votre offre !

Il faut étudier et comparer les différentes offres de contrat d'assurance des courtiers et des assureurs en fonction de sa situation familiale, sa profession, son âge, sa santé... Des comparateurs en ligne vous aideront à cela.

Il est préférable de passer par un courtier pour faire la résiliation de son assurance emprunteur

Le rôle du courtier en assurance est de mettre en relation le particulier avec la compagnie qui propose la meilleure offre prix/garanties sur le marché adaptée à ses besoins. Le service spécialisé dédié à l’assurance emprunteur, et partenaire privilégié de Crédigo, est Assurgo. Riche de ses années d’expertise, Assurgo négocie pour vous la meilleure solution et vous accompagne dans toutes les démarches avec la banque et les assureurs.

N’hésitez pas nous contacter directement si vous souhaitez recevoir des renseignements sur Assurgo

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