Les modalités de la signature d'offre de prêts pour un emprunteur

Emprunter de l'argent pour un projet immobilier ou obtenir le financement d'une voiture ou de projet travaux n'est pas une simple formalité. La procédure qui encadre les offres de crédit est formalisée et encadrée par des lois et le code de la consommation. La signature d 'une offre de crédit permet à la banque de vérifier que l'emprunteur a bien compris les termes du contrat et qu'il est prêt à s'engager pour une certaine durée.

Une fois la demande de crédit acceptée par la banque, cette dernière doit vous envoyer une offre de crédit (ce qui différent d'un accord de principe). Le contenu de l'offre de prêt doit avoir des mentions obligatoires et des documents à lire attentivement.

• la mention des identités des deux parties et des cautions éventuelles au besoin
• la nature, l'objet, les modalités du crédit (date et conditions de mise à disposition des fonds, de remboursement anticipé), le montant de l'apport personnel, le total des frais de dossier...
• le montant de l'emprunt et le taeg ou coût total du crédit
• la date de fin du contrat de crédit
• en cas de taux fixe un échéancier, un tableau d'amortissement détaillant le montant du capital et des intérêts
• la fiche d'information standardisée européenne ou fise
• les documents sur les garanties et l'assurance emprunteur...

Cette offre, qui doit être complète, est envoyée par l'organisme prêteur à l'emprunteur par voie postale (et en double exemplaire) ou courriel gratuitement. L'offre de la banque est valable pendant trente jours, pas un de plus. Si ce délai est dépassé, il faudra redemander une nouvelle offre à la banque.

Signature électronique : comment signer l'offre de prêt ?

Une fois l'offre reçue, il est possible de signer ce document et de le renvoyer par voie postale (et par recommandé). Depuis quelques années, un nouveau type de signature de contrats a fait son apparition dans de nombreuses banques : la signature électronique. A ne pas confondre avec la signature numérique ou numérisée, avec un stylet de capture digitale, très utilisée aujourd'hui dans les établissements bancaires.

La signature électronique est un procédé qui permet d'accepter une offre de prêt de manière dématérialisée. L'emprunteur doit consulter et valider tous les documents directement sur internet, via l'interface de la banque. Une fois valider le document ne peut pas être modifié.

La signature électronique a la même valeur juridique qu'une signature traditionnelle sur papier classique. Elle est sécurisée car chacun des signataires possède son propre identifiant et mot de passe, sans oublier le code d'authentification envoyé par téléphone.

Elle présente de nombreux avantages comme la rapidité, le gain de temps (pas de déplacements à prévoir), une vraie économie en termes de papier et la suppression des délais postaux d'envoi des dossiers.

La signature électronique est aujourd'hui partout, que ce soit avec des mandats, des factures, des compromis ou actes de vente en matière immobilière, des contrats d'assurance...

Quel délai entre l'offre de prêt et la signature ?

Que ce soit par lettre ou internet, vous avez des délais obligatoires à respecter. Il faut attendre un délai incompressible de 10 jours, appelé "délai de réflexion", s'il s'agit d'un crédit immobilier. L'emprunteur (et aussi sa caution) ne peut accepter et signer l'offre proposée par l'établissement bancaire qu'à l'issue d'un délai de 11 jours minimum. Il faut joindre un accusé de réception.

Dans le cas d'offre de crédit consommation, on parle alors de "délai de rétractation", qui est de 14 jours. Ce délai commence à compter de l'acceptation préalable de l'offre. Il permet au consommateur de réfléchir et revenir sur son engagement auprès de la banque, le tout sans être pénalisé. Une fois que le délai de rétractation est dépassé, le contrat est considéré comme définitivement accepté.

Durant ce délai l'emprunteur peut accepter (c'est-à-dire ne rien faire) ou refuser l'offre de la banque (envoyer le bordereau détachable de rétractation). Pendant ce délai aucun paiement ne peut être réclamé par le prêteur.

Comment compter les 11 ou 14 jours après l'offre de prêt ?

Le 10e ou 14e jour de l'offre de crédit est déterminée à compter de la réception de l'offre de la banque. En cas d'envoi postal simple, la date retenue est celle d'édition de l'offre augmentée d'un ou deux jours d'acheminement. Si l'envoi a été effectué en recommandé c'est la date du jour de la signature du recommandé qui est prise en compte.

Les délais sont comptés en jours calendaires : tous les jours du calendrier comptent même le samedi ou les jours fériés... Mais si le délai expire un samedi il est prorogé à la dernière heure du premier jour ouvrable suivant, soit le lundi.

Quelles étapes après la signature de l'offre de prêt ?

À réception de l'offre de crédit signée, la banque émettra un contrat de prêt définitif.

Un exemplaire du contrat de prêt immo sera adressé à l'emprunteur et un autre au notaire chargé de la transaction immobilière. Ce contrat n'est plus modifiable. Mais si la vente ne se réalise pas dans un délai de 4 mois ou s'il n'obtient pas un prêt complémentaire, type crédit à taux zéro, l'emprunteur a une faculté de rétractation et peut renoncer à son prêt.

L'acceptation de l'offre d'un crédit conso déclenche le délai de rétractation de 14 jours. Après ces 14 jours francs le déblocage des fonds a lieu. En cas de crédit affecté (lié à un achat précis comme une voiture) le vendeur ne doit pas livrer le bien ou commencer la prestation de service avant la fin du délai de rétractation. Si le délai est abrégé (par demande écrite) et la livraison du bien effectué le droit de rétractation ne peut plus s'exercer.

La banque peut-elle annuler une offre de prêt signée ?

Juridiquement la banque ou l'établissement de crédit est engagé après la signature de l'offre. Si l'emprunteur accepte l'offre préalable dans les délais légaux la banque ne peut pas revenir sur son offre, comme cela est indiqué dans la loi Scrivener ...

Le prêteur doit informer l'emprunteur au moins une fois par an du montant du capital restant à rembourser et la durée des échéances restantes.

• Nos dossiers : Crédit immobilier
• Simulation rachat de crédit