La vente à réméré ou vente avec faculté de rachat comme solution pour stopper la saisie immobilière
Une saisie immobilière est une épreuve difficile. Pour surmonter cette situation, votre bien immobilier peut vous permettre d’obtenir la somme nécessaire pour stopper la procédure de saisie
La vente à réméré peut être mise en place rapidement. Cette vente à réméré, aussi appelée vente avec faculté de rachat, consiste à vendre temporairement son bien immobilier tout en conservant le droit de le racheter dans un délai déterminé.
En vendant votre bien immobilier, vous récupérez des liquidités pour rembourser vos dettes, assainir votre situation financière, tout en vous donnant la possibilité de retrouver votre propriété une fois votre situation financière stabilisée.
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Notre service patrimonial peut vous permettre, grâce à la vente à réméré, d’assainir votre situation financière et de retrouver les conditions pour acquérir à nouveau votre logement. Sollicitez-nous une étude gratuite de votre éligibilité.
La vente à réméré peut être effectuée à tout moment jusqu’à 30 jours avant la date de saisie d’un bien. Plus vite la vente est effectuée, moins il y aura de frais supplémentaire à payer.
Le principe de vente avec faculté de rachat est simple : vous proposez votre bien à la vente. Un investisseur est intéressé et achète de façon temporaire votre bien. Vous percevez alors le montant du prix de vente (souvent comprise entre 60 à 80 % de la valeur du bien).
Vous dégagez alors des liquidités pour assainir votre situation financière grâce aux bénéfices de la vente. Ce montant permet de payer le prêt immobilier éventuel et les dettes et ainsi permet d’éviter la saisie. La vente en réméré permet aussi au vendeur de rester dans le bien immobilier en payant une indemnité d’occupation mensuelle.
Il est possible de racheter son bien dans un délai déterminé (6 mois à 5 ans maximum) en recourant à un emprunt ou en revendant le bien immobilier.
Le rachat de crédits comme solution pour éviter une procédure de saisie immobilière
Le rachat de crédit est une autre solution à envisager pour éviter une saisie, avant que la situation financière ne soit complément bloquée,
En effet, si vous avez plusieurs crédits en cours (prêt à la consommation, crédit auto, renouvelable, travaux, LOA et /ou immobilier, prêt relais…) ainsi que des dettes, il est possible de les regrouper dans un seul et même emprunt avec une nouvelle mensualité, adaptée à vos revenus et à votre situation.
Il est possible d’ajouter au rachat de crédit une trésorerie, une somme d’argent incluse au montant des crédits et éventuelles dettes rachetées dans le cadre de l'opération de regroupement de prêts.
Le rachat de crédit avec trésorerie permettra de rembourser par anticipation vos différents créanciers et permettra donc d’éviter une mise en place de procédure de saisie.
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Les autres possibilités pour éviter une saisie immobilière
La vente amiable
Il s’agit d’une vente intentionnelle pour éviter que le bien soit mis en vente aux enchères à un prix « bradé ». Cette vente amiable peut intervenir avant l’audience d’orientation mais peut aussi être demandée au juge. Si le juge autorise cette vente amiable, il fixe le prix minimum auquel le bien peut être vendu et la date l'audience de rappel qui doit se tenir au maximum 4 mois plus tard.
Dans l'attente de cette audience, le débiteur devra essayer de vendre son bien. Lors de l'audience de rappel, si un compromis de vente est présenté, le juge accorde un délai de trois mois supplémentaires pour signer l'acte authentique de vente.
Le rééchelonnement de la dette ou la modification du contrat de prêt
Le rééchelonnement de la dette est une autre solution. Il s'agit de renégocier les termes du prêt pour réduire les paiements mensuels en prolongeant la durée du prêt, pour que ceux-ci s’adaptent à la situation. La modification de prêt est une autre possibilité : les termes du prêt actuel sont modifiés pour rendre les paiements plus abordables.
D’autres solutions peuvent aussi être envisagées comme une demande à la commission de surendettement ou bien plus en amont comme la demande de report d’échéance.
En droit français, la saisie immobilière est un acte judiciaire qui permet de vendre un bien immobilier hypothéqué ou non hypothéqué afin de rembourser des créanciers, en cas de non-remboursement des échéances d’un crédit ou d’une dette. Elle est encadrée par la loi (cf. art R311-1 à R334-3 du code civil).
Notre service patrimonial vous accompagne dans la mise en place des solutions existantes pour éviter la saisie de votre bien immobilier. N’hésitez pas à nous solliciter. Nos experts sont là pour répondre à toutes vos questions, trouver des solutions et s'occuper de votre dossier. L’étude de votre dossier est totalement gratuite et sans engagement.
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