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Créée par la loi Neiertz du 31 décembre 1989, modifiée en 1995 et 1998, la commission départementale de surendettement cherche à venir en aide aux personnes en situation de surendettement. Organisées régionalement, les commissions de surendettement dépendent de la Banque de France qui assure le secrétariat. Il existe une commission de…
31 mai 2021
Surendettement
Toute personne hébergeant à titre gratuit un parent dans le besoin peut déduire de son revenu global imposable l'estimation des loyers qu'il toucherait s'il louait à un tiers. On applique là le principe de l’obligation alimentaire. Si vous êtes dans ce cas, vous êtes autorisé à déduire de vos revenus une somme correspondant à la totalité des…
28 mai 2021
Economie
Il est possible d’héberger un membre de sa famille ou un ami dans sa résidence principale ou secondaire mais cela entraîne des conséquences financières, fiscales mais aussi en matière de rachat de crédit. Qui dit hébergement gratuit dit que la personne concernée ne verse aucun loyer pour pouvoir bénéficier de celui-ci. L’hébergé peut néanmoins…
28 mai 2021
Economie
Le coworking, ou bureaux partagés est un mode de travail partagé entre plusieurs personnes travaillant sur des projets différents. Il est mis en place dans le but de favoriser le partage des connaissances des personnes qui s'y rencontrent. Le coworking s’adapte parfaitement aux travailleurs indépendants ou aux auto-entrepreneurs. Le travail…
21 mai 2021
Economie
Lors d’un rachat de crédit ou d’une quelconque démarche administrative il sera demandé une attestation d’hébergement à titre gratuit pour les hébergés. Ce papier doit être rédigé par l’hébergeur et requiert un certain formalisme. L’attestation d’hébergement à titre gratuit doit être rédigée et signée par l'hébergeur de manière manuscrite ou…
30 avr 2021
Economie
La crise des subprimes qui a débuté aux Etats-Unis au mois de juillet 2007 s'est rapidement propagée à l'Europe et au reste du monde La crise des subprimes qui a ébranlé les États-Unis s'est rapidement propagée au reste du monde. Les premières touchées ont été les banques moyennes d'Europe. En Allemagne, la banque IKB a été sauvée de justesse…
13 avr 2021
Economie
Ce livret d’épargne règlementé n’est plus transférable depuis le 1er janvier 2012. Seule solution : fermer son ancien livret A et en ouvrir un nouveau après avoir changé de banque. Et impossible de garder un livret A dans une autre banque car il n'est pas autorisé d’en posséder deux en même temps. Lors de l'ouverture de ce nouveau livret, la…
29 Mar 2021
Banques
Lorsque l’on souhaite bénéficier du dispositif Pinel permettant une réduction d’impôts pour la construction ou la rénovation d’un logement dans une zone spécifique, il faut obligatoirement le louer quelques années afin de pouvoir profiter des avantages du dispositif. Il est alors possible de choisir entre une location de 6, 9 ou 12 ans. Mais pour…
05 Mar 2021
Lois
À quel moment du processus, la décision devient-elle irréversible ? Peut-on annuler une offre de prêt déjà acceptée ? Quelles sont les différentes étapes ? Nous répondons à ces questions. En France, lors d'une demande de prêt ou de rachat de crédit auprès d'un établissement prêteur, la loi intervient pour encadrer le processus afin de protéger…
02 Mar 2021
Crédit immobilier
Il est possible que la décision de la commission de surendettement ne vous convienne pas. Quel recours avez-vous dans ce cas ? Crédigo, spécialiste du rachat de crédit vous explique les possibilités qui s’offrent à vous en cas de désaccord avec une décision de la commission de surendettement. Si la commission a jugé votre demande de dossier de…
16 fév 2021
Surendettement
La commission de surendettement n’inclut pas dans sa procédure l’intégralité des dettes qu’une personne peut avoir. Seules les dettes non professionnelles peuvent engendrer une procédure auprès de la commission de surendettement. Crédigo, spécialiste du rachat de crédit vous aide à y voir plus clair dans les différentes dettes prises en compte…
