Puis-je résilier mon assurance de prêt ?
L'assurance emprunteur d'un prêt immobilier n'est pas obligatoire mais elle est souvent exigée par l'établissement prêteur pour faire face aux risques liés au décès et à l'invalidité.
L'assurance-emprunteur prend en charge le remboursement total ou partiel de des mensualités de prêt dans les situations suivantes: incapacité temporaire de travail(totale ou partielle), invalidité permanente(totale ou partielle), perte totale et irréversible d'autonomie ou cas de décès.
Vous pouvez choisir librement votre contrat et décider de son changement/résiliation quand vous le voulez (sous conditions) .
Quand peut-on résilier et changer l'assurance de prêt immobilier ?
La possibilité de résiliation à tout moment est entrée en application le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt et, s'appliquera dès le 1er septembre 2022 pour les contrats d'assurance de prêt souscrits avant le 1er juin.
Depuis le 1er juin 2022, la loi Hamon, qui permettait le changement d'assurance de prêt à tout moment la première année du prêt, a été remplacée par la loi Lemoine. Concrètement il est possible de demander la résiliation de son contrat d'assurance de prêt à tout moment et sans frais lors de la première année du contrat. Rien de nouveau sous le soleil donc !
Avec l'amendement Bourquin, uniquement valable jusqu'au 31 août 2022, il est possible de résilier l'assurance-emprunteur de prêt immobilier en cours chaque année, durant toute la durée du prêt, à sa date d’anniversaire. Dans ce cas un délai de préavis de deux mois (avant la date de résiliation) doit être respecté avant le changement d'assurance.
La loi Lemoine, votée en février 2022, va maintenant changer la donne et permettre de grande avancée à partir du 1er septembre 2022 pour les crédits et contrats en cours : il sera possible de changer d'assurance de prêt à tout moment sans tenir compte de la date d'anniversaire de la signature du contrat ou de l'offre, sans attendre leur première année de contrat, comme c’était le cas auparavant.
sur le questionnaire de santé pour l'assurance emprunteur sur le site → https://www.economie.gouv.fr/particuliers/assurance-emprunteur-questionnaire-sante-quand-est-ce-obligatoire
Comment résilier une assurance de prêt en cours ?
Les emprunteurs ont la possibilité de résilier leur assurance de prêt immobilier chaque année. Attention toutefois il faut respecter certaines conditions précises sous peine de refus .
La nouvelle assurance de prêt devra couvrir, a minima, les mêmes risques que l'ancien contrat. L'équivalence des garanties, 18 au total, doit être respectée sinon la demande de changement sera refusée par l'organisme prêteur.
L'autre grande différence avec la loi Lemoine est la suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros (par personne et avec une échéance du crédit avant les 60 ans de l’assuré). L'état de santé des emprunteurs (âge, poids, consommation de cigarettes ou alcool, activités à risque, hospitalisation, maladies...) n'est donc plus un critère discriminatoire. L'établissement bancaire dispose d’un délai de 10 jours pour répondre à une demande de substitution de contrat d’assurance emprunteur.
- L’assureur doit bien informer chaque année l’assuré de son droit de résiliation « par support papier ou durable » sous peine d’amendes
- Une décision de refus de l'établissement bancaire doit être explicite et comporté « l'intégralité des motifs de refus ». Le motif doit être légitime.
- Le délai du droit à l’oubli passe de dix à cinq ans pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite à compter de la fin du protocole thérapeutique. Le droit à l'oubli est étendu aux pathologies chroniques (voir aussi la convention Aeras sur ce sujet).
La résiliation de l'assurance-emprunteur avec le courtier Assurgo
Dans cette période de hausse des taux et notamment pour la rentrée, la résiliation de l'assurance du prêt immobilier et le choix de la délégation d'assurance est une bonne solution pour faire des économies. Vous pouvez effectuer les démarches vous-même ou bien les confier à votre courtier.
Si vous voulez gagner du temps, nous vous conseillons de contacter Assurgo → https://www.assurgo.fr, courtier spécialiste en assurance-emprunteur. Des conseillères spécialisées prennent en main votre demande, s'occupent des papiers et des avenants, recherchent les meilleures offres adaptées à chaque situation. La démarche est rapide, dématérialisée mais les conseillères sont toujours là pour répondre à vos questions. La délégation d’assurance Assurgo vous permet d’obtenir une assurance de prêt sur mesure.
Seul reste à la charge du client de relancer la banque si elle ne donne pas de réponses rapidement.
La résiliation quand le crédit immobilier est remboursé par anticipation ou se termine
L'assurance de prêt est automatiquement résiliée si votre crédit est remboursé par anticipation avant son terme prévu. Cette démarche se déroule sans aucune demande de votre part si votre assurance-emprunteur a été prise dans votre banque.
Si vous avez choisi une délégation d'assurance il faudra envoyer un courrier à votre assureur avec l'attestation de remboursement anticipé fournie par la banque. Si vous effectuez cette démarche quelques mois après la fin du crédit, l'assureur doit vous rembourser les primes.
Idem pour la fin du crédit immobilier, la résiliation est automatique. N’hésitez pas toutefois à vérifier cependant que l'assurance de prêt a bien été arrêtée à la fin du remboursement de votre crédit et à demander un document, une preuve écrite de cet arrêt.
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