Est-ce possible de résilier une assurance de prêt ?
Vous pouvez choisir librement votre contrat et décider de son changement/résiliation quand vous le voulez (mais sous conditions) .
L'assurance emprunteur d'un prêt immobilier n'est pas obligatoire mais elle est souvent exigée par l'établissement prêteur pour faire face aux risques liés au décès et à l'invalidité.
L'assurance-emprunteur prend en charge le remboursement total ou partiel de des mensualités de prêt dans les situations suivantes : incapacité temporaire de travail(totale ou partielle), invalidité permanente(totale ou partielle), perte totale et irréversible d'autonomie ou décès.
Quand peut-on résilier l'assurance de prêt immobilier ?
La possibilité de résiliation de son contrat d’assurance de prêt à tout moment est entrée en application depuis le 1er septembre 2022.
La loi Lemoine, votée en février 2022, a changé la donne : il est possible de changer d'assurance de prêt à tout moment sans tenir compte de la date d'anniversaire de la signature du contrat ou de l'offre, sans attendre leur première année de contrat, comme c’était le cas auparavant.
Comment résilier une assurance de prêt en cours ?
Les emprunteurs ont la possibilité de résilier leur assurance de prêt immobilier quand ils le veulent. Attention toutefois, il faut respecter certaines conditions précises sous peine de refus .
La nouvelle assurance de prêt devra couvrir, a minima, les mêmes risques que l'ancien contrat. L'équivalence des garanties, 18 au total, doit être respectée sinon la demande de changement sera refusée par l'organisme prêteur.
L'établissement bancaire dispose d’un délai de 10 jours pour répondre à une demande de substitution de contrat d’assurance emprunteur. Une décision de refus de l'établissement bancaire doit être explicite et devra comporter « l'intégralité des motifs de refus ». Le motif doit être légitime.
L'autre grande différence avec la loi Lemoine est la suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros (par personne et avec une échéance du crédit avant les 60 ans de l’assuré). L'état de santé des emprunteurs (âge, poids, consommation de cigarettes ou alcool, activités à risque, hospitalisation, maladies...) n'est donc plus un critère discriminatoire.
L’assureur doit bien informer chaque année l’assuré de son droit de résiliation « par support papier ou durable » sous peine d’amendes.
La résiliation automatique quand le crédit immobilier est remboursé par anticipation ou se termine
L'assurance de prêt est automatiquement résiliée si votre crédit est remboursé par anticipation avant son terme prévu. Cette démarche se déroule sans aucune demande de votre part si votre assurance-emprunteur a été prise dans votre banque.
Si vous avez choisi une délégation d'assurance il faudra envoyer un courrier à votre assureur avec l'attestation de remboursement anticipé fournie par la banque. Si vous effectuez cette démarche quelques mois après la fin du crédit, l'assureur doit vous rembourser les primes versées en sus.
Idem pour la fin du crédit immobilier, la résiliation est automatique. N’hésitez pas toutefois à vérifier cependant que l'assurance de prêt a bien été arrêtée à la fin du remboursement de votre crédit et à demander un document, une preuve écrite de cet arrêt.
La résiliation de l'assurance-emprunteur avec Credigo
La résiliation de l'assurance du prêt immobilier et le choix de la délégation d'assurance est une bonne solution pour faire des économies. Vous pouvez effectuer les démarches vous-même ou bien les confier à un courtier, comme Crédigo. .
Nos conseillers spécialisés prennent en main votre demande, s'occupent des papiers et des avenants, recherchent les meilleures offres adaptées à chaque situation. La démarche est rapide, dématérialisée. La délégation d’assurance vous permet d’obtenir une assurance de prêt sur mesure. N’hésitez pas à nous contacter.
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