16 fév 2021
Surendettement
Dans l’attente d’un virement, rien n’apparait sur votre compte en banque. Est-ce normal ? Combien de temps prend un virement bancaire ? Depuis 2014 les virements ou transferts d’argent d’un compte à un autre sont harmonisés au niveau européen (fini le virement national), on appelle cela le virement SEPA, qui est toujours rédigé en euros. On doit…
15 fév 2021
Banques
Le premier point commun est la nature économique du choc, à savoir une déflation par la dette dont l'origine réside dans une politique monétaire laxiste ayant encouragé la constitution d'une bulle spéculative sur les marchés d'actions américains à la fin des années 1920, sur l'immobilier et le crédit dans les années 2000. Ensuite, il y a eu des…
05 fév 2021
Economie
Depuis le début de la crise des subprimes (juillet 2007) jusqu'à aujourd'hui, les banques centrales des États-Unis, d'Europe et du Japon sont intervenues à plusieurs reprises pour tenter d'en limiter les effets, chacune agissant différemment. La crise des subprimes née en juillet 2007 aux États-Unis s'est rapidement propagée au reste du monde…
05 fév 2021
Economie
Il est difficile d'estimer le coût global de la crise financière qui a touché et touche encore le monde entier. Le Fonds Monétaire International (FMI) a cependant communiqué un chiffre : près de 1000 milliards de dollars ! Le montant exact de son estimation est de 945 milliards. Sur ce total, 565 milliards de dollars concernent l'exposition des…
05 fév 2021
Economie
À moins de posséder la somme nécessaire pour l'achat de votre résidence secondaire, il vous faudra faire une demande de crédit immobilier classique. Le processus sera le même que pour votre résidence principale. Il est important de savoir que les offres qui facilitent l'accession à la propriété ne sont pas toujours éligibles à un prêt pour une…
20 jan 2021
Crédit immobilier
Pour acquérir un bien immobilier, la majorité des français ont recours aux services d’un établissement de crédit. La conjoncture économique actuelle a pour conséquence un durcissement des critères d’acceptation d’un crédit immobilier. Les banques demandent de nombreuses garanties aux futurs acquéreurs, apport plus important, durée de prêt plus…
29 déc 2020
Crédit immobilier
Les logements sociaux permettent à de nombreuses familles de bénéficier d'un lieu d'habitation à un prix plus abordable. Il peut parfois arriver qu'un locataire souhaite accéder à la propriété sans pour autant quitter son logement social. Dans ce cas, il semble alors possible de pouvoir en devenir propriétaire, mais certaines conditions devront…
23 nov 2020
Economie
Le devoir de mise en garde est une règle légale qui impose à un établissement bancaire de prévenir un potentiel emprunteur du risque qu’il encourt à opter pour un emprunt. Depuis peu, ce devoir de mise en garde n’est plus applicable dans le cadre d’un crédit de restructuration ou de rachat de crédit. Depuis plusieurs années, une jurisprudence…
23 nov 2020
Banques
Un plan conventionnel de redressement est un accord amiable entre la personne surendettée et ses créanciers. Crédigo, spécialiste du rachat de crédit vous explique en quoi consiste cette solution proposée par la commission de surendettement. D’une durée maximale de 10 ans (ou plus pour les dettes à caractère immobilier), le plan conventionnel de…
23 nov 2020
Surendettement
Mettre en location un logement est bien souvent une opération très intéressante pour les propriétaires d'un lieu qu'ils ne l'utilisent pas. Cela leur permettra de financer les différents frais inhérents à la possession d'un bien immobilier (comme la taxe foncière par exemple), de rembourser une partie de leurs prêts en cours ou encore d'arrondir…
23 nov 2020
Crédit immobilier
