Acte authentique - Définition

Un acte authentique est un contrat obligatoirement signé par un officier public habilité par la loi : notaire, huissier de justice ou officier d’état civil.

Pour la signature d’un acte authentique certaines conditions sont requises :

  • Les parties à l’acte doivent être présentes
  • L’officier public doit être présent et doit vérifier l’identité des parties et tenir informés sur leurs engagements.
  • L’officier public doit signer le contrat. Sa signature prouve l’authenticité du document.

L’acte authentique se différencie de l’acte sous-seing privé.