Retard de créance : le taux d’intérêt légal en baisse au premier semestre

15 Jan 2019
Emprunts
Retard de créance : le taux d’intérêt légal en baisse au premier semestre

On connaît le taux d’intérêt légal qui est applicable au 1er semestre 2019. Et il est en baisse

Le taux d’intérêt légal sert à calculer, en l’absence de stipulations particulières dans le contrat, les intérêts de retard dus par un débiteur défaillant après une mise en demeure.

Une baisse régulière des taux d'intérêts légaux

Un arrêté officiel en date du 21 décembre publié au Journal officiel du 30 décembre 2018 les fixe à 3,40 % pour la créance d’un particulier et 0,86 % pour la créance d’un professionnel.

Des chiffres en baisse par rapport au semestre dernier avec des taux de 3.60% et 0.88%. Les taux d’intérêt légaux sont à nouveau en baisse à cause du contexte monétaire européen : ils suivent le principal taux de refinancement de la Banque centrale européenne fixé à 0% depuis 2016.

Bon à savoir

Les taux sont actualisés tous les semestres, contre une fois par an auparavant et les taux ont été différenciés en 2015 pour les particuliers et les professionnels.

Le montant total dû en cas de retard se calcule comme suit : (somme due) x (nombres de jours de retard) x (taux d’intérêt légal /365).

Ce taux peut s’appliquer aux retards de paiement d’une prestation compensatoire, en cas de retard de paiement en matière de service bancaire, de surendettement …

Les conditions générales de vente prévoient des pénalités de retard pour les contrats conclus entre professionnels. Le taux qu'elles prévoient ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal.

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