La garantie protection juridique a pour objectif de pouvoir être représenté lors d’un procès, mais aussi d’être informé et conseillé par des juristes. Il s’agit donc d’une alternative à la prise d’un avocat lors d’un litige avec un tiers. L’assurance peut alors prendre le relais et mettre en place divers dispositifs qui permettront de défendre,…
23 nov 2020
Assurance
Pour les situations désespérées, la loi du 29 juillet 1998 permet une autre solution. La commission de surendettement a dans ce cas la possibilité de demander au juge de l’exécution de suspendre l’exigibilité des dettes (sauf alimentaires ou fiscales) durant trois ans. Cette demande, réservée aux situations désespérées, s’appelle le moratoire. Il…
07 oct 2020
Surendettement
Un client de banque peut fermer son compte à tout moment sans avoir à se justifier, à condition de respecter le préavis éventuellement prévu dans la convention de compte. Ce préavis est souvent de 30 jours. Avant de fermer un compte, il est préférable d’en ouvrir un autre. Si votre compte était ouvert depuis plus de 12 mois, sa clôture est…
06 oct 2020
Banques
Un compte joint peut avoir deux sortes d'intitulés et cela change les types d'actions pouvant être effectuées par les cotitulaires : Il est écrit « X. et Y ... » : il faut la signature de tous les cotitulaires du compte pour toutes les opérations. On parle alors de compte indivis. Il est écrit « X. ou Y... » : chaque cotitulaire peut faire…
06 oct 2020
Banques
Tout comme le crédit immobilier, le coût de l’assurance de prêt immobilier sera présenté sous forme de taux. Les deux taux seront donc cumulés en plus des mensualités du prêt à rembourser chaque mois. Ainsi, opter pour le taux d’assurance de prêt immobilier le plus intéressant possible sera très important pour réaliser une meilleure affaire. Ce…
01 juin 2020
Assurance
Pour les personnes à mobilité réduite (PMR), il existe des normes pour l'accessibilité qui sont obligatoires lors de la construction d'une maison individuelle, que le bien soit loué ensuite, mis à disposition ou vendu. Les propriétaires qui construisent pour leur propre usage sont dispensés de ces obligations. Dans un logement neuf adapté aux…
15 avr 2020
Crédit immobilier
Le prix net vendeur est le montant que le vendeur recevra à l'issue de la transaction immobilière. Il représente généralement le prix auquel le bien aura été estimé. Ce montant est généralement celui annoncé lorsqu'un vendeur décide de procéder seul à la vente de son bien immobilier, mais ce n'est pas la seule option. En effet, de nombreux…
03 avr 2020
Crédit immobilier
« Le droit à l’erreur c’est la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement », indique le ministère de l’économie. Concrètement il y aura moins de pénalités pour des erreurs en matière de déclaration d’impôt sauf si elles sont jugées intentionnelles. Si…
30 Mar 2020
Economie
Quel que soit le type de bien dont vous héritez, vous devez régler un droit de succession en plus des frais de notaires. Les droits de succession sont calculés en fonction de la valeur du leg et du lien de parenté entre le ou les héritiers et le défunt. Dans le cas d'un bien immobilier, il vous faudra également vous acquitter du montant de l'…
03 Mar 2020
Economie
Proposer un logement vide à la location permet une gestion bien plus facile. Louer un logement non meublé signifie ne pas investir dans des meubles qui fatalement finiront par s'abîmer malgré le bon soin des locataires. L'électroménager nécessitera aussi une surveillance de l'état de fonctionnement. Louer vide est donc beaucoup plus simple en…
02 Mar 2020
Economie
Également appelé commodat, le prêt à usage est un contrat qui indique qu’une chose est prêtée gratuitement à une personne qui s'engage à la restituer. La personne bénéficiaire du commodat est appelée commodataire, alors que celui qui prête est le commodat. Le commodataire est responsable de la chose qui lui a été prêtée. Ce contrat de prêt à…
02 Mar 2020
Economie